Vertaling van "députés qui disposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

disposer de qualités oratoires pour mener une vente aux enchères
perform an auction chant | undertake auction chant | complete auction chant | perform auction chant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, monsieur le Président, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue , je suis prêt à présenter la motion que voici: Que les questions que soulève la décision rendue le 31 octobre 2014 par la Cour de justice de l'Ontario — décision qui concerne le député de Peterborough et des infractions à la Loi électorale du Canada, en particulier celle d'avoir délibérément fait des dépenses électorales dépassant le plafond permis, à l'encontre de l'article 443 de la loi — soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci présente ses recommandations à la Chambre, notamment sur les points suivants: a) la suspension du député, sans traitement, jusqu'à la fin des procédures juridiques; b) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, auquel cas le Président adressera au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature; c) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son allocation de dépenses de déplacement et son assurance; d) la stratégie à adopter quant aux employés du député et à la gestion de ses bureaux; et e) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci.
To that end, Mr. Speaker, should you find a prima facie case of privilege, I am prepared to move this motion: That the matter of the October 31, 2014 decision of the Ontario Court of Justice respecting the member for Peterborough in relation to charges under the Canada Elections Act — and, in particular, that of wilfully incurring expenses in excess of a campaign expense limit, contrary to section 443 of the Act — be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it report back to the House with recommendations, including those addressing the following issues: (a) a suspension of the member without pay, pending the finalization of all legal proceedings in this matter; (b) an expulsion of the member, should a conviction under section 443 not be set aside by a competent authority and no further rights of appeal remain available to the member, together with the appropriate order, in those circumstances, for the Speaker to issue his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to serve in the present Parliament for the electoral district of Peterborough; (c) the appropriate approach respecting the member's pensions, travel status expense account, insurance and other benefits; (d) the appropriate approach respecting the employment of the staff, and management of the offices, of the member; and (e) any other questions that arise as a result of this matter and its disposition.

(i) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature;
(i) an expulsion of the Member, should a conviction under section 443 of the Canada Elections Act not be set aside by a competent authority and no further rights of appeal remain available to the Member, together with the appropriate Order, in those circumstances, for the Speaker to issue his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a Member to serve in the present Parliament for the electoral district of Peterborough;

b) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, auquel cas le Président adressera au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature;
(b) an expulsion of the Member, should a conviction under section 443 not be set aside by a competent authority and no further rights of appeal remain available to the Member, together with the appropriate Order, in those circumstances, for the Speaker to issue his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of the member to serve in the present Parliament for electoral district of Peterborough;

Ce qui importe, c'est ceci: si nous voulons produire des rapports faisant l'unanimité, des rapports susceptibles de rassembler tous les partis de la Chambre—et personnellement je suis convaincu que ce genre de rapport a beaucoup plus de poids qu'un simple rapport gouvernemental et quatre rapports minoritaires—si nous voulons des rapports permettant à la population canadienne de tirer tous les bénéfices d'un consensus multipartite à la Chambre, il faut qu'à un moment donné les députés puissent échanger leurs points de vue entre eux, en privé, et, comme nous le disons sans cesse à notre comité, que des députés soient disposés à mettre un peu d'eau dans leur vin pour parvenir à un consensus.
The point is this: if we're going to have a successful report and a report that has an opportunity to be a unanimous report and bring all parties of the House together—and my personal belief is that those reports have more clout than if we just have a government report and four minority reports—if we are going to have a report that enables the public of Canada to get the benefit of the consensus of all parties in the House, there has to be a moment when the members can share among themselves certain views and, as we constantly say in our committee, one member is willing to put water in their wine to get a consensus.

considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement.
whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate respectively.

Les informations classifiées au-dessus du niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» sont uniquement communiquées aux députés qui disposent de l'habilitation de sécurité du niveau approprié.
Information classified above the level of ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ shall be made available only to Members who hold the appropriate level of security clearance.

Cela signifie que plus la population d’un pays est élevée, plus il dispose de députés. Toutefois, chaque député au Parlement européen de cet État représente aussi un nombre d’habitants supérieur à celui d’un plus petit pays.
This means that the greater the population of a country, the greater number of MEPs it will have; however, each MEP in a larger country then represents proportionately more citizens than would be the case in a smaller country.

la création d'un comité spécial de surveillance composé de députés disposant des habilitations requises pour le traitement des informations classifiées de l'UE au degré «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET».
the establishment of a specially established oversight committee, composed of appropriately cleared Members for the handling of EUCI classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’.

Puisque les députés ne disposent que d'une période de temps limitée pour présenter leurs pétitions durant une séance, le fait de dire autre chose que ce qui est normalement permis empêche d'autres députés de présenter des pétitions.
Since there is only a limited period during each sitting when members may present petitions, saying anything other than what is normally permitted takes time away from other members who wish to present petitions.

—la création d'un comité spécial de surveillance composé de députés disposant des habilitations requises pour le traitement des informations classifiées de l'UE au degré «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET».
—the establishment of a specially established oversight committee, composed of appropriately cleared Members for the handling of EUCI classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’.