Traduction de «dépôt de pages de remplacement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt de pages de remplacement
filing replacement pages

dépôt de garantie de remplacement
replacing security deposit

page de remplacement
replacement page

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la page consacrée aux systèmes de garantie des dépôts sur le site Internet de la Commission européenne.
Deposit guarantee schemes on the European Commission’s website.

Systèmes de garantie des dépôts Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Deposit guarantee schemes Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

1) À l'article 4, paragraphe 2, point c), à l'article 46, paragraphe 1, point b), et à l'annexe I, note de bas de page 5 , le terme "Communauté" ou l'adjectif correspondant est remplacé par le terme "Union" et toutes les modifications grammaticales nécessaires sont apportées.
(1) in point (c) of Article 4(2), point (b) of Article 46(1) and in Annex I, footnote (5), the noun "Community", or the corresponding adjective, is replaced by "Union", with any necessary grammatical changes being made;

Ces dépôts sont utilisés en remplacement des comptes épargne et sont populaires parmi les consommateurs d'un grand nombre d'États membres.
Such deposits are used as a substitute to savings accounts and are popular among consumers in many Member States.

Il remboursera vos dépôts (jusqu’à 100 000 EUR [remplacer par le montant approprié si la monnaie n’est pas l’euro]) dans un délai maximal de [insérer le délai de remboursement prescrit par le droit national], qui sera ramené à [sept jours ouvrables] à partir du [31 décembre 2023].[Ajouter des informations sur le remboursement d’urgence ou intermédiaire si le(s) montant(s) à rembourser n’est (ne sont) pas disponible(s) dans un délai de sept jours ouvrables]Si vous n’avez pas été remboursé(e) dans ces délais, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d’une demande de remboursement peut être limité.
It will repay your deposits (up to EUR 100 000 [replace by adequate amount if currency not EUR]) within [insert repayment period as is required by national law] at the latest, from [31 December 2023] within [7 working days].[Add information on emergency/interim payout if repayable amount(s) are not available within 7 working days.]If you have not been repaid within these deadlines, you should contact the Deposit Guarantee Scheme since the time to claim reimbursement may be barred after a certain time limit.

En cas d’insolvabilité, vos dépôts seraient remboursés à concurrence de 100 000 EUR [remplacer par le montant approprié si la monnaie n’est pas l’euro] dans le cadre du système de garantie des dépôts.
If insolvency should occur, your deposits would be repaid up to EUR 100 000 [replace by adequate amount if currency not EUR] by the Deposit Guarantee Scheme.

À l'article 4, paragraphe 2, point c), à l'article 46, paragraphe 1, point b), et à l'annexe I, note de bas de page 5, les termes “communautaire” et “communautaires” sont remplacés par les termes “de l'Union” et les termes “la Communauté” sont remplacés par les termes “l'Union”.
In Article 4(2)(c), Article 46(1)(b) and in Annex I, footnote (5), the noun 'Community', or the corresponding adjective, is replaced by the noun 'Union', or the corresponding adjective, and any grammatical adjustments needed as a consequence of this replacement shall be made.

4. Le 31 décembre 2015 au plus tard, Au plus tard le 2 janvier 2014 , la Commission présente un rapport et, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil en vue de déterminer s'il y a lieu de remplacer les systèmes de garantie des dépôts existants par un exposant la manière dont les système de garantie des dépôts fonctionnant dans l'Union peuvent, sous la coordination de l'ABE, coopérer au travers d'un système unique pour l'ensemble de l'Union européen pour prévenir les risques dérivant des activités à caractère transfrontalier et protéger les dépôts contre ce type de risques .
4. By 31 December 2015 2 January 2014, the Commission shall submit a report, and, if appropriate, a legislative proposal to the European Parliament and the Council with the aim to determine whether existing setting out how DGSs should be replaced by a single scheme for the whole Union operating in the Union may, under the coordination of EBA, cooperate through a European Scheme to prevent risks arising from cross-border activities and protect deposits from such risks .

La Commission se réjouit donc du dépôt des amendements de compromis 4, 5 et 6 pour cette plénière, en remplacement des amendements 1, 2 et 3.
The Commission is therefore pleased that compromise Amendments Nos 4, 5 and 6 have been tabled for this plenary session to replace Amendments Nos 1, 2 and 3.