Que tous les députés ministériels, puisque le gouvernement a imposé une motion d'attribution de temps relative à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-78, ne puissent prendre la parole au cours du présent débat.
That all government members, since government has imposed time allocation on consideration of Bill C-78, at report stage, be prevented from speaking during today's debate on this bill.