Vertaling van "dépôt de plainte seraient disponibles " (Frans → Engels) :

Pendant les horaires de service des transporteurs aériens et jusqu'à ce que les derniers passagers débarquent du dernier avion, lesdits points de contact sont disponibles pour assister les passagers, notamment en ce qui concerne le remboursement, les réacheminements et les nouvelles réservations, et recevoir le dépôt de leurs plaintes».
During the air carriers operating hours and until the last passengers disembark from the last plane, those contact points shall be available for the purpose of assisting passengers inter alia concerning reimbursement, re-routing, rebooking and of accepting the lodging of theircomplaints’.

(7) Lorsque l'ouverture d'une enquête ne fait pas suite au dépôt d'une plainte, il convient de proposer aux producteurs de l'Union de coopérer en fournissant les informations nécessaires au déroulement de l'enquête, afin de garantir que des informations suffisantes sont disponibles à cette fin, en cas de menaces de rétorsion.
(7) When an investigation is not initiated by a complaint, a request for cooperation should be made to Union producers to provide the necessary information in order for the investigation to proceed, in order to ensure that sufficient information is available for carrying out the investigation in case of such threats of retaliation.

(7) Lorsque l'ouverture d'une enquête ne fait pas suite au dépôt d'une plainte, les producteurs de l'Union devraient être tenus de fournir les informations nécessaires au déroulement de l'enquête, afin de garantir que des informations suffisantes sont disponibles à cette fin, en cas de menaces de rétorsion.
(7) When an investigation is not initiated by a complaint, an obligation should be imposed on Union producers to provide the necessary information in order for the investigation to proceed, in order to ensure that sufficient information is available for carrying out the investigation in case of such threats of retaliation.

Pendant les horaires de service des transporteurs aériens et jusqu'à ce que les derniers passagers débarquent du dernier avion, lesdits points de contact sont disponibles pour assister les passagers, notamment en ce qui concerne le remboursement, les réacheminements et les nouvelles réservations, et recevoir le dépôt de leurs plaintes".
During the air carriers operating hours and until the last passengers disembark from the last plane, those contact points shall be available for the purpose of assisting passengers inter alia concerning reimbursement, re-routing, rebooking and of accepting the lodging of theircomplaints’.

(i) les éventuelles modalités de dépôt d'une plainte au cas où ses droits ne seraient pas respectés par l'autorité compétente agissant dans le cadre d'une procédure pénale;
(i) any procedures for making complaints where their rights are not respected by the competent authority operating within the context of criminal proceedings;

L' « Information Commission »a aussi annoncé que des formulaires de dépôt de plainte seraient disponibles en ligne et dans ses bureaux dès l'entrée en vigueur des règles, en expliquant quelles informations seraient probablement requises [39].
The Information Commission has also announced that complaints forms would be available online and from their offices when the rules come into force, setting out the information likely to be needed [39].

Les actions énumérées ci-dessus devraient aussi faire référence aux codes de conduite du secteur reconnus comme efficaces, aux mécanismes de dépôt de plainte, aux labels (par ex. labels de confiance) et aux systèmes de certification éventuellement disponibles.
Actions listed above should also refer to effective industry codes of conduct, complaints mechanisms, labels (e.g'. trustmarks') and certification schemes where available.

- des informations sur les mesures pratiques à prendre en cas de réception de spam, y compris sur les mécanismes de dépôt de plainte et les formules substitutives de règlement des différends éventuellement disponibles.
- information on practical steps when confronted with spam, including on complaints mechanisms and ADR systems where available.