L'hon. Don Boudria (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, ce que le député suggère, c'est l'illégalité de la part de ceux qui ont fait le rapport, de la part des hauts fonctionnaires qui l'ont reçu, à l'époque, et de la part de ceux qui ont fait les attestations en vertu de la Loi sur l'administration financière.
Hon. Don Boudria (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member is suggesting that those who prepared the report, that the senior officials who received it at the time, and that those who certified it under the Financial Administration Act acted illegally.