Vertaling van "députés de telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple
National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le territoire du Yukon, tel qu’il a été constitué par le chapitre 41 des Statuts du Canada de 1901, a droit à un député, et telle autre partie du Canada non comprise dans une province qui peut, à l’occasion, être définie par le Parlement du Canada, a droit à un député.
(2) The Yukon Territory as constituted by chapter forty-one of the statutes of Canada, 1901, shall be entitled to one member, and such other part of Canada not comprised within a province as may from time to time be defined by the Parliament of Canada shall be entitled to one member.

M. Joseph Maingot: Disons que si quelqu'un s'approche de vous, qu'il sait que vous êtes le député de telle ou telle circonscription, qu'il n'aime pas ce que vous faites et qu'il vous barre le passage pour cette raison, vous devez être protégé par le privilège parlementaire; l'autorité du Parlement vous protège.
Mr. Joseph Maingot: Let me put it this way. If somebody approaches you and they know you're the member for such-and-such, and if they're not happy with what you're doing and they obstruct you for that reason, then the privileges of Parliament would be there to protect you; the authority of Parliament would be there to protect you.

Par exemple, alors que les députés se désignent mutuellement par « l'honorable député de telle circonscription » plutôt que par leur nom, le Hansard ajoute, entre parenthèses, le nom du député dont il est question la première fois dans un discours ou un débat.
For example, though members refer to each other as “the hon. member for X constituency” rather than by name, Hansard adds, in brackets, the name of the member in question the first time that member is referred to in a speech or debate.

le rapport entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre avant l’arrondi à des nombres entiers varie en fonction de leurs populations respectives, de telle sorte que chaque député au Parlement européen d’un État membre plus peuplé représente davantage de citoyens que chaque député d’un État membre moins peuplé et, à l’inverse, que plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé.
the ratio between the population and the number of seats of each Member State before rounding to whole numbers shall vary in relation to their respective populations in such a way that each Member of the European Parliament from a more populous Member State represents more citizens than each Member from a less populous Member State and, conversely, that the larger the population of a Member State, the greater its entitlement to a large number of seats.

obtiennent l'accord préalable du député ou des députés au Parlement européen concernés pour toute relation contractuelle avec une personne de l'entourage désigné du député ou toute embauche d'une telle personne.
obtain the prior consent of the Member or Members of the European Parliament concerned as regards any contractual relationship with, or employment of, any individual within a Member's designated entourage.

En ce qui me concerne, c'est beaucoup plus grave que d'envoyer un tract très partisan aux électeurs d'une certaine circonscription, surtout s'il est clairement indiqué sur le document qu'il est envoyé par le Parti libéral, le Parti conservateur, ou le député de telle ou telle autre circonscription électorale.
I think that's a far more serious issue than somebody sending a very partisan mailing into a riding, where it's clearly identified that the mailing is from the Liberal Party, the Conservative Party, or the member for this riding or that riding.

102 S’agissant de la violation du principe d’égalité en ce qui concerne la publication des noms des députés ayant un litige avec le Parlement et de la violation des dispositions sur la protection des données à caractère personnel (voir point 69 ci-dessus), il suffit de relever que le requérant n’indique pas d’actions particulières du Parlement qui seraient constitutives d’une telle violation, ni les données qui auraient été transmises, ni le rapport qui existerait entre une telle transmission et la décision attaquée.
102. With regard to the infringement of the principle of equality concerning the publication of the names of Members in dispute with the Parliament and the infringement of the provisions on the protection of personal data (see paragraph 69 above), it is sufficient to note that the applicant does not indicate specific actions by the Parliament that would constitute such an infringement nor the data that were allegedly disclosed nor the alleged connection between such disclosure and the contested decision.

4. Les droits des députés au titre des articles 18 à 22 du présent statut ne sont pas affectés par une telle réglementation.
4. The entitlements of Members pursuant to Articles 18 to 22 shall not be affected by such rules.

Si de telles réglementations faisaient défaut, il serait beaucoup plus difficile, voire impossible, pour les députés au Parlement européen, d'exercer leur mandat dans l'État membre où ils ont été élus.
Without such rules, the exercise of the mandate of a Member of the European Parliament in the Member State where a Member was elected would be considerably hampered, if not impossible.

Le plaignant présente une déclaration sous serment dans laquelle il affirme: «J'accuse un tel d'avoir contrevenu à la Loi sur l'intégrité des députés de telle ou telle façon».
The complainant files an affidavit saying the following: I am accusing so-and-so of breaching the Members' Integrity Act in a specific way.