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Traduction de «députés présents suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
il ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du cas à trancher

he does not offer a sufficient guarantee of objectivity for the settlement of the case to be decided
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je tiens également à donner à tous les députés présents, y compris aux députés d'en face, l'assurance que la raison pour laquelle je pose la question, c'est que c'est une préoccupation de nombreux Autochtones qui viennent nous voir, qui disent: on est censé me fournir mon logement, mais je n'arrive pas à obtenir suffisamment d'argent du chef et du conseil de bande pour réparer les fenêtres brisées, et l'hiver approche.

And I want to assure all members present, including the members opposite, that my reason for asking this is a concern of the grassroots natives who come to us, the people who say, I'm supposed to get my housing provided, and I can't squeeze out of my local chief and council enough money to fix the broken windows in my house, and winter's coming.


Par ailleurs, étant donné que la présente affaire semble liée à un délit mineur de circulation et au paiement d'une amende relativement peu élevée, la commission n'a trouvé aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites sont engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné.

Second, since the present case appears to be in connection with a minor road offence and the payment of a relatively low fine, the Committee has found no evidence of fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the matter will be brought before a court with the intention of causing political damage to the Member concerned.


Si, dans le cas présent, la procédure d'action privée semble s'inscrire dans le cadre d'un affrontement politique, la commission n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.

Although the present private prosecution case appears to be brought in the context of a political confrontation, the Committee has found no evidence of fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the matter has been brought before a court with the intention of causing political damage to the Member concerned.


Cette réforme avait pour but d'associer la question du quorum à l'exigence d'un nombre de députés présents suffisamment élevé pour empêcher que cela ne devienne un jeu de salon, car cela aurait pour ainsi dire ruiné ces débats.

The intention of the reform was to link the question of the quorum with a number of Members present that was high enough to prevent it becoming a frequent parlour game, for that would almost have ruined these debates.


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4. s'engage à présenter, avant fin 2015, une nouvelle proposition de décision du Conseil européen visant à instaurer, suffisamment longtemps avant le début de la législature 2019-2024, un système durable et transparent qui, à l'avenir, avant chaque nouvelle élection au Parlement européen, permettra de répartir les sièges entre les États membres d'une manière objective, sur la base du principe de la proportionnalité dégressive prévu à l'article 1 de la proposition de décision en annexe, en tenant compte de toute modification de leur no ...[+++]

4. Undertakes to submit, before the end of 2015, a new proposal for a decision of the European Council with the aim of establishing, sufficiently far in advance of the beginning of the 2019-2024 parliamentary term, a durable and transparent system which, in future, before each fresh election to the European Parliament, will allow seats to be apportioned amongst the Member States in an objective manner, based on the principle of degressive proportionality as set forth in Article 1 of the annexed proposal for a decision, taking account of any change in their number and demographic trends in their population, as duly ascertained, and withou ...[+++]


E. considérant que, dans le cas présent, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député,

E. whereas, in the present case, Parliament has found no evidence of fumus persecutionis , i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member,


Je remercie le député de Mississauga-Sud d'avoir été suffisamment alerte pour présenter la motion en mon nom et tous les autres députés d'avoir permis qu'elle soit présentée.

I want to thank the hon. member for Mississauga South for being alert enough to move the motion on my behalf and for all hon. members for allowing the motion to proceed.


Nous n'avons pas le quorum dans la Chambre et il appartient au gouvernement de s'assurer qu'il y a suffisamment de députés présents pour qu'on poursuive le débat (1625) Le vice-président: Je demande au greffier de compter les députés.

We do not have quorum in the House and it is the government's job to make sure there are enough members in the House to proceed (1625) The Deputy Speaker: I will ask the clerk to count the members present.


Mais je crois que les députés sont suffisamment matures pour présenter des projets de loi sérieux, bien rédigés et qui sont le reflet de leur communauté.

That explains why in a democracy we belong to different political parties. However, I think the members are sufficiently mature to prepare well drafted responsible bills that reflect their community.


Il estime qu'elle est suffisamment grave pour permettre aux députés de poser des questions aux ministres, mais il ne trouve pas que mettre la vie de jeunes Canadiens en danger soit suffisamment important pour s'assurer qu'il y ait au moins 20 députés présents à la Chambre pour débattre cette question.

It does not think it is serious enough to allow members to question government ministers and this government does not think sending young Canadians into harm's way is important enough to ensure that at least 20 members are in this Chamber to debate this issue.




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députés présents suffisamment ->

Date index: 2022-11-07
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