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Assemblée des députés
Congrès des députés
Congrès des députés du peuple
Droit des obligations
Députation
Député
Député
Député au Grand Conseil
Député d'arrière-ban
Député d'arrière-banc
Député d'arrière-plan
Député de l'arrière-ban
Député de l'arrière-plan
Députée
Députée au Grand Conseil
Ensemble des députés
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés
Mandat de député
Membre du parlement
Parlementaire
Représentation nationale
Respecter des obligations légales
Statut des députés
Statut des députés au Parlement européen

Vertaling van "députés obligés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]

backbencher [ backbench member | upper bencher ]


députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]

deputation


Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


Congrès des députés | Congrès des députés du peuple

Congress of Deputies | Congress of People's Deputies


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)

Member of the Cantonal Parliament


droit des obligations

laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation


respecter des obligations légales

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces obligations ont pour effet de contraindre les députés à remplir fréquemment des formulaires longs et complexes à la main et à y joindre leurs originaux de factures et autres pièces justificatives dans le but d’obtenir le remboursement des frais engagés.

The effect of this is that Members are required, at frequent intervals, to fill out by hand long and complex forms and to append to them the originals of invoices and other supporting documents, in order to obtain reimbursement for the expenses they incur.


considérant que toute infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à la résolution devrait entraîner des sanctions appropriées; que le Parlement devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d'atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de son personnel;

whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to resolution information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff;


C'est un peu drôle que l'opposition officielle, le Nouveau Parti démocratique avec ses 102 députés, oblige le gouvernement à tenir parole.

It is a bit odd that the official opposition, the 102 NDP members, has to force the government to keep its word.


considérant qu’une infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à la supervision devrait entraîner une sanction appropriée; que le Parlement devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d’atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de son personnel;

whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to supervisory information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff;


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Deuxièmement, l'amendement accepté par le député oblige le gouvernement fédéral à respecter les champs de compétence du gouvernement du Québec et de la nation québécoise.

Second, the amendment accepted by the hon. member requires the federal government to respect the jurisdictions of the Government of Quebec and the nation of Quebec.


Il est par conséquent nécessaire de modifier le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes pour y inclure cette nouvelle catégorie d'autres agents, en tenant compte, d'une part, du caractère spécifique des obligations, fonctions et responsabilités des assistants parlementaires accrédités, qui sont censées leur permettre d'apporter aux députés une assistance directe dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen, et ce sous leur direction et leur autorité, et, d'autre part, de la relation contr ...[+++]

Accordingly, it is necessary to amend the Conditions of employment of other servants of the European Communities in order to incorporate this new category of other servants, taking account, on the one hand, of the specific nature of the duties, functions and responsibilities of accredited parliamentary assistants, which are designed to allow them to provide direct assistance to Members of the European Parliament in the exercise of their functions as Members of the European Parliament, under their direction and authority, and, on the other, of the contractual relationship between those accredited parliamentary assistants and the European ...[+++]


Il convient donc que les assistants parlementaires accrédités soient soumis au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3), de manière à tenir compte de leur situation particulière, des tâches particulières qu'ils sont appelés à effectuer et des devoirs et obligations spécifiques qu'ils doivent respecter à l'égard des députés au Parlement européen pour qui ils sont appelés à travailler.

It is therefore appropriate for accredited parliamentary assistants to be subject to the Conditions of employment of other servants of the European Communities, laid down by Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 of the Council (3) in such a way as to take account of their particular circumstances, the particular tasks they are called on to perform and the specific duties and obligations they have to fulfil vis-à-vis the Members of the European Parliament for whom they are called on to work.


Je prétends que le ministre, en émettant des directives que, selon lui, les députés ont l'obligation de respecter et en ne communiquant pas ces dernières aux députés, a entraîné la violation du privilège parlementaire en cela qu'il a créé une obligation pour les députés et qu'il les a empêchés de s'acquitter de cette obligation.

I submit that the minister, by creating directives which he then claims MPs have an obligation to be in compliance with and by not providing those directives to MPs, has caused a breach of parliamentary privilege in that he has created an obligation for specific performance by MPs and then prevented MPs from fulfilling that obligation.


C'est la raison pour laquelle j'appuie le projet de loi du député obligeant tous les immigrants et les réfugiés qui viennent au Canada à subir le test de dépistage du VIH.

That is why I support the member's bill requesting mandatory HIV testing for all immigrants and refugees entering Canada.


En voici le texte: «Attendu que les députés ont le devoir de défendre les intérêts des Canadiens pour le bien de l'ensemble du Canada; attendu que les députés font serment d'allégeance à la Reine du Canada; attendu que les députés ont l'obligation morale et juridique de remplir leurs devoirs dans l'intérêt de l'ensemble du Canada: les pétitionnaires demandent humblement que le chef de l'opposition officielle de la 35e législature ainsi que les membres de l'opposition officielle, qui ont manqué à leur serment d'allégeance et à leurs obligations morales, soient exp ...[+++]

It reads as follows: ``Whereas members of the Parliament of Canada are duty bound to represent the interests of Canadians for the good of all Canada; and whereas members of Parliament swear allegiance to the Queen in Canada; and whereas members of Parliament have a moral and legal obligation to fulfil their duties in the best interest of all of Canada; therefore we the petitioners humbly pray that the leader of the official opposition of the 35th Parliament of Canada and the caucus members of the official opposition party having breached their allegiance and moral obligations as members of Parliament of Canada be permanently ejected f ...[+++]


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