Traduction de «dépôt des déclarations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clôture des mises en candidature [ clôture des candidatures | clôture des déclarations | clôture du dépôt des déclarations de candidature | clôture des déclarations des candidatures ]
close of nominations

fixer les délais pour le dépôt des déclarations de candidatures
to fix a time limit for the delivery of nomination papers

Mandat de dépôt sur déclaration de culpabilité
Warrant of Committal on Conviction

Règlement sur le dépôt de déclarations relatives aux installations ferroviaires
Railway Works Filing of Affidavits Regulations

dépôt de la déclaration de revenu | dépôt de la déclaration fiscale
tax filing

déclaration de dépôt | déclaration de fiducie
declaration of trust

déclaration tardive | souscription tardive | retard de déclaration | production tardive | dépôt tardif
late filing

Annexe concernant les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises
Annex concerning customs formalities prior to the lodgement of the goods declaration

méthode de dépôt interne en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur | procédé interne | procédé intérieur | dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur | dépôt en phase vapeur à l'intérieur | dépôt à l'intérieur | technique IVPO | procédé I. P. O. | I. P.
inside vapor-phase oxidation process | inside vapor phase oxidation process | inside vapour phase oxidation process | IVPO process | inside deposition process | inside vapour deposition process | inside vapor phase oxidation | inside vapour phase oxidation | IVPO | inside process | inside vapor deposition | inside vapour deposition | IVD | inside chemical vapor deposition

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le dépôt des déclarations de TVA constitue la première étape (après l’enregistrement) dans le processus de bout en bout permettant d’établir la TVA due.
Filing VAT returns is the first step (after registration) in the end-to-end process of establishing VAT liabilities.

Dans le domaine du dépôt des déclarations de TVA et du paiement, la plupart des États membres doivent encore mettre en œuvre une approche systématique permettant de suivre les cas de retard ou d’absence de déclaration et de paiement de la TVA, notamment au moyen de processus automatiques, tels que des rappels automatiques et un calcul estimatif immédiat de la TVA en cas de non-déclaration (AT, BE, BG, CY, CZ, ES, DE, FI, FR, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI et SK).
In the area of filing VAT returns and payment, most Member States still need to implement a systematic approach to monitor late and non-filing and payment of VAT, embracing automatic processes such as automatic reminders and immediate estimated assessment in case of non-filing (AT, BE, BG, CY, CZ, ES, DE, FI, FR, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI and SK).

Une approche systématique est en place afin de surveiller et de faire respecter les obligations de déclaration et d’assurer le dépôt des déclarations dans les délais.
A systematic approach is in place to monitor and enforce filing obligations and ensure on-time filing of returns.

[21] En Espagne, le dépôt des déclarations de TVA par voie électronique est obligatoire pour certains groupes de contribuables, par exemple les gros contribuables.
[21] In Spain, electronic filing of VAT returns is obligatory for certain groups of taxpayers, e.g. large taxpayers.

1) souligner que l'introduction d'une déclaration de TVA normalisée devrait supprimer les coûts inutiles supportés, tant par les administrations fiscales des États membres que par les assujettis, en raison de la disparité des règles et procédures régissant actuellement le dépôt des déclarations de TVA dans l'Union;
1) Underline that the introduction of a standard VAT return should cut unnecessary costs accruing to both Member States tax authorities and taxable persons from the disparate rules and procedures presently governing the submission of VAT returns in the Union;

Il en résulte une disparité des règles et procédures régissant le dépôt des déclarations de TVA dans l'Union, un surcroît de complexité pour les entreprises, une charge administrative inutile pour les administrations fiscales des États membres et les assujettis, des lacunes laissant le champ libre à la fraude à la TVA, des obligations en matière de TVA qui créent des obstacles aux échanges dans l'Union, et des coûts superflus tant pour les administrations fiscales des États membres que pour les assujettis.
This gives rise to disparate rules and procedures governing the submission of VAT returns in the Union, added complexity for businesses, unnecessary administrative burdens on Member State tax authorities and taxable persons, loopholes allowing VAT fraud, VAT obligations that create obstacles to Union trade, and unnecessary costs for both Member States tax authorities and taxable persons.

Il en résulte une disparité des règles et procédures régissant le dépôt des déclarations de TVA dans l'Union, un surcroît de complexité pour les entreprises, une charge administrative inutile pour les administrations fiscales des États membres et les assujettis, des lacunes laissant le champ libre à la fraude à la TVA, des obligations en matière de TVA qui créent des obstacles aux échanges dans l'Union, et des coûts superflus tant pour les administrations fiscales des États membres que pour les assujettis .
This gives rise to disparate rules and procedures governing the submission of VAT returns in the Union, added complexity for businesses, unnecessary administrative burden on Member State tax authorities and taxable persons, loopholes allowing VAT fraud, VAT obligations that create obstacles to Union trade, and unnecessary costs for both Member States tax authorities and taxable persons .

Il en résulte une disparité des règles et procédures régissant le dépôt des déclarations de TVA dans l'Union, un surcroît de complexité pour les entreprises et des obligations en matière de TVA qui créent des obstacles aux échanges dans l'Union.
This gives rise to disparate rules and procedures governing the submission of VAT returns in the Union, added complexity for businesses and VAT obligations that create obstacles to Union trade.

Il affirme que l’objectif du premier est de réduire de trois mois à un seul le délai de dépôt des déclarations que les assujettis à la TVA sont tenus de rentrer, et que le but du second est de réduire de trois mois à un seul le délai de transmission des informations à l’État membre qui doit percevoir la taxe.
He says that the aim of the first is to reduce the period for lodging the statements that VAT taxpayers have to submit from three months to one month, and the aim of the second is to reduce the period for transmitting the information to the Member State that has to charge the tax from three months to one month.

(10) Les dispositions concernant le dépôt des déclarations fiscales par voie électronique devraient être adoptées à titre permanent.
(10) Those provisions pertaining to the introduction of electronic tax returns and statements should be adopted on a permanent basis.