Traduction de «députés visés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple
National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Le député visé aux paragraphes (1) ou (2) qui atteindra l’âge de cinquante-cinq ans dans les six mois suivant la perte de sa qualité de député et auquel s’applique la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires bénéficie d’une indemnité de départ équivalant à l’excédent de l’indemnité visée à l’alinéa a) sur le montant déterminé au titre de l’alinéa b) :
(5) The severance allowance to be paid to or in respect of a person under subsection (1) or (2) who is subject to the Members of Parliament Retiring Allowances Act who is fifty-four years of age immediately before ceasing to be a member of the House of Commons and who will be fifty-five years of age in less than six months is

J'en déduis qu'il ne serait pas très difficile de demander que le conseiller législatif n'envoie pas la motion d'un député à la direction des journaux ou ne consulte pas un collègue à ce sujet sans d'abord obtenir la permission du député visé. Il pourrait y avoir deux bases de données distinctes.
I take it that it wouldn't be that technically difficult to just declare that when you're dealing with a legislative counsel, it's done in strict confidence and they can't forward your motions to the journals branch or consult with a colleague without your permission, and have two separate databases.

La présidence est aux prises, d’une part, avec les députés soutenant qu’il est juste et prudent de continuer d’attendre la conclusion des instances judiciaires et, d’autre part, avec ceux soutenant que les deux députés visés ne seraient même pas censés siéger actuellement à la Chambre.
However, the Chair is faced with the fact that some have argued that it is just and prudent to continue to await the conclusion of legal proceedings, while others have maintained that the two members ought, even now, not to be sitting in the House.

2. La répartition visée au paragraphe 1 se fonde sur le nombre de députés élus au Parlement européen qui sont membres du parti politique européen demandeur à la date butoir de présentation des demandes de financement, en tenant compte de l'article 17, paragraphe 3.
2. The distribution referred to in paragraph 1 shall be based on the number of elected members of the European Parliament who are members of the applicant European political party on the final date for the submission of applications for funding, taking into account Article 17(3).

Conformément aux mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, et à la demande expresse du ou des députés respectifs qu'ils assistent, les assistants parlementaires accrédités peuvent toucher, une seule fois, soit une indemnité d'installation, soit une indemnité de réinstallation financée par l'indemnité d'assistance parlementaire du député respectif, si la nécessité d'un changement de lieu de résidence a été démontrée.
In accordance with the implementing measures referred to in Article 125(1) and upon express request of the respective Member or Members whom they support, accredited parliamentary assistants may be paid only once either an installation allowance or a resettlement allowance paid out from the respective Member's parliamentary assistance allowance based on evidence that a change of the place of residence was required.

Les dépenses relatives aux membres des institutions visées à l’article 121, paragraphe 2, point a), du règlement financier comprennent les contributions en faveur des associations de députés et d’anciens députés au Parlement européen.
Expenditure on the members of the institutions as referred to in Article 121(2)(a) of the Financial Regulation shall include contributions to associations of current and former members of the European Parliament.

Est considéré comme “assistant parlementaire accrédité”, aux fins du présent régime, la personne choisie par un ou plusieurs députés et engagée sous contrat direct avec le Parlement européen pour apporter une assistance directe, dans les locaux du Parlement européen, sur l'un de ses trois lieux de travail, à ce ou à ces députés dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen, sous leur direction et leur autorité et dans une relation de confiance mutuelle, selon la liberté de choix visée à l'article 21 de la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (1).
For the purposes of these Conditions of employment, “accredited parliamentary assistants” means persons chosen by one or more Members and engaged by way of direct contract by the European Parliament to provide direct assistance, in the premises of the European Parliament at one of its three places of work, to the Member or Members in the exercise of their functions as Members of the European Parliament, under their direction and authority and in a relationship of mutual trust deriving from the freedom of choice referred to in Article 21 of Decision 2005/684/EC, Euratom of the European Parliament of 28 September 2005 adopting the Statute for Members of the European Parliament (1).

Si une enquête est tenue à la demande d'un député ou en réponse à une résolution de la Chambre, le préavis au député visé n'est pas obligatoire.
The initiation of an inquiry as a consequence of a request by a member or by resolution of the House does not, from his point of view, require notice be provided to the member in question.

Les dépenses relatives aux membres des institutions visées à l'article 108, paragraphe 2, point a), du règlement financier comprennent les contributions en faveur des associations de députés et d'anciens députés au Parlement européen.
Expenditure on the members of the institutions as referred to in Article 108(2)(a) of the Financial Regulation shall include contributions to associations of current and former members of the European Parliament.

Si un député soulève la question de la pertinence, convient-il que le député visé réponde avec des allégations de nature personnelle et des propos aussi stupides que ceux que nous venons d'entendre?
If a member raises a question of relevance, is it appropriate for the member to whom the question is directed to respond with personal allegations and asinine comments as we have just heard?