Dans tous les cas où la fiducie déclarée n’a pas été établie par un parent du député, le commissaire doit ordonner au député de mettre fin à la fiducie, si possible, ou interdire à tout le moins au député d’utiliser tout avantage ou revenu qui en provient pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale.
In any case where a Member discloses a trust that was not established by a relative, the Commissioner must order the termination of the trust, if possible, or at least order that the Member not use any benefit or income from it for nomination, leadership or election campaign purposes.