Vertaling van "députés qu'en gros le projet de loi c-206 reprend exactement " (Frans → Engels) :

Puis-je rappeler aux députés qu'en gros le projet de loi C-206 reprend exactement l'intention de la motion adoptée par la Chambre le 23 avril 2001.
May I remind members that the essence of Bill C-206 was exactly the intent of the motion passed by the House on April 23, 2001.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bryden (Wentworth Burlington), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), Que le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS The House resumed consideration of the motion of Mr. Bryden (Wentworth Burlington), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), That Bill C-206, An Act to amend the Access to Information Act and to make amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Il existe un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-206, qui figure maintenant à l'ordre de priorité de la Chambre et qui vise à faire exactement ce que demande le député de Calgary-Sud-Est.
There is a private member's bill, Bill C-206, which is before the House on the order of precedence at this moment which would do precisely what the member for Calgary Southeast requires.