Traduction de «députés exprimer l’avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident
obiter dictum

avis exprimé
comment received

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Cullen, M. McGuinty et d'autres députés ont exprimé l'avis que le comité avait l'obligation d'étudier sérieusement le projet de loi dont celui-ci était saisi et que, si les députés ont le droit de se livrer à un débat, le droit de faire de l'obstruction n'est pas absolu.
Mr. Cullen, Mr. McGuinty, and other members expressed the view that the committee had an obligation to consider in a serious manner the bill before it and, while acknowledging that members have the right to debate, that the right to obstruct is not unfettered.

Vouloir empêcher les députés au Parlement européen d'exprimer leur avis sur des questions d'intérêt public légitime en les assignant en justice est inacceptable dans une société démocratique et contrevient manifestement à l'article 9 du Protocole, dont l'objet est de protéger la liberté d'expression des députés dans l'exercice de leurs fonctions dans l'intérêt du Parlement en tant qu'institution.
To seek to gag Members of Parliament from expressing their opinions on matters of legitimate public interest and concern by bringing legal proceedings is unacceptable in a democratic society and manifestly in breach of Article 9 of the Protocol, which is intended to protect Members' freedom of expression in the performance of their duties in the interests of Parliament as an Institution.

- (ES) Monsieur le Commissaire, vous avez déjà entendu dans cette Assemblée de nombreux députés exprimer l’avis selon lequel le rapprochement des prix doit se réaliser aussi à travers une harmonisation fiscale, peut-être même plus que par ce règlement.
– (ES) Commissioner, you have already heard many Members who believe that the approximation of prices must also be achieved by means of fiscal harmonisation, possibly more than by means of this regulation.

En effet, il ne semble ni approprié ni utile d’être en mesure d’intenter une action visant à limiter la liberté personnelle d’un député européen, même sur la base d’une décision ayant force de la chose jugée, sans que le Parlement n’en soit informé et donc capable, si besoin est, d’effectuer les démarches nécessaires pour exprimer son avis quant à l’examen des limites des prérogatives de ses députés.
Indeed, it seems neither appropriate nor useful to be able to take action to limit the personal freedom of a Member of the European Parliament, even if on the basis of a judgment that has the force of res judicata, without Parliament being informed of this and thus being able, if necessary, to take the necessary steps to express its opinion on reviewing the limits on its Members’ prerogatives.

Et c'est pour cela que la commission juridique et du marché intérieur qui avait, dans un premier temps, préparé un avis négatif, a par la suite, après une action intelligente du député Lehne et les éclaircissements obtenus de la part de la présidente Mme Theato, exprimé un avis de compromis et tenté de ramener l'institution que l'on veut réglementer vers l'inspiration originale.
This is why the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, early on, prepared a negative opinion but, subsequently, following intelligent steps by Mr Lehne and explanations from the Chairman, Mrs Theato, it set out a compromise opinion and tried to bring the institution which we want to regulate back towards the original suggestion.

Comme l'exprime l'avis minoritaire des députés GUE, Verts et EDD de la commission parlementaire, aucune garantie n'est donnée sur les conséquences sociales, économiques et dans le domaine de la cohésion sociale.
As expressed in the minority opinion of Members of the Confederal Group of the European United Left – Nordic Green Left, the Group of the Greens/European Free Alliance and the Group for a Europe of Democracies and Diversities in the parliamentary committee, no guarantees have been given on social and economic consequences or on social cohesion.

Le présent document a pour objet de tenter de tirer des conclusions globales de la réflexion et des consultations menées par la Commission ces deux derniers mois, en tenant pleinement compte des avis exprimés au sein du comité de l'article 133, par les députés du Parlement européen et ailleurs.
This paper attempts to draw comprehensive conclusions from the Commission's consultation and reflection over the last two months, taking full account of views expressed in the 133 Committee, by Members of the European Parliament and elsewhere.

Le 23 septembre 1996, vous avez statué, monsieur le Président, que la question de privilège n'était pas fondée: Puisque les députés et la Chambre ont une solution à leur disposition, je ne puis conclure que la décision prise par le comité a empêché les députés d'exprimer leur avis ou de remplir leurs fonctions parlementaires.
On September 23, 1996 you ruled, Mr. Speaker, that the matter was not a matter of privilege: Since hon. members and the House have a remedy to their grievance I cannot find that the decision taken by the committee has prevented members from expressing their opinions or attending to their parliamentary functions.

Puisque les députés et la Chambre ont une solution à leur disposition, je ne puis conclure que la décision prise par le comité a empêché les députés d'exprimer leur avis ou de remplir leurs fonctions parlementaires.
Since hon. members and the House have a remedy to their grievance I cannot find that the decision taken by the committee has prevented members from expressing their opinions or attending to their parliamentary functions.

A-t-il l'intention de se présenter devant ses électeurs pour leur dire qu'il s'agit de l'occasion idéale pour eux de participer et d'exprimer leur avis, que leur avis recevra, de la part du ministre, du ministère et du gouvernement, un accueil comparable à celui des députés réformistes et des autres partis représentés à la Chambre?
Does he intend to go to his constituents and say this is an opportunity for them to participate, to have input and to have their input respected as the input of other members of the Reform Party and of other parties in the House will be respected by the minister, the department and the government?