Vertaling van "députés ont raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

parlementaire européen [ député européen ]
Member of the European Parliament

surveiller un espace de vente pour des raisons de sécurité
check sales area for security reasons | monitor sales area for reasons of security | monitor sales area for security reasons | monitoring sales area for security reasons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et l'article 26 de la Constitution française interdisent toute procédure civile ou pénale à l'encontre d'un député en raison d'opinions exprimées dans l'exercice de ses fonctions;
F. whereas both under Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union and under Article 26 of the French Constitution it is prohibited to bring any form of civil or criminal proceedings against members of parliament in respect of opinions expressed in the performance of their duties;

Depuis juillet 2012, le pouvoir judiciaire a dû se tourner plus d'une fois vers la Cour constitutionnelle en raison du refus du Parlement de mettre fin à certains mandats suite à des décisions de justice définitives sur l'incompatibilité des charges d'un député.
Since July 2012, the judiciary has more than once had to refer to the Constitutional Court following unwillingness of the Parliament to terminate mandates as a result of final court decisions on incompatibility of a parliamentarian.

Les orateurs qui ont clairement affirmé qu’il s’agissait ici d’une loi qui n’en est pas une, mais bien d’une proposition soumise par quelques députés, ont raison de le souligner, mais je voudrais également souligner que la présidente lituanienne et le gouvernement lituanien se sont tous deux exprimés clairement contre ces propositions de certains députés.
Those parliamentarians who have clearly stated that we are speaking here about a law which is not a law but a proposal by some parliamentarians are right to highlight this fact, but I would also like to point out that both the President of Lithuania and the government of Lithuania have spoken out clearly against those proposals made by some parliamentarians.

considérant que, conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne du Parlement européen, les députés ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;
whereas, according to Article 8 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, Members of the European Parliament may not be subject to any form of inquiry, detention or legal proceedings in respect of opinions expressed or votes cast by them in the performance of their duties;

2) L'article 9 garantit l'inviolabilité aux députés en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
2) Article 9 grants inviolability to Members in respect of opinions expressed or votes cast by them in the performance of their duties.

dans le cas d'un assistant engagé pour assister un seul député au Parlement européen conformément à l'article 128, paragraphe 2, à la fin du mois au cours duquel s'achève le mandat du député, que ce soit par décès, par démission ou pour toute autre raison;
in the case of an assistant engaged to assist only one Member of the European Parliament pursuant to Article 128(2), at the end of the month in which that Member's term of office ends, whether by death or resignation or for any other reason;

Lorsque l'autorité compétente d'un État membre notifie au Président la fin du mandat d'un député au Parlement européen conformément à la législation de l'État membre en question, en raison soit d'incompatibilités au regard de l'article 7, paragraphe 3, de l'Acte du 20 septembre 1976, soit de la déchéance du mandat conformément à l'article 13, paragraphe 3, du même Acte, le Président informe le Parlement du fait que le mandat a pris fin à la date notifiée par l'État membre et invite l'État membre à pourvoir le siège vacant sans délai.
Where the competent authority of a Member State notifies the President of the end of the term of office of a Member of the European Parliament pursuant to the provisions of the law of that Member State, as a result either of incompatibilities within the meaning of Article 7(3) of the Act of 20 September 1976 or withdrawal of the mandate pursuant to Article 13(3) of that Act, the President shall inform Parliament that the mandate ended on the date communicated by the Member State and invite the Member State to fill the vacant seat without delay.

S'il n'en était pas ainsi, il y aurait disparité de traitement entre les députés en raison de leur nationalité.
Otherwise there would be differences in treatment as between MEPs depending on their nationality.

L'article 4, paragraphe 1, exclut de ce fait toute poursuite, à caractère pénal ou autre, à l'encontre d'un député en raison de propos tenus dans l'exercice de son mandat.
Article 4(1), therefore, precludes a Member from being prosecuted or otherwise held to account for a statement made in the exercise of his or her mandate.

Le Parlement européen a un rôle important à jouer en raison de son engagement particulier dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie et de la maîtrise approfondie qu'ont les députés européens des questions électorales.
The EP has an important role to play because of its special commitment to human rights and democracy and because as elected representatives MEPs have a profound knowledge of all aspects of electoral issues.