Vertaling van "députés se seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple
National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité spécial voulait tout particulièrement s’assurer que les députés ne seraient pas exposés à des accusations ou à des poursuites qui seraient attribuables à une mauvaise compréhension de la nature de leur travail ou de la structure et des règles de la Chambre des communes.
In particular, the Special Committee wanted to ensure that Members would not be exposed to charges or proceedings based on a misunderstanding of the nature of their work or the structure and rules of the House of Commons.

Partant, les présupposés à l’application de l’article 14, paragraphe 2, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen seraient inexistants.
The prerequisites for the application of Article 14(2) of the PEAM rules are not met.

Dans les débats qui ont eu cours au Québec, on se questionnait énormément sur la différence entre les députés qui seraient élus sur la base de circonscriptions et ceux qui seraient élus sur la base de listes proposées par les partis politiques.
In the debates that were held in Quebec, we discussed at length the difference between members who would be elected on the basis of their ridings and those who would be elected on the basis of the lists suggested by the political parties.

Il a été décidé hier que les députés européens seraient à peine autorisés à poser des questions parlementaires et qu'un système d'autocensure serait exercé par le Président du Parlement.
Yesterday it was decided that we MEPs are scarcely to be allowed to table parliamentary questions, and there is to be a system of self-censure by the President of Parliament.

Il doit être possible de se montrer un peu plus flexible à cet égard; les députés en seraient ravis également.
It would be possible to be a bit more flexible in this respect, and it would keep the Members happy too.

8. estime qu'il conviendrait de réfléchir sérieusement à la possibilité d'organiser des débats sur la politique européenne au sein des parlements ayant compétence législative, dont les députés européens seraient les protagonistes actifs, de telle sorte que les médias aient la possibilité de suivre de plus près les débats qui se tiennent habituellement au Parlement européen;
8. Believes that serious consideration should be given to the possibility of holding debates on European policy in the national parliaments with legislative responsibility, with the active participation of MEPs, so as to give communications media the opportunity to follow more closely debates which are usually held in the European Parliament;

M. Harbour et tous les autres députés qui seraient intéressés la recevront en même temps que la proposition.
He and other Members of Parliament that express an interest will receive it, together with the proposal.

102 S’agissant de la violation du principe d’égalité en ce qui concerne la publication des noms des députés ayant un litige avec le Parlement et de la violation des dispositions sur la protection des données à caractère personnel (voir point 69 ci-dessus), il suffit de relever que le requérant n’indique pas d’actions particulières du Parlement qui seraient constitutives d’une telle violation, ni les données qui auraient été transmises, ni le rapport qui existerait entre une telle transmission et la décision attaquée.
102. With regard to the infringement of the principle of equality concerning the publication of the names of Members in dispute with the Parliament and the infringement of the provisions on the protection of personal data (see paragraph 69 above), it is sufficient to note that the applicant does not indicate specific actions by the Parliament that would constitute such an infringement nor the data that were allegedly disclosed nor the alleged connection between such disclosure and the contested decision.

66. considère que l'actuel système d'avances, dans le cadre duquel l'administration du Parlement rembourse aux députés leurs frais avant que les pièces justificatives aient été vérifiées, devrait être remplacé par un système de comptes individuels sur lesquels tous les montants dus au député/par le député seraient consolidés, sur la base duquel on effectuerait un paiement mensuel unique aux députés;
66. Considers that the existing system of advance payments, whereby Members' expenses claims are reimbursed by Parliament's Administration before the documentary evidence supporting the claim has been verified, should be replaced by a system of individual accounts into which all amounts due to and from each Member would be consolidated, and on the basis of which a single payment to Members would be made once a month;

Grâce aux réformes qui ont été apportées au régime de pensions des parlementaires, lors de la dernière Législature, nous avons créé, en quelque sorte, une nouvelle catégorie de députés, c'est-à-dire les députés qui seraient admissibles à une pension, lorsqu'ils ne seraient plus députés, et qui auraient six ans et plus d'ancienneté. Mais la loi que nous avons adoptée en 1994 prévoit que les députés, dans ce cas-là, ne toucheront pas leur pension avant l'âge de 55 ans.
Thanks to the reforms made to the MPs pension plan in the last parliament, we have in a way created a new category of member, those who would be eligible for pension when no longer MPs, who have six or more years of service, but the bill we passed in 1994 calls for them not to collect pensions until age 55.