Vertaling van "dépôt après expiration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'expiration du délai | après l'expiration du délai | passé ce délai
after expiration | on expiration | upon expiration

après expiration du délai de présentation
after the final date for presentation

après l'expiration du délai de recours
after the time limit for bringing proceedings

remboursement du client après l'expiration
client refund at termination

après la date d'expiration du mandat
postwarrant expiry date [ post WED ]

plainte instruite après l'expiration du délai
complaint brought into time

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

dépôts après évaporation
evaporation deposits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Une commission temporaire d'enquête ne peut être ni constituée ni reconstituée, à propos de faits ayant déjà fait l'objet d'une enquête d'une commission temporaire d'enquête, avant l'expiration d'un délai minimal de douze mois après le dépôt du rapport relatif à cette enquête ou la fin de sa mission et à moins que de nouveaux faits ne soient apparus.
5. A temporary committee of inquiry may not be set up or re-established with regard to matters into which an inquiry has already been held by a temporary committee of inquiry until at least twelve months have elapsed since the submission of the report on that inquiry or the end of its assignment and unless any new facts have emerged.

1. La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire à toute personne, sur demande faite après l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet et de trois années à compter de la délivrance du brevet, si le titulaire du brevet n'a pas exploité le brevet dans la Communauté dans des conditions raisonnables ou n'a pas fait des préparatifs sérieux et effectifs à cet effet, à moins qu'il justifie son inaction par des excuses légitimes.
1. The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent to any person filing an application four years or later after the patent application was filed and three years or later after the patent was granted if the patent proprietor has not exploited the patent in the Community on reasonable terms or has not made effective and serious preparations to do so, unless he provides legitimate reasons to justify his inaction.

Une administration fiscale peut présumer en particulier qu’une personne a cessé toute activité économique lorsque, bien que tenue de le faire, cette personne n’a pas déposé de déclaration de TVA et n’a pas déposé d’état récapitulatif pendant un an après l’expiration du délai de dépôt de la première déclaration manquante ou du premier état récapitulatif manquant.
A tax administration may presume in particular that a person has ceased economic activity when, despite being required to do so, that person has failed to submit VAT returns and recapitulative statements for a year after expiry of the deadline for submission of the first return or statement missed.

(b) ce comité rend publique sa décision motivée dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande en indiquant les formes juridiques d'entités et de constructions juridiques retirées du champ d'application du point 1 pour le pays ou la juridiction qui a fait la demande, pour une période déterminée, d'une durée maximale de deux ans, pouvant être prorogée sur requête du pays ou de la juridiction, déposée au plus tôt six mois avant la date de son expiration.
(b) The Committee shall publish its decision with reasons stated within 3 months of such application being made and the legal forms of entities and legal arrangements noted as being removed from the scope of Part 1 for the country or jurisdiction that has made such application for a notified period, not to exceed two years, which period may be extended on application from the country or jurisdiction submitted no sooner than six months prior to its date of expiry.

(b) ce comité rend publique sa décision motivée dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande en indiquant les formes juridiques d'entités ou de constructions juridiques retirées du champ du point 1 comme ne relevant pas du pays ou de la juridiction qui a fait la demande pour une période déterminée, d'une durée maximale de deux ans, pouvant être prorogée sur requête du pays ou de la juridiction, qui dépose un formulaire à cet effet dans un délai maximal de six mois avant la date de l'expiration de la décision.
b. The Committee shall publish its decision with reasons stated within 3 months of such application being made and the legal forms of entities and legal arrangements noted as being removed from the scope of Part 1 for the country or jurisdiction that has made such application for a notified period, not to exceed two years, which period may be extended on application form the country or jurisdiction submitted not more than six months prior to its date of expiry.

3. Les demandes visées au paragraphe 2 qui parviennent à l'Office après l'expiration d'un délai de deux mois après leur dépôt sont réputées être présentées à la date à laquelle la demande est arrivée à l'Office.
3. Applications referred to in paragraph 2 which reach the Office more than two months after filing shall be deemed to have been filed on the date on which the application reached the Office.

Nous devons dès lors, d’une manière ou d’une autre, structurer un minimum ce que nous faisons. Je vous dirai donc que si un débat a été demandé sur la proposition du groupe des libéraux, et ce en dépit de son dépôt après expiration du délai spécifié, il est alors tout aussi justifiable que mon collègue M. Swoboda présente une proposition par laquelle, puisqu’il a été décidé qu’une résolution devait être rédigée, nous demandons que le vote sur cette résolution soit postposé jusqu’à la prochaine session de Bruxelles, premier moment possible pour ce faire.
Somehow or other, then, we have to get some structure behind what we are doing, and so I will now put it to you that if the motion from the Liberal Group was called for debate despite being received outside the specified timeframe, then there is no less justification for my colleague Mr Swoboda’s motion that, it having been decided that a resolution is to be drafted, we ask that the vote on it be deferred until the next mini-plenary in Brussels, which is the first possible opportunity to do so.

Même si mon groupe a de sérieux doutes quant à la légitimité du dépôt, après expiration du délai, d’un amendement révisé, nous sommes néanmoins disposés à l’accepter.
Although there are a great many doubts in our group about the legitimacy of tabling a revised amendment after the deadline has elapsed, we are nevertheless prepared to accept it.

3. Les demandes visées au paragraphe 2 qui parviennent à l'Office après l'expiration d'un délai de deux mois après leur dépôt sont réputées être présentées à la date à laquelle la demande est arrivée à l'Office".
3. Applications referred to in paragraph 2 which reach the Office more than two months after filing shall be deemed to have been filed on the date on which the application reached the Office".

4. Le présent protocole entre en vigueur à l'égard de tout État qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion, ou à la date de son entrée en vigueur s'il n'est pas encore entré en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
4. This Protocol shall enter into force with respect to any State which accedes to it 90 days after the deposit of its instrument of accession or on the date of entry into force of this Protocol if it has not already entered into force at the time of expiry of the said period of 90 days.