Vertaling van "députés et législateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

influencer les législateurs
control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, bien que le rôle du député ait considérablement évolué depuis le dix-septième siècle, à l’époque où cette règle a été énoncée dans le Bill of Rights, les tribunaux ont, à quelques exceptions près, restreint l’application de cette immunité au rôle traditionnel des députés comme législateurs et participants aux débats parlementaires .
In other words, despite the fact that the role of a Member of the House of Commons has evolved considerably since the seventeenth century when the rule was formulated in the Bill of Rights, the courts have, with few exceptions, confined the scope of this immunity to the traditional role of Members as debaters and legislators in Parliament.

Lorsque le Conseil invite le Parlement à participer à une réunion du Conseil au cours de laquelle celui-ci intervient en qualité de législateur, le Président du Parlement demande au président ou au rapporteur de la commission compétente, ou à tout autre député désigné par la commission, de représenter le Parlement.
When the Council invites Parliament to take part in a Council meeting in which the Council acts in a legislative capacity, the President shall ask the Chair or rapporteur of the committee responsible, or another Member designated by the committee, to represent Parliament.

Alors ne faites pas croire à qui que ce soit que les députés de l'opposition ne coopèrent pas pour faire progresser cette loi aussi rapidement qu'il est raisonnablement possible de le faire, en s'acquittant des responsabilités et des obligations qui sont les leurs en tant que députés et législateurs.
So don't let anyone get the impression that the opposition is not cooperating in moving this legislation forward as quickly as is reasonably possible, consistent with our duties and obligations as members of Parliament and as legislators to give due consideration to legislation.

M. considérant qu'un organe non parlementaire, le Conseil du budget, jouissant d'une légitimité démocratique limitée, aura le pouvoir d'opposer son veto à l'adoption du budget général par l'Assemblée nationale, auquel cas le chef de l'État pourra dissoudre cette dernière, ce qui constitue une restriction grave à l'action du législateur démocratiquement élu; considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à un médiateur général et à deux députés, ce qui n'offrira pas le même niveau de protection des droits, et n'inclura pas les compétences de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information; considérant que les pouvoirs de ce dernier seront transférés à une autorité dont le fonctionnement n'a pas été précisé,
M. whereas a non-parliamentary body, the Budget Council, with limited democratic legitimacy, will have the power to veto the adoption of the general budget by the National Assembly, in which case the Head of State can dissolve it, severely restricting the action of the democratically elected legislature; whereas the well-functioning system of four parliamentary commissioners will be reduced to one general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and will not include the competencies of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; the competencies of the latter will be transferred to an authority whose functioning is not specified,

Après la ratification du traité de Lisbonne, les pouvoirs du Parlement européen se trouvent renforcés et ce dernier est ainsi co-législateur dans presque tous les domaines selon la procédure législative ordinaire, attirant par là-même l'attention d'un nombre encore plus grand de représentants d'intérêts, qui, par ailleurs, exercent une fonction essentielle dans le dialogue ouvert et pluraliste sur lequel repose un système démocratique et sont pour les députés au Parlement une source importante d'information dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
Following the ratification of the Lisbon Treaty, Parliament’s powers have been strengthened and it is now co-legislator in almost all areas under the ordinary legislative procedure. As a result, it is the focus of attention of an even larger number of lobbyists, who, moreover, play a key role in the open, pluralist dialogue on which a democratic system is based and act as an important source of information for Members in the context of the performance of their duties.

Pourquoi les députés et législateurs que nous sommes ne feraient-ils pas tout en leur pouvoir pour les protéger de l'exploitation?
Why would we not as members of Parliament and as legislators do everything possible to protect them against exploitation?

L’aboutissement de l’autre projet, la nouvelle méthode selon laquelle nous élaborerons la législation, sera une amélioration considérable de sa qualité, et vous, les députés du Parlement européen, qui êtes les législateurs, serez en mesure de parvenir à un calcul très précis des coûts et des avantages de chaque décision.
The actual result of the other project, the new method whereby we draft legislation, will be a significant increase in its quality, and you, the Members of the European Parliament, being the people who make the laws, will be enabled to arrive at a very precise account of the costs and benefits of every individual decision.

Dans l'éventualité où des députés seraient en mesure de prouver que leur position en tant que députés européens, en tant que législateurs actifs sur la scène européenne, a été mise en question par la conduite d’un état membre et qu’il n’y avait aucun moyen de porter l’affaire devant le Parlement, uniquement parce qu’aucune autorité compétente d’un état membre n’a essayé de faire lever leur immunité parlementaire, cet état de choses laisserait en soi manifestement à désirer.
If it were case that Members could show that their position as Members of this House, as legislators on the European scene, was being prejudiced by conduct of a Member State and there was no way to bring this before the House solely because no appropriate authority in a Member State had sought to have the immunity waived, this would in itself be clearly an unsatisfactory state of affairs.

Autrement dit, bien que le rôle du député ait considérablement évolué depuis le XVIIe siècle, à l'époque où cette règle a été énoncée dans le Bill of Rights, les tribunaux ont, à quelques exceptions près, restreint l'application de cette immunité au rôle traditionnel des députés comme législateurs et participants aux débats parlementaires.
In other words, despite the fact that the role of a Member of the House of Commons has evolved considerably since the 17th century when the rule was formulated in the Bill of Rights, the courts have, with few exceptions, confined the scope of this immunity to the traditional role of members as debaters and legislators in Parliament.

C'est pourquoi, lors des discussions sur le commerce mondial qui ont eu lieu à Seattle, j'ai eu une occasion rêvée de travailler à vos côtés, monsieur le président, et aux côtés d'autres députés et législateurs du Canada.
That's why in the world trade talks in Seattle I had a great opportunity to work with you, Mr. Chairman, and other members and legislators in Canada.