Vertaling van "députés qui constatent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député peut constater, d'après les réactions des députés, qu'il nous a manqué, à plus d'un égard d'ailleurs.
Hon. Allan Rock (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member can tell from the response that we missed him in more ways than one, I might say.

Comme nous, le député a constaté que, en comité, on avait recours à des tours de passe-passe en matière de procédure. C'est ainsi que certains députés libéraux ont été remplacés par des députés qui voteraient de la bonne façon, que des députés ont quitté des réunions afin que la séance ne puisse se poursuivre, faute de quorum, que des témoins ont été convoqués par groupe de quatre et avec très peu de préavis, que le nombre de témoins a été restreint et que le comité a été noyauté par des députés libéraux et des témoins qui étaient en faveur du mariage homosexuel.
He observed what we did, the tricky procedural moves in committee such as removing Liberal MPs in exchange for others who would vote in correct ways, having members leave a meeting to cause it to adjourn for lack of quorum, calling witnesses in batches of four on very short notice, limiting witnesses to be called, and heavily stacking the Liberal committee members and the witnesses in favour of same sex marriage.

| Lorsque les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou le député concerné notifient au Président une nomination ou une élection à des fonctions incompatibles avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphe 1 ou 2, de l'Acte du 20 septembre 1976, le Président en informe le Parlement qui constate la vacance.
| Where the competent authorities of the Member States or of the Union or the Member concerned notify the President of an appointment or election to an office incompatible with the office of Member of the European Parliament within the meaning of Article 7(1) or (2) of the Act of 20 September 1976, the President shall inform Parliament, which shall establish that there is a vacancy.

Lorsque les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou le député concerné notifient au Président une nomination à des fonctions incompatibles avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen, le Président en informe le Parlement qui constate la vacance.
Where the competent authorities of the Member States or of the Union or the Member concerned notify the President of an appointment to an office incompatible with the office of Member of the European Parliament, the President shall inform Parliament, which shall establish that there is a vacancy.

Dans le cas où des faits vérifiables à partir de sources accessibles au public permettent d'établir qu'un député exerce une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976, le Parlement, sur la base des informations fournies par son Président, constate la vacance (L'actuel paragraphe 5 de l'article 3 est supprimé) |
Where it is established from facts verifiable from sources available to the public that a Member holds an office incompatible with that of Member of the European Parliament, within the meaning of Article 7(1) and (2) of the Act of 20 September 1976, Parliament, upon information provided by its President, shall establish that there is a vacancy (The current Rule 3(5) is deleted.) |

83 S’agissant de la première branche, tirée d’une violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, il y a lieu de constater que cette disposition prévoit une procédure attribuant compétence aux questeurs pour statuer sur tout désaccord concernant l’application de la réglementation FID entre un député et le secrétaire général.
83. With regard to the first part, alleging a breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, it must be stated that that provision lays down a procedure empowering the Quaestors to rule on any disagreement between a Member and the Secretary-General about the application of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.

72 La première procédure, décrite à l’article 27, paragraphe 2, concernerait la constatation des droits financiers du député et du paiement des frais et indemnités et serait suivie en cas de divergence d’appréciations entre l’intéressé et l’institution.
72. According to the Parliament, the first procedure, described in Article 27(2), relates to the determination of the financial rights of the Member and the payment of expenses and allowances and is followed where there is a difference of opinion between the Member concerned and the institution.

Je demande au député comment les hommes et les femmes qui nous écoutent devraient voir le rôle du commissaire à protection de la vie privée? (1605) [Traduction] M. Scott Brison: Monsieur le Président, je pense que le fait que le commissaire à la protection de la vie privée ait agi de façon aussi exceptionnelle et qu'il ait tenu des propos aussi cinglants pour décrire la situation témoigne de son irritation envers le gouvernement, une irritation qu'il partage avec nombre de Canadiens et de députés qui constatent à quel point le gouvernement, par ses méthodes furtives, compromet la notion même d'accès à l'information et est prêt à tout pour réduire davantage le rôle du Parlement.
I would ask the hon. member how the men and women listening to us should perceive the role of the privacy commissioner (1605) [English] Mr. Scott Brison: Mr. Speaker, I think the fact that the privacy commissioner took those extraordinary steps and used the very strong totalitarian language that he did to describe the situation indicates his frustration with the government, a frustration he shares with many Canadians and many members of parliament who recognize the degree to which the government, through stealthy methods, jettisons any notion of access to information and will do anything it can to further reduce the role of parliament.

Si on va au-delà du rôle et de la vie des députés, on constate que les députés ont tous les mêmes problèmes et les mêmes désirs que les autres Canadiens.
When we take the facade off the role or the life of a member of Parliament every one of us has exactly the same problems and wishes as every other Canadian.

Le député va constater qu'environ 25 ou 30 députés de ce côté-ci de la Chambre sont d'accord qu'il importe avant tout de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, qui est pourrie.
He will find there are probably about 25 or 30 members on this side of the House who share the notion that what we need more than anything now is to fix the rotten tax act.