Vertaling van "députés européens d’origine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parlementaire européen [ député européen ]
Member of the European Parliament

contestation de la validation du mandat d'un député européen
dispute concerning the confirmation of the validity of the mandate of a Member

Gestion des indemnités des députés européens | INDE [Abbr.]
MEPs' expenses reimbursement | INDE [Abbr.]

Organisation du Vidéotex pour les Députés européens | OVIDE [Abbr.]
Organisation of Videotex for Members of the European Parliament | OVIDE [Abbr.]

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]
Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine
European Agreement on the Exchange of Therapeutic Substances of Human Origin

autre Européen (origine non métissée)
Other European (NMO)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Hongrie occupera la présidence tournante de l’Union européenne au premier semestre 2011, et nous, députés européens d’origine hongroise, devrons relever un défi important, à savoir la transposition de l’harmonisation juridique.
In the first half of 2011, Hungary will hold the rotating Presidency of the European Union, and thus we, Hungarian MEPs, will be charged with a major task, namely, the transposition of legal harmonisation.

Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait ainsi s'imposer avec évidence(souligné par nous).
However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions". La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien en précisant que les allégations d'un député devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait dès lors s'imposer avec évidence (soulignement ajouté).
However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’.The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

Le tribunal italien demande à la Cour de justice de préciser les critères pertinents permettant de déterminer si une déclaration effectuée par un député européen en dehors de l’enceinte du Parlement européen et qui a donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d’origine au titre d’un délit de dénonciation calomnieuse, constitue une opinion exprimée dans l’exercice de ses fonctions parlementaires pouvant, à ce titre, bénéficier d’une immunité.
The Italian court has asked the Court of Justice to define the tests relevant for determining whether a statement, made by an MEP outside the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations, constitutes an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties and may, on that ground, enjoy immunity.

En outre, si le principe est celui de l’égalité, celui de l’égalité matérielle en fait, l’on comprend difficilement pourquoi les députés européens, quel que soit leur État d’origine, lorsqu’ils exécutent leur mandat, qui est au moins le même, sinon plus important, que celui d’un député national, pourraient jouir de moins de prérogatives que ce dernier.
Furthermore, if the principle is one of equality, indeed material equality, it is difficult to understand why MEPs, from whatever State they may be, when carrying out their mandate, which is at least equal to, if not higher than, that of a national MP, may have fewer prerogatives than the latter.

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, PC) demande à présenter le projet de loi C-331, Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnisation devant servir à l'éducation du public et à la promotion de la tolérance Monsieur le Président, je remercie le député de Brandon—Souris d'appuyer le projet de loi.
Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River, PC) moved for leave to introduce Bill C-331, an act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and the promotion of tolerance. He said: Mr. Speaker, I thank the member for Brandon—Souris for seconding the bill.

C'est ainsi que le député de York-Ouest, critique libéral en la matière, dénonçait cette mesure dans les termes suivants: «Cette initiative est injustifiée et injuste, et j'ai demandé au ministre d'y renoncer. Il faut éviter de pénaliser inutilement les Canadiens d'origine portugaise et un pays européen et allié».
At that time, the hon. member for York West, who was the Liberal critic in this area, denounced this measure by saying: ``That action would be unwarranted and unfair and I have asked the minister to abandon the proposal and to avoid needlessly penalizing the Canadian Portuguese community, and a European friend and ally''.

Un certain nombre de conflits se sont fait jour entre les régimes nationaux et le régime européen portant sur la vérification des pouvoirs des députés européens et le pourvoi des sièges vacants, qui ont montré de grandes divergences en matière de statut juridique des députés européens dans leurs 27 États d'origine.
There have been a number of instances of conflict between the national and EU regimes concerning the verification of the credentials of MEPs and for the filling of vacancies which have exposed real discrepancies over the legal position of MEPs in their 27 different home states.