Vertaling van "dépôt direct - pension aux anciens combattants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dépôt direct - Pension aux Anciens combattants
Direct Deposit - Veterans Affairs Pension

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]
Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]

Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi
An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Co

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 139 Mme Lise St-Denis: En ce qui concerne les pensions des Forces canadiennes (FC): a) pour chacune des cinq dernières années, combien de personnes sont-elles devenues admissibles à la pension; b) combien de personnes ont-elles pris leur retraite des FC l’an dernier et sont-elles devenues admissibles à la pension; c) pour les cinq prochaines années, combien de retraités devraient devenir admissibles à la pension; d) quel est le montant moyen d’un chèque de pension mensuel; e) combien d’argent a-t-on dépensé en pensions pour chacune des cinq dernières années; f) combien d’argent a-t-on affecté aux pensions pour chacune des cinq prochaines années; g) comment le processus de demande de pension fonctionne-t-il; h) quel est le laps de temps entre le dernier chèque de paye des FC et le premier chèque de pension, (i) quelle est la norme de service pour le Ministère en ce qui concerne le laps de temps entre le dernier chèque de paye et le premier chèque de pension, (ii) comment cette norme de service est-elle fixée; i) quels sont les laps de temps actuels entre le dernier chèque de paye et le traitement du premier paiement de pension, répartis par province ou territoire; j) quels sont les laps de temps actuels entre le dernier chèque de paye et le traitement du premier paiement de pension, répartis par bureau; k) combien de retraités ont-ils dû attendre plus de 12 semaines pour le traitement de leur premier paiement; l) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par province ou territoire; m) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par bureau; n) quelles mesures a-t-on mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; o) quelles autres procédures seront-elles mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; p) quelles études a-t-on effectuées en ce qui concerne les effets des retards de paiement de pensions sur les anciens membres des FC; q) ...
(Return tabled) Question No. 139 Ms. Lise St-Denis: With regard to Canadian Forces (CF) pensions: (a) for each of the last five years, how many people have been eligible to begin receiving a pension; (b) how many people have retired from the CF in the past year and have become eligible for a pension; (c) for the next five years, how many retirees are projected to become eligible for a pension; (d) what is the average amount of a monthly pension cheque; (e) how much money was spent on pensions for each of the last five years; (f) how much money is allotted for pensions for each of the next five years; (g) what is the process by which one applies for a pension; (h) between the last CF pay cheque and the first pension payment, how much time elapses, (i) what is the service standard for the department with regard to time lapses between the last pay cheque and the first payment, (ii) how is the service standard determined; (i) what are the current delays between the last pay cheque and first pension payment processed, broken down by province or territory; (j) what are the current delays between the last pay cheque and first pension payment processed, broken down by facility; (k) how many retirees have had to wait longer than 12 weeks for their first payment to be processed; (l) how many applications currently remain to be processed, broken down by province or territory; (m) how many applications currently remain to be processed, broken down by facility; (n) what steps are in place to mitigate any delay in processing pensions; (o) what additional procedures will be enacted to mitigate delays in processing pensions; (p) what studies have been undertaken with respect to the effects of delayed pension payment on former CF members; (q) what studies and analyses have been undertaken with respect to ensuring immediate processing and service of the pension payment; (r) with regard to the previously-mentioned studies and analyses, have any budget forecasts been p ...

