Traduction de «dépôt desdits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renoncer auxdits droits et se dégager desdites obligations
withdraw itself from such rights and obligations

la Haute Autorité est habilitée à veiller sur le contrôle desdites licences
the High Authority is empowered to supervise the verification of these licences

Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche
Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria

argent à échéance fixe | dépôt à échéance | dépôt à échéance fixe | dépôt à terme | dépôt à terme fixe
deposit with an agreed maturity | fixed deposit | term deposit | time deposit

compte de dépôt productif d'intérêt [ compte de dépôt productif d'intérêts | compte de dépôt portant intérêt | compte de dépôt portant intérêts | compte de dépôt rémunéré ]
interest-bearing deposit account

livret de dépôts | carnet de dépôts | livret de dépôt | carnet de dépôt
deposit passbook | depositor's book | deposit book

méthode de dépôt interne en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur | procédé interne | procédé intérieur | dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur | dépôt en phase vapeur à l'intérieur | dépôt à l'intérieur | technique IVPO | procédé I. P. O. | I. P.
inside vapor-phase oxidation process | inside vapor phase oxidation process | inside vapour phase oxidation process | IVPO process | inside deposition process | inside vapour deposition process | inside vapor phase oxidation | inside vapour phase oxidation | IVPO | inside process | inside vapor deposition | inside vapour deposition | IVD | inside chemical vapor deposition

dépôt productif d'intérêt [ dépôt productif d'intérêts | dépôt rémunéré | dépôt portant intérêt | dépôt portant intérêts ]
interest-bearing deposit

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]
bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]

dépôt de fil fondu | dépôt de filament fondu | dépôt de fil en fusion | dépôt de filament en fusion | fil fondu
fused filament fabrication | FFF | plastic jet printing | PJP | fused deposition modeling | FDM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres exigent de toute entreprise d'investissement qui ne dépose pas les fonds de ses clients auprès d'une banque centrale qu'elle agisse avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis pour la sélection et la désignation de l'établissement de crédit, de la banque ou du fonds du marché monétaire auprès duquel sont placés ces fonds ainsi que pour le réexamen périodique de cette décision et des dispositions régissant la détention de ces fonds, et examine dans le cadre de ses obligations de diligence s'il est nécessaire de diversifier le dépôt desdits fonds.
2. Member States shall require that, where investment firms do not deposit client funds with a central bank, they exercise all due skill, care and diligence in the selection, appointment and periodic review of the credit institution, bank or money market fund where the funds are placed and the arrangements for the holding of those funds and they consider the need for diversification of these funds as part of their due diligence.

(6) Advenant le rejet des plans généraux de construction et l’annulation de la concession intérimaire, et si le concessionnaire intérimaire s’est conformé à toutes les exigences relatives au dépôt desdits plans, le dépôt de garantie lui est remboursé sur demande, et le ministre peut prendre les dispositions qu’il juge équitables en vue de l’indemnisation du concessionnaire intérimaire à l’égard desdits plans, si ces derniers s’avèrent utiles relativement à la mise en valeur éventuelle dudit emplacement de force motrice.
(6) Where an interim licensee has complied with all requirements in filing general construction plans, but the plans are rejected and the interim licence cancelled, the guarantee deposit shall be refunded upon application therefor, and the Minister may make such provision as he deems just for compensating the interim licensee for the plans where they prove to be valuable in connection with the disposition that is eventually made of the power site.

(5) Lorsqu’un déposant est privé de raison et qu’il n’a été nommé aucun curateur ou autre personne habilitée par la loi à administrer ses biens, le Directeur peut, sur preuve par lui jugée satisfaisante de la légitimité et de l’opportunité de le faire, verser les dépôts au crédit du déposant, ou quelque partie desdits dépôts, à toute personne qu’il estime propre à les recevoir.
(5) Where a depositor is of unsound mind and no committee or other person empowered by law to administer his estate has been appointed, the Director may, when it is proved to his satisfaction that it is just and expedient so to do, pay the deposits standing in the name of the depositor, or any part thereof, to any person whom he shall judge proper to receive the same.

