Vertaling van "députés des questions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés
Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

question soulevée par un député
private members's resolution

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

traiter des questions relatives au genre dans le cadre de conseils en planning familial | traiter des questions relatives au sexe dans le cadre de conseils en planning familial
address gender related issues in family planning counselling | give advice on gender-related topics in family planning counselling | address gender-related issues in family planning counselling | focus on gender-related issues in family planning counselling

communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires
communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une question adressée à un ministre doit avoir pour but d’obtenir des renseignements sur une affaire publique relevant du ministère dont il a la charge; une question adressée à un député doit porter sur un projet de loi, une motion ou une autre affaire publique relative aux travaux de la Chambre, et dans laquelle le député en question peut être « intéressé ».
Those addressed to Ministers must seek information on public matters of concern to the Ministry; those addressed to private Members must deal either with bills, motions or public matters connected with the business of the House, with which such Members are “concerned”.

Par conséquent, lorsque le Président a rendu sa décision, le 1 mars, la question consistant à déterminer si la présidence ou la Chambre avait le pouvoir de suspendre le député en question a été abordée dans le contexte où le tribunal avait déjà excusé le député en question, ce qui signifie qu'il n'y avait donc plus de raison de le suspendre pour cette raison, du point de vue de la loi à tout le moins, telle que les tribunaux l'avaient appliquée.
Thus, when the Speaker ruled on March 1, the question of whether he or the House had the power to suspend the MP was addressed in the context of the court having already absolved the MP, and thus the grounds for suspension having been dissolved in that sense, at least from the point of view of the act as it had been applied by the courts.

Je me réjouis que vous m'accordiez la parole à ce titre pour parler de la question dont vous êtes saisi portant sur les déclarations des députés, c'est-à-dire l'article 31 du Règlement, et sur les droits des députés. Cette question intéresse et touche tous les députés de la Chambre.
31s, and the rights of members of Parliament, a matter which is of interest and which affects each member in the House.

les réponses fournies par la Commission aux questions écrites des députés européens MM. Erik Mejier et David Martín et Mme Sharon Bowles (31), portant sur la question de savoir si la mesure en cause devait être qualifiée d'aide, faisaient explicitement référence au rachat d'O2 par Telefónica, à la surenchère d'Albertis, de Cintra et de Sacyr concernant les concessions autoroutières françaises et au rachat de Scottish Power par Ibderdrola.
The answers given by the Commission to the written parliamentary questions of the MEPs M Erik Mejier, Ms Sharon Bowles and David Martín (31) about whether the measure in question was to be qualified as aid, explicitly referred to the acquisition of O2 by Telefónica, the bids of Abertis, Cintra and Sacyr with regard to French Highways and the acquisition of Scottish Power by Iberdrola.

Par la question écrite no P-5509/06, le député européen David Martín (PSE) s’est plaint à la Commission de l’OPA hostile résultant de l’achat d’actions de l’entreprise britannique de production et de distribution d’énergie ScottishPower par le producteur d’énergie espagnol Iberdrola, qui, selon ce député, aurait bénéficié de façon irrégulière d’une aide d’État sous forme de prime fiscale applicable à l’acquisition.
By written question No P-5509/06, Mr David Martin MEP complained to the Commission about the hostile takeover bid by the Spanish energy producer Iberdrola involving purchasing shares of the UK energy generator and distributor, ScottishPower. According to Mr Martin, Iberdrola had unfairly benefited from State aid in the form of a tax incentive for the acquisition.

Lors de son intervention, le député avait soulevé plusieurs questions, notamment celle de la scission de sa question par le personnel du greffier. Selon le député, sa question avait été scindée en raison de sa longueur.
The hon. member raised a number of issues in his point of order, including the matter of the division of his question by the Clerk’s staff.

Dans son exposé des faits, le député de Glengarry-Prescott-Russell a dit qu’au cours de la période des questions, dans sa question complémentaire adressée au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration au sujet d’une possible affaire d’abus du système de permis de séjour temporaire, la députée de Calgary—Nose Hill a dit qu’un député libéral faisait l’objet d’une enquête criminelle, sans pour autant nommer le député en question.
In presenting his case, the hon. member for Glengarry Prescott Russell stated that during question period, when posing a supplementary question to the hon. Minister of Citizenship and Immigration about a matter involving possible abuses of the temporary resident permit system, the hon. member for Calgary Nose Hill mentioned that a Liberal member had been under criminal investigation but without naming the member.

N. considérant qu'en vertu des réglementations actuelles, les partis politiques européens ne reçoivent pas de garantie financière s'étendant sur une période de plus d'un an; considérant que les subventions qui leurs sont attribuées sont déterminées chaque année et sont totalement dépendantes du nombre de partis qui demandent à être reconnus et du nombre de députés européens qu'ils comptent dans leurs rangs; considérant que les subventions en question peuvent fluctuer considérablement d'une année à l'autre si de nouveaux partis politiques apparaissent ou si un changement a lieu dans le nombre de députés que comptent les partis politiques,
N. whereas under the current rules the European political parties do not receive any financial guarantees extending over a period longer than one year; whereas the grants made to them are determined every year and are completely dependent on the number of parties that apply for recognition and the number of Members of the European Parliament that the party concerned accounts for; whereas the grants in question can change dramatically from year to year if new political parties appear or a shift takes place in the number of MEPs from the political party concerned,

Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration est invité sans délai à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions posées par les députés.
Before appointment, the candidate nominated by the Management Board shall be invited forthwith to make a statement to the European Parliament and to answer any questions put by its Members.

Le Parlement européen a un rôle important à jouer en raison de son engagement particulier dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie et de la maîtrise approfondie qu'ont les députés européens des questions électorales.
The EP has an important role to play because of its special commitment to human rights and democracy and because as elected representatives MEPs have a profound knowledge of all aspects of electoral issues.