Traduction de «dépôt des déclarations fiscales faciliteraient grandement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la déclaration de revenu | dépôt de la déclaration fiscale
tax filing

omission de dépôt de la déclaration fiscale
failure to submit a declaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un ensemble unique de règles relatives à l'assiette pour l'impôt sur les sociétés et un système de guichet unique pour le dépôt des déclarations fiscales faciliteraient grandement les investissements des entreprises étrangères dans l'UE.
A single set of rules for the corporate tax base, and a one-stop-shop system for filing tax returns, would make the EU a much easier place for foreign firms to invest in.

Il en résulte une disparité des règles et procédures régissant le dépôt des déclarations de TVA dans l'Union, un surcroît de complexité pour les entreprises, une charge administrative inutile pour les administrations fiscales des États membres et les assujettis, des lacunes laissant le champ libre à la fraude à la TVA, des obligations en matière de TVA qui créent des obstacles aux échanges dans l'Union, et des coûts superflus tant pour les administrations fiscales des États membres que pour les assujettis.
This gives rise to disparate rules and procedures governing the submission of VAT returns in the Union, added complexity for businesses, unnecessary administrative burdens on Member State tax authorities and taxable persons, loopholes allowing VAT fraud, VAT obligations that create obstacles to Union trade, and unnecessary costs for both Member States tax authorities and taxable persons.

1) souligner que l'introduction d'une déclaration de TVA normalisée devrait supprimer les coûts inutiles supportés, tant par les administrations fiscales des États membres que par les assujettis, en raison de la disparité des règles et procédures régissant actuellement le dépôt des déclarations de TVA dans l'Union;
1) Underline that the introduction of a standard VAT return should cut unnecessary costs accruing to both Member States tax authorities and taxable persons from the disparate rules and procedures presently governing the submission of VAT returns in the Union;

Il en résulte une disparité des règles et procédures régissant le dépôt des déclarations de TVA dans l'Union, un surcroît de complexité pour les entreprises, une charge administrative inutile pour les administrations fiscales des États membres et les assujettis, des lacunes laissant le champ libre à la fraude à la TVA, des obligations en matière de TVA qui créent des obstacles aux échanges dans l'Union, et des coûts superflus tant pour les administrations fiscales des États membres que pour les assujettis .
This gives rise to disparate rules and procedures governing the submission of VAT returns in the Union, added complexity for businesses, unnecessary administrative burden on Member State tax authorities and taxable persons, loopholes allowing VAT fraud, VAT obligations that create obstacles to Union trade, and unnecessary costs for both Member States tax authorities and taxable persons .

L'ACCIS simplifierait grandement les démarches des entreprises et réduirait leurs coûts de manière considérable grâce à la création d'un ensemble unique de règles pour le calcul de l'assiette imposable d'une société ou d'un groupe et à l'instauration d'un système de guichet unique pour le dépôt des déclarations fiscales.
The CCCTB would make things far cheaper and simpler for businesses by creating one set of rules for calculating the tax base of a company or group, and by setting up a one-stop-shop system for filing tax returns.

De même, obliger les États membres à accepter le dépôt électronique des déclarations TVA simplifiera grandement le processus.
Requiring Member Sates to accept electronically submitted VAT returns will also significantly simplify the process.

Les longs délais actuels de dépôt des déclarations offrent également une marge pour commettre ce genre de fraude fiscale.
The current long deadlines for the submission of tax returns also provide room for the commission of such tax frauds.

Lors du dépôt du Budget de 2006, il a présenté un document intitulé « Rétablir l'équilibre fiscal au Canada » dans lequel il déclare ce qui suit : « Conformément à l'Entente-cadre sur l'union sociale signée en 1999 par le gouvernement fédéral et toutes les provinces, à l'exception du Québec, le gouvernement du Canada limitera le recours au pouvoir fédéral de dépenser dans les domaines de responsabilité provinciale, dans le but :
In Budget 2006, the Government tabled a paper entitled Restoring Fiscal Balance in Canada which states that, " In keeping with the Social Union Framework Agreement (SUFA) signed by the federal government and all provinces other than Quebec in 1999, the Government of Canada will limit the use of the federal spending power in areas of provincial responsibility to ensure that:

Dans le cadre de ce régime spécial, toutes les procédures qu'ils doivent respecter enregistrement à la TVA, paiement de la taxe et dépôt des déclarations sont gérées par l'administration fiscale qu'ils ont choisie, cette administration leur fournissant également toutes les indications nécessaires sur la façon dont ils doivent se conformer à leurs obligations.
Under this special scheme, all the procedures they need to fulfil registration, payment and reporting will be handled through the tax administration which they have selected, which will also give them guidance on how to meet their obligations.

Si votre banque vous soupçonne de fraude fiscale à la suite d'un dépôt d'argent, elle n'est pas tenue de faire une déclaration aux termes du projet de loi.
If your bank suspects you of depositing money from tax evasion, they do not have to report you under the bill.