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à élargir la portée du mandat des hôpitaux pour anciens combattants afin de tenir compte des anciens combattants qui ont servi dans des conflits et opérations de maintien de la paix depuis 1953, d’éliminer la disposition de recouvrement assortie aux pensions des anciens combattants, d’abolir la réduction de la pension des anciens combattants après l'âge de 65 ans, de rendre non imposable la pension aux veufs et aux veuves, de créer un conseil consultatif sur les anciens combattants chargé de formuler des recommandations sur le choix des futurs titulaires du poste d'ombudsman des anciens combattants et de voir à ce qu'Anciens Combattants Canada demeure un ministère autonome.
They petition the government and Parliament to extend the mandate of veterans hospitals to include veterans who have served in conflicts and peacekeeping operations since 1953; end the clawback of veterans' pensions; eliminate the reduction of veterans' pensions at age 65; change the widows benefit to a non-taxable benefit; create a veterans advisory panel to provide input on the selection of future veterans ombudspersons; and ensure that Veterans Affairs Canada remains a stand-alone department.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à élargir la portée du mandat des hôpitaux pour anciens combattants afin de tenir compte des anciens combattants qui ont servi dans des conflits et opérations de maintien de la paix depuis 1953, à éliminer la disposition de recouvrement assortie aux pensions des anciens combattants, à faire cesser la réduction de la pension des anciens combattants après l'âge de 65 ans, à rendre non imposable la pension aux veufs et aux veuves, à créer un conseil consultatif sur les anciens combattants chargé de formuler des recommandations sur le choix des futurs titulaires du poste d'ombudsman des anciens combattants et à veiller à ce qu'Anciens Combattants Canada demeure un ministère autonome.
The petitioners call upon the Government of Canada to extend the mandate of veterans' hospitals to include veterans who served in conflicts and peacekeeping operations since 1953, end the clawback of veterans' pensions, eliminate the reduction of veterans' pensions at age 65, change the widow's benefit to a non-taxable benefit, create a veterans advisory panel to provide input on the selection of future veterans ombudspersons, and ensure that Veterans Affairs Canada remains as a stand-alone department.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'élargir le mandat des hôpitaux pour anciens combattants afin de tenir compte des anciens combattants qui ont servi dans des conflits et dans des opérations de maintien de la paix depuis 1953, d'éliminer la disposition de récupération assortie aux pensions des anciens combattants, de faire disparaître la réduction de la pension des anciens combattants après l'âge de 65 ans, de rendre non imposable la prestation aux veufs et aux veuves, de créer un conseil consultatif sur les anciens combattants chargé de formuler des recommandations sur le choix des futurs titulaires du poste d'ombudsman des vétérans, et de voir à ce qu'Anciens Combattants Canada demeure un ministère autonome.
The petitioners call upon the Government of Canada to: extend the mandate of veterans' hospitals to include veterans who have served in conflicts and peacekeeping operations since 1953; end the clawback of veterans' pensions; eliminate the reduction of veterans' pensions at age 65; change the widows benefit to a non-taxable benefit; create a veterans advisory panel to provide input on the selection of future veteran ombudspersons; and ensure that Veterans Affairs Canada remains as a stand-alone department.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à élargir la portée du mandat des hôpitaux pour anciens combattants afin de tenir compte des anciens combattants qui ont servi dans des conflits et opérations de maintien de la paix depuis 1953, à éliminer la disposition de recouvrement assortie aux pensions des anciens combattants, à faire disparaître la réduction de la pension des anciens combattants après l'âge de 65 ans, à rendre non imposable la pension aux veufs et aux veuves, à créer un conseil consultatif sur les anciens combattants chargé de formuler des recommandations sur le choix des futurs titulaires du poste d'ombudsman des anciens combattants et à voir à ce qu'Anciens Combattants Canada demeure un ministère autonome.
The petitioners call upon the Government of Canada to extend the mandate of veterans' hospitals to include veterans who have served in conflicts and peacekeeping operations since 1953, to end the clawback of veterans' pensions, to eliminate the reduction of veterans' pensions at age 65, to change the widows' benefit to a non-taxable benefit, to create a veterans advisory panel to provide input on the selection of future veterans ombudspersons and to ensure that Veterans Affairs Canada remains a stand-alone department.

Tant le règlement relatif aux engrais que la directive concernant les boues d'épuration sont anciens et devraient être révisés prochainement, mais le cadmium est de toute manière présent sous bien d'autres formes et dans bien d'autres substances auxquelles les êtres humains restent actuellement exposés, outre les piles des outils électriques sans fil (comme les pigments, les dépôts électrolytiques, les semi-conducteurs et les cellules photovoltaïques, les engrais et les produits pharmaceutiques).
Both the Fertilizers' Regulation and the Sewage sludge Directive are old and should be revised soon but Cadmium is anyhow available in many other forms and substances that humans are currently still exposed to, apart from the CPT batteries (such as pigments, electroplating, semiconductors and photovoltaic cells, fertilizers and pharmaceuticals).

Il faut ajouter que les titulaires de droits à pension qui conservent leur argent en banque sont – comme les autres épargnants – protégés par la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (SGD), modifiée par la directive 2009/14/CE , qui dispose entre autres que les États membres devront garantir, pour le 31 décembre 2010, que les dépôts en banque seront protégés à hauteur de 100 000 euros en cas de faillite de la banque (actuellement, la couverture minimale requise par la directive est de 50 000 euros).
It should be added that pension holders who hold their money in banks are – as other depositors – protected under Directive 94/19/EC on Deposit Guarantee Schemes (DGS). This was amended last year by Directive 2009/14/EC , which stipulates, inter alia, that Member States shall ensure by 31 December 2010 that deposits at banks would be protected up to EUR 100 000 in the event of a bank failure (currently, the minimum coverage level required by the Directive is EUR 50 000).

74. se félicite également de l'adoption, en décembre 2006, du concept européen d'appui concernant le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants, qui contient des références fortes et systématiques aux enfants, ainsi que du soutien communautaire (par l'intermédiaire de la DG ECHO, la direction générale de la Commission pour l'aide humanitaire) au processus, mené sous la direction de l'Unicef, de révision des "principes du Cap" sur le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des enfants;
74. Welcomes also the adoption in December 2006 of the EU Concept for support to Disarmament, Demobilisation and Reintegration, containing strong and systematic references to children, and EC support (via the Commission's Directorate-General for Humanitarian Aid, ECHO) to the UNICEF-led process of revision of the "Cape Town Principles" on the disarmament, demobilisation and reintegration of children;

Certains États membres ont établi, au titre de la directive 94/19/CE, des systèmes de garantie des dépôts qui garantissent intégralement certains types de dépôts à long terme, tels que les créances de pensions.
Some Member States have established deposit-guarantee schemes under Directive 94/19/EC which provide full coverage for certain kinds of long-term deposits, such as claims on pensions.