Vertaling van "députés pour prévoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

prévoir les séismes | prévoir les tremblements de terre
forecast earthquakes | predicting earthquakes | predict earthquakes | seismic forecasting

anticiper les réservations | prévoir les réservations | anticiper la demande d’hébergement | prévoir la demande d’hébergement
forecast demand of occupancy | forecast occupancy demands | estimate number of booking requests | forecast occupancy demand

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[1] En prescrivant que les projets de loi et les motions devaient être étudiés selon la priorité établie par les règles visant l’ordre quotidien des travaux et par le mode d’inscription des projets de loi au Feuilleton, on permettait aux députés de prévoir l’ordre du jour des séances avec un degré raisonnable de certitude.
[1] By requiring bills and motions to be considered according to precedence as provided in the rules respecting the daily order of business and the arrangement of bills on the Order Paper, it was possible for Members to anticipate the agenda of a sitting with confidence.

considérant que toute infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à la résolution devrait entraîner des sanctions appropriées; que le Parlement devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d'atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de son personnel;
whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to resolution information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff;

considérant qu’une infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à la supervision devrait entraîner une sanction appropriée; que le Parlement devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d’atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de son personnel;
whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to supervisory information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff;

Compte tenu de la nature des tâches des assistants parlementaires accrédités, il convient de ne prévoir qu'une seule catégorie de ces assistants, répartie cependant sur différents grades qu'il y a lieu d'attribuer sur l'indication des députés concernés, conformément aux mesures d'application adoptées dans une décision interne du Parlement européen.
In the light of the nature of the duties of accredited parliamentary assistants, it is necessary to provide for only one category of accredited parliamentary assistants, but divided into grades, to which such assistants should be assigned by indication of the Members concerned in accordance with the implementing measures adopted by internal decision of the European Parliament.

Selon le député, au départ, lorsque les députés arrivent dans cette enceinte, la Chambre des communes devrait-elle offrir un programme d'orientation sur ce qui constitue un examen approprié des budgets de dépenses et donner également des cours de recyclage et des mises à jour périodiques, afin que les députés puissent prévoir les dates où certaines choses se produisent et soient en mesure d'entreprendre leur travail avant le dépôt des budgets des dépenses?
I would like to ask the member if, as a starting point when members of Parliament come to this place, the House of Commons should offer an orientation program on an appropriate review of estimates, and also do periodic updates and training so that members of Parliament can anticipate the dates on which things happen and can start working in advance of the tabling of estimates.

Si l'on voulait modifier le régime des députés pour prévoir une période d'acquisition de deux ans, je pense qu'il faudrait également se demander s'il ne faudrait pas aussi l'harmoniser par rapport aux autres aspects du régime de retraite du secteur privé.
If one were to look at amending the MPs' plan to provide for two-year vesting, I suppose one would have to look at whether to also bring it in line with other aspects of private sector pension coverage.

97 Dès lors, le Tribunal considère que, en modifiant sa réglementation FID en février 2003 par l’ajout d’un nouveau paragraphe 4, le Parlement a entendu prévoir que, s’il y a lieu de recouvrer une créance auprès d’un député par voie de compensation avec des indemnités parlementaires dues à ce dernier, cela ne peut se faire que selon la procédure prévue par le paragraphe 4 dudit article.
97. The Court therefore considers that, when it amended its Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances in February 2003 by adding a new paragraph 4, the Parliament intended to provide that, if it is necessary to recover a claim from a Member by offsetting it against parliamentary allowances owed to that Member, that can be done only in accordance with the procedure laid down in paragraph 4 of the said article.

En raison de la situation particulière des députés, notamment l'absence d'une obligation de résidence dans l'un des lieux de travail du Parlement et leurs liens particuliers avec l'État où ils sont élus, il est approprié de prévoir la possibilité pour les États membres d'appliquer les dispositions de leur droit fiscal national à l'indemnité, à l'indemnité transitoire, ainsi qu'à la pension d'ancienneté, d'invalidité et de survie.
On account of Members' specific circumstances, in particular the fact that they are under no obligation to reside in any of Parliament's places of work and their specific ties to the State in which they are elected, it is appropriate to provide for the possibility for Member States to apply the provisions of their national tax law to the salary and transitional allowance as well as to the old-age, invalidity and survivor's pensions.

prévoir, afin d'assurer l'indépendance et l'autonomie des députés européens et de prendre en compte les spécificités de la fonction des assistants, un régime dérogatoire en matière de conditions d'engagement, de durée d'engagement et de rémunération à établir dans des dispositions générales d'exécution (DGE) adoptées par le Parlement européen.
make exceptional provision as regards the conditions and duration of recruitment and the level of remuneration to be established in the general implementing provisions adopted by the European Parliament, in order to ensure the autonomy and independence of MEPs and to take account of the specific functions of assistants.

Il aurait suffi, pour les députés, de prévoir que tous les résultats des sondages d'opinion devaient être rendus publics.
An amendment that provides that no exemptions apply to the release of public information opinion research would have been sufficient for members' purposes.