Traduction de «députés qui sauraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple
National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si je posais la question aujourd'hui aux députés réunis autour de cette table, je ne suis pas sûr qu'il y aurait des députés qui sauraient ce qu'est le modèle québécois.
If I were to put that question today to the members of Parliament around this table, I'm not sure there would be any members who know what the Quebec model is.

Les députés ne sauraient même pas qu'il y a eu atteinte à leurs privilèges, comme c'est le cas en l'occurrence, si les médias n'avaient pas appris que les deux députés considérés comme ayant enfreint le paragraphe 457(2) demandent une révision judiciaire de la décision.
Members would not even know their privileges are being breached unless, as was the case here, the media discovers the two MPs considered to be in violation of section 457(2) are seeking judicial review through the courts.

74. rappelle que les économies réalisées sur les postes budgétaires consacrés à la traduction et à l'interprétation ne sauraient porter atteinte au principe du multilinguisme au sein du Parlement et dans le cadre des dialogues entre les institutions; rappelle que les économies seront réalisées sans porter atteinte au droit de tout député de s'exprimer dans sa propre langue en plénière, en commission, au cours des réunions de coordinateurs et des trilogues; que les députés devraient également conserver le droit d'écrire et de lire dans leur propre langue;
74. Reiterates that the savings expected from the budget lines for translation and interpretation must not jeopardise the principle of multilingualism in Parliament and during the dialogues between other institutions; reiterates that savings will be implemented without jeopardising the right of any Member to speak during plenary, committees, coordinators meetings and trilogues in his/her own language; Members should also keep their right to write and read in their own language;

70. rappelle que les économies réalisées sur les postes budgétaires consacrés à la traduction et à l'interprétation ne sauraient porter atteinte au principe du multilinguisme au sein du Parlement européen et dans le cadre des dialogues entre les institutions; que les économies seront réalisées sans porter atteinte au droit de tout député de s'exprimer dans sa propre langue en plénière, en commission, au cours des réunions de coordinateurs et les trilogues; que les députés devraient également conserver le droit d'écrire et de lire dans leur propre langue;
70. Reiterates that the savings expected from the budget lines for translation and interpretation can not harm the principle of multilingualism in the European Parliament and during the dialogues between other institutions; savings will be implemented without jeopardizing the right of any Member to speak during plenary, committees, coordinators meetings and trilogues in his/her own language; Members should also keep their right to write and read in his/her own language;

S'agissant de l'applicabilité de l'article 9 du Protocole, il convient de noter que les charges retenues contre M. Patriciello ne concernent pas des opinions exprimées ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions en tant que député au Parlement européen, pour la raison évidente que le détournement de fonds publics ou des infractions aux règles d'urbanisme ne sauraient être considérés comme une "opinion" ou un "vote".
As for the applicability of Article 9, it should be noted that the charges brought against Mr Patriciello do not refer to the opinions expressed or votes cast in the performance of his duties as a member of the European Parliament, for the clear reason that embezzlement of public funds or town planning offences cannot be equated with an "opinion" or a "vote".

Beauchesne énonce clairement, au commentaire 31(3), que les déclarations faites en dehors de la Chambre par un député ne sauraient non plus motiver une question de privilège.
Beauchesne's is clear in paragraph 31(3) that statements made outside of the House are not the basis for a matter of privilege.

Les déclarations faites en dehors de la Chambre par un député ne sauraient non plus motiver une question de privilège.
Statements made outside the House by a Member may not be used as the basis for a question of privilege.