AVIS À L’INTIMÉE : Conformément au paragraphe 44(1) des règlements de la Cour suprême du Canada, cet appel sera inscrit pour audition par le Registraire après le dépôt du mémoire de l’intimé ou à l’expiration du délai prévu à l’alinéa 38(3)b) desdits règlements, selon le cas.
NOTICE TO THE RESPONDENT: Pursuant to subsection 44(1) of the rules of the Supreme Court of Canada, this appeal will be inscribed by the Registrar for hearing after the respondent’s factum has been filed or on the expiration of the time period set out in paragraph 38(3)(b) of the said Rules, s the case may be PART IV

4. Si une succursale qui a fait usage de la faculté d'adhésion facultative prévue au paragraphe 2 ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système de garantie des dépôts, les autorités compétentes qui ont délivré l'agrément en sont informées et, en collaboration avec le système de garantie, prennent toutes les mesures appropriées pour assurer le respect desdites obligations.
4. If a branch granted voluntary membership under paragraph 2 does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a deposit-guarantee scheme, the competent authorities which issued the authorization shall be notified and, in collaboration with the guarantee scheme, shall take all appropriate measures to ensure that the aforementioned obligations are complied with.

À cette fin, la directive 93/109/CE impose aux citoyens de l’Union de présenter, lors du dépôt de leur candidature dans un État membre autre que l’État membre d’origine, une attestation des autorités administratives compétentes de l’État membre d’origine certifiant que les personnes concernées ne sont pas déchues du droit d’éligibilité dans l’État membre d’origine ou qu’une telle déchéance n’est pas connue desdites autorités.
To that end, Directive 93/109/EC requires a citizen of the Union, when submitting his application to stand as a candidate in a Member State other than the home Member State, to produce an attestation from the competent administrative authorities of the home Member State certifying that the person concerned has not been deprived of the right to stand as a candidate in the home Member State or that no such disqualification is known to them.

Dans le cas où le mécanisme de stockage accepterait le dépôt d’informations par des moyens de communication autres qu’électroniques, le mécanisme de stockage devrait, lors de la conversion des documents au format électronique, veiller à ce que lesdites informations soient complètes et n’aient fait l’objet d’aucune modification par rapport à l’envoi d’origine de l’émetteur desdites informations.
In case that the storage mechanism accepts the filing of information using means of communication other than electronic, the storage mechanism should ensure, when converting the documents into electronic documents, that the content of the information is complete and unedited as originally sent by the issuer the information.

Ces activités, telles que le déblayage, dragage, déplacement et dépôt de sédiments dans les eaux de surface, sont menées conformément aux règles générales contraignantes et, le cas échéant, aux permis et autorisations délivrés sur la base desdites règles, élaborées par les États membres à cet effet, pour autant que ces introductions ne compromettent pas la réalisation des objectifs environnementaux définis pour les masses d'eau concernées conformément à l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2000/60/CE.
Such activities, including cutting, dredging, relocation and deposition of sediments in surface water, shall be conducted in accordance with general binding rules, and, where applicable, with permits and authorisations issued on the basis of such rules, developed by the Member States for that purpose, provided that such inputs do not compromise the achievement of the environmental objectives established for the water bodies concerned in accordance with Article 4(1)(b) of Directive 2000/60/EC.

Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents : Q–71 — M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia) — En ce qui a trait aux consultants qui travaillent au siège de l’Agence canadienne de développement international, le gouvernement peut-il soumettre une liste desdits consultants, y compris les renseignements suivants : a) direction et division, b) rémunération, c) fonctions et attributions, d) curriculum vitae (ou antécédents professionnels), e) postes antérieurement occupés à l’ACDI (à contrat ou autrement) et f) si le contrat a été adjugé dans le cadre d’un appel d’offres?
Pursuant to Standing Order 39(7), the following question was made an Order of the House for Return: Q–71 — With respect to the consultants working at the headquarters of the Canadian International Development Agency, will the government provide a list of all consultants, including the following information: (a) branch and division, (b) remuneration, (c) terms of reference, (d) resume (or employment background), (e) past positions at CIDA (contract or otherwise) and (f) whether the contract went through a competitive allocation process.

AVIS À L’INTIMÉ : Conformément au paragraphe 44(1) des règlements de la Cour suprême du Canada, cet appel sera inscrit pour audition par le Registraire après le dépôt du mémoire de l’intimé ou à l’expiration du délai prévu à l’alinéa 38(3)b) desdits règlements, selon le cas.
NOTICE TO THE RESPONDENT: Pursuant to subsection 44(1) of the rules of the Supreme Court of Canada, this appeal will be inscribed by the Registrar for hearing after the respondent’s factum has been filed or on the expiration of the time period set out in paragraph 38(3)(b) of the said Rules, s the case may be.