Vertaling van "députés ne pouvaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre
...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple
National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[11] Dès lors, les députés ne pouvaient interjeter appel d’une décision du président du comité plénier qu’auprès du Président de la Chambre ou, en son absence, du Vice-président de la Chambre (qui était également le président du comité plénier).
[11] Members could now only appeal a Chair’s ruling to the Speaker or, in his or her absence, to the Deputy Speaker (who also happened to be the Chair).

Les députés indépendants pouvaient s’y inscrire eux-mêmes.
Independent Members could sign the Register in their own right.

Les députés ne pouvaient pas vraiment quitter la capitale avant, pendant ou après une session.
The members could not really leave the capital before, during or after a session.

Enfin, et il ne s'agit pas de l'argument le moins important, les conséquences possibles de la déchéance du mandat de député au Parlement européen (en vertu du droit polonais relatif aux élections au Parlement européen, si M. Tomczak est convaincu d'avoir commis le délit, il sera déchu de son mandat) ne pouvaient être envisagées au moment où les accusations ont été portées contre M. Tomczak (étant donné qu'il faisait partie du parlement polonais à ce moment et que la loi relative aux membres du parlement national ne contient pas de disposition prévoyant la déchéance dans de tels cas).
Last, but not least, the possible consequence of losing the mandate of Member of the European Parliament (under the Polish law on elections to the European Parliament, if Mr Tomczak is convicted of committing the alleged offence, he will lose his seat) could not have been envisaged at the time when the charges were brought against Mr Tomczak (as he was a Member of Sejm at that time and the relevant Act relating to members of the national parliament does not contain provisions providing for disqualification in such circumstances).

Le protocole sur les privilèges et immunités précisait que les députés européens ne pouvaient êtres appelés à répondre des votes qu’ils exprimaient mais, en parallèle, il s’en remettait aux droits nationaux des députés européens pour fixer les règles d’immunité.
The Protocol on Privileges and Immunity stipulated that Members of the European Parliament could not be questioned in relation to the votes they cast but, at the same time, it deferred to the Members’ national laws to lay down the rules on immunity.

Premièrement, nous avons souligné que les dispositions relatives aux privilèges et aux immunités des députés contenues dans le projet de statut et régies par le droit primaire ne pouvaient pas être amendées dans un acte fondé sur l’article 190 du traité CE.
First, we pointed out that the provisions in the draft statute relating to the privileges and immunities of Members and governed by primary law could not be amended in an act based on Article 190 of the EC Treaty.

J'ai appris que cette publication constituait un travail précieux dont les députés du Parlement ne pouvaient recevoir qu'une copie, qui ne peut être reproduit pour personne d'autre et qu'on ne peut en obtenir d'autres.
I was informed that this is a rare work of which Members of Parliament get one copy each and which may not be copied for anyone else, and no further copies can be obtained.

Plusieurs intervenants ont aujourd'hui déclaré que certaines choses pouvaient être améliorées dans le processus budgétaire et que les institutions devraient, à l'avenir, mieux collaborer même si, dans le cadre de la présente procédure budgétaire, tout s'est déroulé pacifiquement grâce à l'habilité avec laquelle les députés M. Costa Neves et Mme Buitenweg ont dirigé les choses.
There have been quite a few speakers here today who have stated that there are things in the budget process that could be done better and that the institutions should in future work better together, even though this budget has proceeded very peacefully under the expert direction of Parliament’s Mr Costa Neves and Mrs Buitenweg.

M. Julian Reed (Halton-Peel, Lib.): Monsieur le Président, le député de The Battlefords-Meadow Lake a dit que les députés ne pouvaient pas prendre part aux délibérations des comités et que, par conséquent, un grand nombre d'entre eux ne pourraient pas débattre ce projet de loi lorsqu'il serait renvoyé au Comité de l'agriculture (1200) Je dois faire une mise au point et signaler que tous les députés ont parfaitement le droit de prendre la parole pendant les délibérations de tous les comités permanents.
Mr. Julian Reed (Halton-Peel, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member for The Battlefords-Meadow Lake made a statement about committees being inaccessible to members and therefore many members will not be able to debate the bill when it is before the agriculture committee (1200 ) I would like to correct the record and point out that every member in the House has entitlement to speak at any standing committee.

Les articles adoptés en 1986 disposaient que l’heure finale du débat à l’étape du rapport et de la troisième lecture d’un projet de loi émanant d’un député ne pouvaient pas avoir lieu un vendredi.
The Standing Orders adopted in 1986 provided that the final hour of debate at report stage and third reading of a private Member’s bill could not be taken up on a Friday.