13. approuve l'idée de "multilinguisme maîtrisé" et réaffirme sa fidélité au principe de l'égalité de traitement de toutes les langues étant donné que la légitimité et la représentativité du Parlement ne sauraient être mises en question; invite le comité de pilotage, en tenant compte des consultations qui sont en cours entre le secrétaire général et les représentants du service d'interprétation, à lui communiquer ses conclusions, en temps utile, avant l'arrêt de l'état prévisionnel 2003, et à définir dans le détail les modalités du régime linguistique à mettre en place après l'élargissement, afin de faciliter une transition sans à-coups et d'éviter une perte de qualité de la traduction et de l'interprétation après l'élargissement; estime toutefois qu'il y a lieu d'engager un large débat sur le régime linguistique de l'après-élargissement; souligne que le multilinguisme doit être appliqué de manière rationnelle, les services devant mettre l'accent sur les activités essentielles du Parlement; estime par ailleurs que des mesures supplémentaires devraient être prises pour faire le meilleur usage des ressources disponibles, par exemple en améliorant le calendrier des réunions des organes du Parlement afin d'éviter les "jours d'affluence"; se déclare favorable à la mise à disposition des crédits nécessaires pour permettre à ses députés et à son personnel d'apprendre les langues des pays candidats; demande plus de clarté en ce qui concerne le rapport coût-efficacité ainsi que les avantages et les inconvénients des traductions confiées à des traducteurs indépendants par comparaison avec les traductions effectuées en interne et souhaite étudier la piste du télétravail;
13. Endorses the concept of "controlled multilingualism" and remains committed to the principle of equal treatment of all languages, as Parliament's legitimacy and representativeness may not be compromised; invites the Steering Committee, having regard to the consultations between the Secretary-General and the representatives of the interpretation service, to forward the relevant conclusions in due time before the adoption of the 2003 estimates and to further develop the detailed arrangements of the post-enlargement linguistic regime in order to facilitate a smooth transition and to avoid a loss in quality of translations and interpretation after enlargement; takes the view, however, that a wider debate on the post-enlargement linguistic regime must take place; insists that multilingualism should be applied in a rational way and services should focus on Parliament's core activities; considers also that further measures should be taken to optimise the use of available resources, such as, for instance, better timing of meetings of parliamentary bodies to avoid "peak days"; expresses its support for making available the necessary appropriations for its Members and staff to learn the languages of the candidate countries; requests further clarity as regards the cost-effectiveness and (dis)advantages of freelance translations in comparison with in-house translations and wishes to explore the concept of tele-working;

13. approuve l'idée de "multilinguisme maîtrisé" et réaffirme sa fidélité au principe de l'égalité de traitement de toutes les langues étant donné que la légitimité et la représentativité du Parlement ne sauraient être mises en question; averti des consultations qui sont en cours entre le secrétaire général et les représentants du service d'interprétation, invite le comité de pilotage à lui communiquer ses conclusions, en temps utile, avant l'adoption de l'avant-projet du budget 2003, et à définir dans le détail les modalités du régime linguistique à mettre en place après l'élargissement, afin de faciliter une transition sans à-coups et d'éviter une perte de qualité de la traduction et de l'interprétation après l'élargissement; estime toutefois qu'il y a lieu d'engager un large débat sur le régime linguistique de l'après-élargissement; souligne que le multilinguisme doit être appliqué de manière rationnelle, les services devant mettre l'accent sur les activités essentielles du Parlement; estime par ailleurs que des mesures supplémentaires devraient être prises pour faire le meilleur usage des ressources disponibles, par exemple en améliorant le calendrier des réunions des organes du Parlement afin d'éviter les "journées de pointe"; se déclare favorable à la mise à disposition des crédits nécessaires pour permettre à ses députés et à son personnel d'apprendre les langues des pays candidats; demande que la traduction soit, autant que possible, le fait de traducteurs indépendants et qu'on explore aussi la piste du télétravail;
13. Endorses the concept of 'controlled multilingualism' and remains committed to the principle of equal treatment of all languages, as Parliament's legitimacy and representativeness may not be compromised; invites the Steering Committee, having regard to the consultations between the Secretary-General and the representatives of the interpretation service, to forward the relevant conclusions in due time before the adoption of the 2003 estimates and to further develop the detailed arrangements of the post-enlargement linguistic regime in order to facilitate a smooth transition and to avoid a loss in quality of translations and interpretation after enlargement ; takes the view, however, that a wider debate on the post-enlargement linguistic regime must take place; insists that multilingualism should be applied in a rational way and services should focus on Parliament's core activities; considers also that further measures should be taken to optimise the use of available resources, such as, for instance, better timing of meetings of parliamentary bodies to avoid "peak days"; expresses its support for making available the necessary appropriations for its Members and staff to learn the languages of the candidate countries; requests that as much as possible of translation be free-lanced, including exploring the concept of tele-working;

En guise de réponse, le sénateur Rompkey a cité le Beauchesne, une autorité canadienne en matière parlementaire, soulignant que les déclarations faites en dehors de la Chambre par un député ne sauraient motiver une question de privilège.
By way of reply, Senator Rompkey then referred to a citation from Beauchesne's, a Canadian parliamentary authority, asserting that a question of privilege cannot be based on statements by a Member made outside the House.