Le 14 mars 2001, par exemple, l'actuel ministre de la Sécurité publique, qui était député de Provencher à l'époque, a soulevé la question de privilège concernant une séance d'information que le ministère de la Justice avait tenue à l'intention des médias au sujet d'un projet de loi qui n'avait pas encore été présenté à la Chambre, en l'occurrence le projet de loi C-15 de la 37 législature, alors que les députés n'avaient pas encore accès à cette information.
For instance, on March 14, 2001, the member for Provencher at the time, who is now the Minister of Public Safety, rose on a question of privilege regarding a briefing the Department of Justice held for members of the media where there was discussion regarding a bill not yet introduced in the House, Bill C-15 of the 37th Parliament, while denying access of the same information to all members of Parliament.