Afin que les députés sachent exactement quelle est la source, je leur dis que, aux termes de l'article 19 de la Loi sur l'accès à l'information, «le responsable d'une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant des renseignements personnels».
So that members will know exactly the source, it is under section 19 of the Access to Information Act: ``A government institution shall not disclose personal information''.