Vertaling van "députés ont invoqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

que les parties n'ont cessé d'invoquer
constantly relied upon the parties

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

parlementaire européen [ député européen ]
Member of the European Parliament

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des députés ont invoqué cet article pour soutenir que l’étude d’un projet de loi ne pouvait pas être poursuivie avant que les témoignages afférents en comité n’aient été imprimés et qu’on puisse se les procurer dans les deux langues [7] et, en une autre occasion, avant que d’autres documents pertinents se rapportant à un projet de loi ne soient pareillement disponibles dans les deux langues.
Members have invoked this Standing Order to claim that study of a bill should not proceed unless evidence from the committee on the bill had been printed and was available in both languages, [7] and in another instance, unless other pertinent documents pertaining to a bill were similarly available in both languages.

Un autre s’est déroulé en 1985 lorsque des députés ont invoqué une disposition de lam Loi sur le transport du grain de l’Ouest pour proposer une motion visant à utiliser une journée réservée au gouvernement pour examiner un rapport provisoire sur la Loi et toute question en suspens intéressant les agriculteurs de l’Ouest .
Another took place in 1985 when Members invoked a provision in the Western Grain Transportation Act to move a motion to use a parliamentary day to examine a progress report on the Act and any outstanding issues of interest to western farmers.

À l’occasion, des députés ont invoqué le Règlement après un vote afin de solliciter le consentement unanime de la Chambre pour modifier leur vote .
On occasion, Members have risen on a point of order after a recorded division to seek unanimous consent to change their votes.

À cet égard, l’article 12, paragraphe 2 bis, sous v) du règlement sur les allocations viagères des députés italiens, auquel renvoie la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, a été violé, car il a été invoqué à tort pour suspendre le versement de la pension au regard de la charge de président de l’autorité portuaire de Venise.
The applicant alleges, in that regard, that there has been an infringement of Article 12(2a)(v) of the regulation on life-annuities applicable to Italian Members, to which reference is made in the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament, in that it has been wrongly used to support the suspension of pension payments to the President of the Venice Port Authority.

9. prend acte de la requête du procureur général demandant que soit votée la fin anticipée du mandat de Guennadi Goudkov, député à la Douma, pour activités commerciales en cours de mandat, contraires à l'article 289 du code pénal russe; demande à la Russie de ne pas invoquer arbitrairement des lois à la seule fin de faire taire les membres de l'opposition;
9. Takes note of the Prosecutor General’s request to vote on early termination of powers of Duma member Gennady Gudkov for business activity during to his parliamentary mandate in contradiction of Article 289 of the Russian Criminal Code; calls on Russia to refrain from using laws arbitrarily for the purpose of clamping down on Members of the opposition;

Certains députés ont invoqué la Déclaration des droits de l'enfant proclamée par les Nations Unies pour montrer que c’est mal.
How could it possibly be wrong when there is so much love involved? Some members of Parliament used the UN declaration of rights of children as an example that somehow this is wrong.

Le Président: Hier, après la période des questions, plusieurs députés ont invoqué le Règlement à propos d'une déclaration que j'avais faite au sujet d'une enquête entreprise par le commissaire à l'éthique sur le député de Newton—Delta-Nord et le ministre de la Santé.
The Speaker: After question period yesterday several hon. members rose on points of order related to the statement I had made before question period relating to the inquiry now undertaken by the Ethics Commissioner concerning the hon. member for Newton North Delta and the hon. Minister of Health.

Nous avons entendu que certains députés ont invoqué le droit à la santé reproductive pendant presque tous les débats de ces derniers mois à l’Assemblée, sur des thèmes tels que les mesures de lutte contre le sida, les droits des femmes en Europe et dans le monde, ou encore les objectifs de notre politique humanitaire.
We have heard certain Members invoke reproductive health rights during almost every debate in the House in recent months on issues such as measures to combat AIDS, women’s rights in Europe and throughout the world and our humanitarian policy objectives.

Il invoque essentiellement le texte de la Constitution chypriote (article 83, paragraphe 2) prévoyant que: "Un député ne peut, sans l'autorisation de la Cour suprême, être poursuivi, arrêté ou emprisonné aussi longtemps qu'il reste député".
He relies essentially on the wording of the Cyprus Constitution, which provides in Article 83(2): "A Representative cannot, without the leave of the High Court, be prosecuted, arrested or imprisoned so long as he continues to be a Representative (...)".

Il s'agit de délits graves et d'une nature telle à ne pas invoquer l'immunité parlementaire dans la mesure où ils sortent des fonctions et des activités ordinaires d'un député européen ou d'un homme politique élu au sein d'une société démocratique.
They are serious crimes and of a kind that would not ordinarily attract parliamentary immunity because they do not relate to the ordinary and proper activities of a Member of this Parliament, or a politician operating in a democratic society.