Vertaling van "députés de soumettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

soumettre des œuvres préliminaires
propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks

soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles
handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les députés peuvent soumettre des questions écrites au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission ou au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et politique de sécurité.
MEPs may table written questions to the European Council President, the Council, the Commission or the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy.

1. Afin d’éviter les incidents de sécurité, la DG SAFE peut soumettre à des contrôles de sécurité toutes les personnes, y compris les députés, et tous les biens avant leur entrée et durant leur présence dans les locaux du Parlement; elle peut notamment:
1. In order to prevent security incidents, DG SAFE may perform security checks on all persons, including Members, goods and assets before they enter and while present on Parliament premises, in particular:

L'ordre ne dit rien sur la procédure à appliquer à cette fin, mais j'encourage les députés à soumettre leur amendement soit au personnel de la direction des Journaux, soit au greffier au Bureau à la Chambre même ou au plus tard, à la fin de la période réservée aux déclarations des députés, à 14 h 15, mercredi après-midi.
The order has nothing to say about the way this is to be applied, but I encourage hon. members to submit their amendments to either Journals Branch staff or to the clerk at the table, here in the House, at the very latest, by the end of Statements by Members, at 2.15 p.m., on Wednesday afternoon.

Tout député peut soumettre au maximum cinq questions par mois.
Each Member may submit a maximum of five questions per month.

Je ne suis pas d’accord mais rien n’empêche les députés de soumettre la question à l’Assemblée, pour discussion.
I do not agree with that, but nothing stops Members from bringing the issue forward in the future for debate in this House.

Celle-ci suggère donc à l’honorable député de soumettre sa question au Conseil.
So, the Commission would suggest that the Honourable Member might put his question to the Council.

Compte tenu de cette disposition, le Conseil demande à l’honorable député de soumettre sa question à la Commission, celle-ci étant compétente lorsqu’il s’agit d’évaluer les progrès de la mise en œuvre du droit communautaire par les États membres.
Bearing this in mind, the Council would ask the honourable Member to put the question to the Commission, because the Commission is competent for ascertaining progress with regard to the application of Community law by the Member States.

Il faut préciser que, dans les poursuites en question, ce sont les députés concernés qui ont introduit ces demandes au Parlement en vertu de la pratique italienne selon laquelle, lorsque la question de la levée de l'immunité d'un député se pose dans le contexte d'une procédure judiciaire, il revient à ce député de soumettre la question à l'assemblée à laquelle il appartient.
It must be clarified that, in the proceedings in question, it was the Members themselves who submitted these requests to Parliament, in line with the Italian practice according to which, when the issue of waiving the immunity of a Member facing prosecution is raised, it is the responsibility of that individual to submit the request to the Assembly of which he or she is a Member.

Si le député veut soumettre ses propositions au Comité des transports, je suis persuadé que le président de ce comité, le député de Winnipeg-Sud, sera très heureux de les examiner et peut-être de consacrer une journée à l'étude des questions auxquelles le député s'intéresse.
If the hon. member would like to bring his suggestions to the transport committee, I am sure its chair, the hon. member for Winnipeg South, would be more than happy to entertain them and possibly have a day on the very issues about which the member is speaking.