Vertaling van "députés ont proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

proposer une motion au nom des députés
move a motion on the members

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

parlementaire européen [ député européen ]
Member of the European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[53] La commission juridique de la Chambre des députés a proposé qu'il ne soit pris aucune mesure à l'encontre de deux parlementaires faisant l'objet de conclusions définitives en matière d'incompatibilité et de conflit d'intérêts.
[53] The legal committee of the Chamber of Deputies proposed that no action should be taken against two MPs with definitive findings of incompatibility or conflict of interest against their names.

1. Tout député peut proposer des modifications au présent règlement et à ses annexes, accompagnées, s'il y a lieu, de justifications succinctes.
1. Any Member may propose amendments to these Rules and to their annexes accompanied, where appropriate, by short justifications.

2. Le président de la commission compétente au fond fixe un délai pour permettre aux députés de proposer que la commission s'oppose au projet de mesures.
2. The Chair of the committee responsible shall set a deadline for Members to propose that the committee object to the draft of measures.

2. Le président de la commission compétente au fond fixe un délai pour permettre aux députés de proposer que la commission s'oppose au projet de mesures.
2. The Chair of the committee responsible shall set a deadline for Members to propose that the committee object to the draft of measures .

Pour être élu, le candidat proposé par les États membres de l’UE doit être approuvé par la majorité des députés européens.
The candidate put forward by the EU countries must be approved by a majority of MEPs to be elected.

Dans le droit fil de cet engagement, l'annexe devrait indiquer que les informations orales fournies par un député pour divulguer un intérêt financier sont consignées au procès-verbal, comme c'est déjà le cas pour toute intervention en séance plénière. Cela doit être explicite au niveau d'une commission lorsqu'un député est proposé comme rapporteur.
In line with this commitment, the annex should mention that the oral information given by a Member disclosing a financial interest is recorded in the minutes like it is already the case for any intervention in plenary it needs to be explicit at committee level when proposed as rapporteur.

propose que soit créé sans retard un groupe de travail commun composé de représentants du Conseil, de membres de la Commission et de députés au Parlement européen, désignés par la Conférence des présidents, afin d'examiner avant la fin de 2008 les implications d'un registre commun pour tous les lobbyistes qui ont accès au Conseil, à la Commission ou au Parlement et de considérer l'élaboration d'un code de conduite commun; charge son Secrétaire général de prendre les mesures appropriées;
Proposes that a joint working group of Council representatives, Commissioners and Members of the European Parliament, appointed by the Conference of Presidents, should be set up without delay, with the aim of considering, by the end of 2008, the implications of a common register for all lobbyists who wish to have access to the Council, to the Commission or to Parliament and the drawing-up of a Common Code of Conduct; instructs its Secretary General to take the appropriate steps;

88 Par ailleurs, il convient de relever que l’interprétation que propose le Parlement, selon laquelle l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID donne à l’institution la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, le versement des indemnités dues à un député jusqu’à ce que ce dernier rembourse par la suite et de sa propre initiative les montants indûment perçus, et cela sans utiliser, à cette fin, les montants des indemnités qui lui sont dues mais dont le paiement est suspendu, est contraire au principe de proportionnalité.
88. In addition, it must be stated that the interpretation proposed by the Parliament, according to which Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances gives the institution the possibility of suspending, wholly or partially, the payment of the allowances owed to a Member until the latter repays of his own volition the amounts improperly received, without using for that purpose the amounts of the allowances due to him but the payment of which has been suspended, contravenes the principle of proportionality.