Vertaling van "dépôt central des dossiers du personnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt central des dossiers du personnel
central personnel records

Système de soutien des dépôts de dossiers [ Système de soutien du Dépôt central des dossiers ]
Registry Support System

Commis aux dossiers - Dépôt central des dossiers
Central Registry/Records Clerk [ CR/RCDS Clerk ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le dossier est demandé, le personnel de la GRC au bureau central du CIPC portera le dossier à l'attention du solliciteur général qui décidera alors s'il convient ou non de le divulguer.
When it's requested, the RCMP staff at CPIC headquarters will bring that record to the minister's attention and the Solicitor General will decide whether or not it should be disclosed.

- Invite l'Agence à se conformer à une recommandation «essentielle» formulée par le service d'audit interne de la Commission, relative aux experts exposés à des conflits d'intérêts, et à huit autres recommandations «très importantes» concernant les documents à fournir pour la prévention des conflits d'intérêts auxquels est exposé le personnel de l'Agence, les bases de données utilisées dans les procédures administratives qui régissent l'évaluation, et le développement de lignes directrices applicables au dépôt de dossiers et leur pleine mise en œuvre.
-Calls on the Agency to fulfil a ‘critical recommendation’ made the Commission's Internal Audit Service related to the area of experts' conflicts of interests, and other eight ‘very important’ recommendations in the areas of documentation of conflicts of interest for the Agency's staff, databases used to support the administrative procedures for evaluation and development of guidelines for filing and full implementation of such guidelines

- Invite l'Agence à se conformer à une recommandation "essentielle" formulée par le service d'audit interne de la Commission, relative aux experts exposés à des conflits d'intérêts, et à huit autres recommandations "très importantes" concernant les documents à fournir pour la prévention des conflits d'intérêts auxquels est exposé le personnel de l'Agence, les bases de données utilisées dans les procédures administratives qui régissent l'évaluation, et le développement de lignes directrices applicables au dépôt de dossiers et leur pleine mise en œuvre.
-Calls on the Agency to fulfil a "critical recommendation" made the Commission's Internal Audit Service related to the area of experts' conflicts of interests, and other eight "very important" recommendations in the areas of documentation of conflicts of interest for the Agency's staff, databases used to support the administrative procedures for evaluation and development of guidelines for filing and full implementation of such guidelines

9. constate que le service d'audit interne de la Commission a formulé dans son rapport d'audit une recommandation «essentielle» relative aux experts exposés à des conflits d'intérêts et huit recommandations «très importantes» au sujet des documents à fournir par le personnel de l'Agence pour la prévention des conflits d'intérêts, des bases de données servant dans les procédures administratives qui régissent l'évaluation et l'adaptation des lignes directrices applicables au dépôt de dossiers ainsi que la mise en œuvre complète de ces lignes directrices;
9. Acknowledges that the Commission's Internal Audit Service in its audit report made one ‘critical’ recommendation, relating to the area of experts‘ conflicts of interests, and eight ’very important‘ recommendations, in the areas of documentation of conflicts of interest for the Agency's staff, databases used to support the administrative procedures for evaluation and development of guidelines for filing and full implementation of such guidelines;

9. constate que le service d’audit interne de la Commission a formulé dans son rapport d'audit une recommandation "essentielle" relative aux experts exposés à des conflits d'intérêts et huit recommandations "très importantes" au sujet des documents à fournir par le personnel de l'Agence pour la prévention des conflits d'intérêts, des bases de données servant dans les procédures administratives qui régissent l'évaluation et l'adaptation des lignes directrices applicables au dépôt de dossiers ainsi que la mise en œuvre complète de ces lignes directrices;
9. Acknowledges that the Commission’s Internal Audit Service in its audit report made one ‘critical’ recommendation, relating to the area of experts’ conflicts of interests, and eight ‘very important’ recommendations, in the areas of documentation of conflicts of interest for the Agency’s staff, databases used to support the administrative procedures for evaluation and development of guidelines for filing and full implementation of such guidelines;

Si quelqu'un est déclaré coupable d'un acte criminel et que nous avons son dossier à Ottawa, au dépôt central, s'il s'agit d'une infraction punissable par déclaration sommaire de culpabilité, le contrevenant peut faire une demande de pardon après trois ans, et dans le cas d'un acte criminel, après cinq ans.
In the event that someone is found guilty of having committed a criminal offence for which we have the record in Ottawa, in our central repository, where it is a summary conviction offence, the person is in a position to make a request for a pardon after three years, and in the case of an indictable offence, after five years.

88. considère que les flux migratoires et les échanges de personnels constituent un dossier central des relations de l'Union avec ses partenaires latino-américains, préconise une approche équilibrée, globale et cohérente, qui inclue des politiques visant à lutter contre les migrations illégales tout en mettant en avant, en collaboration avec les pays concernés, les avantages des migrations légales, qui soit le fruit d'un dialogue et d'une coopération loyale adaptée à la situation de chaque pays concerné et qui soit dotée de moyens budgétaires suffisants, conformément aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005;
88. Considers migration and human interaction to be a key area of the Union’s relations with its Latin American partners; maintains that the approach to adopt should be balanced, comprehensive, and coherent, encompassing policies to combat illegal migration and at the same time, in collaboration with the countries concerned, emphasising the advantages of legal migration, and should arise from dialogue and fair-minded cooperation suited to the circumstances of each country involved and be backed by sufficient budgetary resources, in keeping with the conclusions reached at the Brussels European Council of 15 and 16 December 2005;

Je propose: Qu'un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code de conduite destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du comité; Qu'il soit ordonné au comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que les témoignages recueillis par le Comité mixte spécial sur un code d'éthique pendant la première session de la trente-cinquième législature soient réputés avoir été déposés sur le Bureau et renvoyés au comité; Que le comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du comité soient présents et que ...
I move: That a special joint committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a code of conduct to guide senators and members of the House in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven members of the Senate and fourteen members of the House of Commons be the members of the committee, and that the members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as members of the said committee; That changes in the membership of the committee on the part of the House of Commons be effective immediately after notification signed by the member acting as the chief whip of any recognized party has been filed with the clerk of the committee; That the committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That evidence adduced in the first session of the 35th Parliament by a special joint committee on the code of conduct be deemed to have been laid upon the table and referred to the committee; That the committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the committee have power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the committee; That the committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That quorum of the committee be 11 members whenever a vote, resolution or decision is taken, so long as both Houses are represented and that the joint chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six members are present, so long as both Houses are represented; That the committee be empowered to appoint, from among its members, such subcommittees as may be deemed advisable an ...

Il arrive donc que telle ou telle dame puisse être commis au dépôt central des dossiers au bureau d'administration alors que je me contente de servir des beignes au Tim Horton.
Meanwhile this woman becomes a central registry clerk at the orderly room and I'm swinging donuts at Tim Hortons.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib) propose: Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le comité soit composé de sept sénateurs et 14 députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du comité; Qu'il soit ordonné au comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que le comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres soient représentées; Que le comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membr ...
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib) moved: That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the Members of the Committee, and the Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That changes in the membership, on the part of the House of Commons of the Committee be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That a quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long, as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its Members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees, all or any of its power excep ...