Vertaling van "dépôt d’un projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

projet de création d'entreprise | projet d'entreprise | projet de créer une entreprise | projet d'entrepreneuriat | projet d'entreprendre | projet entrepreneurial
entrepreneurship project | entrepreneurial project | project of business creation | business creation project

zone de dépôt [ zone de dépôt d'avalanche | zone d'arrêt | zone d'arrivée | région d'arrivée | région de dépôt ]
avalanche runout zone [ runout zone | run-out zone | deposition zone | zone of deposition | deposition place ]

dépôt d'épargne avec privilège de chèques [ dépôt d'épargne transférable par chèques | dépôt d'épargne avec tirage de chèques ]
Chequable savings deposit

alluvions | dépôt alluvial | dépôt alluvionnaire | dépôt d'alluvions | dépôt fluvial
alluvium | alluvial deposit | fluvial deposit | river deposit

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

projet d'aménagement de cours d'eau | projet d'aménagement hydraulique | projet de construction hydraulique
hydraulic engineering project | water resources project

dépôt d'autobus | dépôt de bus | garage d'autobus
bus garage | bus depot

projet de promotion de l'esprit d'entreprise | projet entrepreneurial | projet d'entrepreneuriat
project to promote the spirit of enterprise | project to promote the entrepreneurial spirit

dépôt de l'avant-projet du budget
submission of the preliminary draft budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le délai de vingt jours ouvrables n’est applicable que pour le dépôt initial du projet de prospectus.
The time limit of 20 working days shall only be applicable for the initial submission of the draft prospectus.

L'approbation des projets de coopération par l'autorité compétente intervient au plus tard quatre mois après la date du dépôt de la demande du projet.
Approval of co-operation projects by the competent authority shall take place no later than four months after the date of submission of the project application.

Je voudrais profiter de la minute qu’il me reste pour évoquer un autre aspect d’un autre rapport: celui de Mme Grelier, avec lequel je ne suis pas d’accord, et qui a donné lieu, avec d’autres députés, au dépôt d’un projet d’amendement.
I would like to take the opportunity to use the minute remaining to refer to another aspect of another report: that of Mrs Grelier, with which I do not agree, and which has given rise, jointly with other Members, to the tabling of a draft amendment.

3. L’accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l’Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l’organisme d’exécution désigné; les critères d’éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l’Union; le relevé précis des risques assumés par l’organisme d’exécution désigné (y compris le taux d’effet de levier) et des garanties qu’il offre; l’évaluation du coût de l’instrument de partage des risques fondée sur la marge de risque et la couverture de l’ensemble des coûts administratifs de l’instrument de partage des risques; la procédure régissant le dépôt des propositions des projets couverts par l’instrument de partage des risques et l’approbation de ces projets; la période de disponibilité de l’instrument de partage des risques; ainsi que les obligations d’information.
3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution; the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio) to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument based on the risk margin and the coverage of all the administrative costs of the risk-sharing instrument; the application and approval procedure for the project proposals covered by the risk-sharing instrument; the period of availability of the risk-sharing instrument; and the reporting requirements.

J’ai écouté très attentivement les paroles du commissaire Špidla, lequel a précisé qu’il réagirait en cas de dépôt d’un projet de loi.
I listened very carefully to what Commissioner Špidla had to say to the effect that ‘if a law is proposed, then I will respond’.

Les rapports soulignent que les échanges d'expériences entre les institutions compétentes en matière de dépôt légal et la participation à des projets de conservation numérique bénéficiant d'un financement communautaire constituent de bons moyens de réduire le risque de divergence entre les différentes dispositions concernant le dépôt légal.
The reports highlight exchanges of experience between deposit institutions and participation in EC-funded projects on digital preservation as ways of reducing the risk of divergence in depositing arrangements.

Par ailleurs, un plan d'exécution du budget 2002 présentant les perspectives financières par rubrique lui sera transmis lors du dépôt de l'avant-projet de budget pour 2003.
Furthermore, an implementation plan for the 2002 per heading of the financial perspectives will be sent upon submittal of the preliminary draft budget for 2003.

Cela entraîne la nécessité d'un débat approfondi au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs mais, devant la brièveté du délai de dépôt de son projet de rapport, qui a interdit de lancer un tel débat à l'occasion d'une réunion préparatoire, le rapporteur a préféré laisser pour l'instant en l'état la proposition de la Commission.
This point will need to be carefully debated by the Environment Committee, however, as the short time available to the rapporteur for presentation of the draft report did not permit such discussion at a preliminary meeting, the rapporteur has left the Commission proposal unchanged for the time being.

Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.
The deadline for tabling amendments will be indicated in the draft agenda for the relevant partsession.