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Assemblée des députés
Assemblée nationale
Cabinet démissionnaire
Chambre basse
Chambre des députés
Chambre des représentants
Chambre directement élue
Congrès des députés
Congrès des députés du peuple
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député
Député démissionnaire
Député européen
Fin du mandat électif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre du parlement
Membre démissionnaire
Parlementaire
Parlementaire européen
Statut des députés
Statut des députés au Parlement européen

Traduction de «députés ont soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


Congrès des députés | Congrès des députés du peuple

Congress of Deputies | Congress of People's Deputies


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


parlementaire européen [ député européen ]

Member of the European Parliament


chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]

directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, si, par exemple, seulement quatre députés ont soumis des projets de loi admissibles, les noms de ces députés seraient automatiquement choisis et les projets de loi inscrits au Feuilleton.

However, if, for example, only four Members had bills eligible for the draw, the names of these Members would be deemed drawn and the bills automatically placed on the Order Paper.


Les députés sont soumis, en matière de déclaration de patrimoine, aux obligations qui leur sont prescrites par la législation de l'État membre dans lequel ils ont été élus.

Members shall be subject to the obligations imposed on them by the legislation of the Member State in which they are elected as regards the declaration of assets.


Ces efforts ont été vains, et bien que le député ait soumis ses amendements au comité, on ne lui a pas donné l'occasion de les présenter.

These efforts proved fruitless, and although the member had submitted his amendments to the committee, he was not afforded the opportunity to propose them.


Dans l'attente d'un statut du député au Parlement européen venant se substituer à la diversité des règles nationales, les députés sont soumis, en matière de déclaration de patrimoine, aux obligations qui leur sont prescrites par la législation de l'État membre dans lequel ils ont été élus.

Pending the introduction of a statute for Members of the European Parliament to replace the various national rules, Members shall be subject to the obligations imposed on them by the legislation of the Member State in which they are elected as regards the declaration of assets.


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Dans l'attente d'un statut du député au Parlement européen venant se substituer à la diversité des règles nationales, les députés sont soumis, en matière de déclaration de patrimoine, aux obligations qui leur sont prescrites par la législation de l'État membre dans lequel ils ont été élus.

Pending the introduction of a Statute for Members of the European Parliament to replace the various national rules, Members shall be subject to the obligations imposed on them by the legislation of the Member State in which they are elected as regards the declaration of assets.


Dans l'attente d'un statut du député au Parlement européen venant se substituer à la diversité des règles nationales, les députés sont soumis, en matière de déclaration de patrimoine, aux obligations qui leur sont prescrites par la législation de l'État membre dans lequel ils ont été élus.

Pending the introduction of a Statute for Members of the European Parliament to replace the various national rules, Members shall be subject to the obligations imposed on them by the legislation of the Member State in which they are elected as regards the declaration of assets.


Dans l'attente d'un statut du député au Parlement européen venant se substituer à la diversité des règles nationales, les députés sont soumis, en matière de déclaration de patrimoine, aux obligations qui leur sont prescrites par la législation de l'État membre dans lequel ils ont été élus.

Pending the introduction of a Statute for Members of the European Parliament to replace the various national rules, Members shall be subject to the obligations imposed on them by the legislation of the Member State in which they are elected as regards the declaration of assets.


Je suis heureux de confirmer que tous les 68 nouveaux députés ont soumis leur déclaration à l'intérieur du délai de 60 jours prévu par le code régissant les conflits d'intérêt des députés.

I am pleased to confirm that all 68 new members submitted their disclosure statements within the 60-day period provided by the conflict of interest code for members of the House of Commons.


Tous les députés ont soumis des dossiers au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

All the members have submitted files to the Minister of Citizenship and Immigration.


Le Luxembourg a répondu que le projet de texte législatif transposant la directive 96/92/CE était soumis au Conseil d'Etat et que, après que cette instance aurait rendu son avis, le texte serait passé devant la Chambre des Députés pour l 'examen final et pour l'adoption qui, selon les prévision des autorités luxembourgeoises, devrait intervenir vers la fin mars 2000.

Luxembourg replied that the draft legislative instrument transposing Directive 96/92/EC had been submitted to the Council of State and that, once this body had delivered its opinion, the text would come before the Chamber of Deputies for a final examination and for adoption, which the Luxembourg authorities estimated should be around the end of March 2000.


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