Vertaling van "députés de dépasser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

extinction par dépassement | extinction par saute-mouton | méthode de dépassement | méthode par dépassement
man-passing-man method

dépassement de temps | dépassement du temps alloué | expiration du temps | temporisation | délai dépassé
time out

dépassement de mémoire tampon | débordement de mémoire tampon | dépassement de la mémoire tampon | débordement de la mémoire tampon | dépassement de tampon | débordement de tampon
buffer overflow | buffer overrun | buffer overwrite

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des contraventions du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.
whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, a Member of the European Parliament elected to represent a constituency in Poland, concerning an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence involves exceeding the permitted speed limit in a built-up area.

Cependant, votre prédécesseur n’a pas agi honnêtement en permettant à de nombreux députés de dépasser d’une demi-minute ou 20 secondes; le commissaire a également parlé pendant sept minutes et 36 secondes au lieu de trois minutes.
However, your predecessor did not act fairly in allowing many Members to overrun by half a minute or 20 seconds – the Commissioner also spoke for seven minutes and 36 seconds instead of three minutes.

Si le délai est dépassé sans que le député ait fourni cette déclaration, son nom est publié, avec mention de l'infraction, au procès-verbal du premier jour de chaque période de session suivant le dépassement du délai.
If the declaration has not been submitted within the time limit, the names of the Members concerned together with an indication of the infringement shall be published in the minutes of the first day of each part-session after expiry of the time-limit.

estime que le Parlement devrait faire preuve de responsabilité et de modération budgétaire en ne dépassant pas le taux d'inflation; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement devraient être rencontrés soit par une lettre rectificative ou par un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, seront également pris en compte par le biais d'un budget rectificatif ou d'une lettre rectificative;
Believes that Parliament should show budgetary responsibility and self-restraint by staying around the inflation rate; following the interinstitutional line, enlargement-related needs are to be integrated either by an amending letter or amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by an amending letter or amending budget;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, pour ce faire, de permettre un dépassement provisoire du nombre de députés par État membre et du nombre maximal de députés prévus tant par les dispositions des traités en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, que par l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité de Lisbonne,
WHEREAS, in order to do this, it is necessary to allow, provisionally, the number of members to exceed, respectively, the number of members per Member State and the maximum number of members provided for both in the Treaties in force at the time of the European Parliament elections in June 2009 and in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, as amended by the Treaty of Lisbon,

Monsieur le Président, d’autres députés ont dépassé plus que moi le temps de parole qui leur était alloué. Par conséquent, les règles devraient s’appliquer à tout le monde ou à personne.
Mr President, other Members have exceeded the time allotted to them more than I have, and so the rules should be enforced either for everybody or for nobody.

Cette incroyable déclaration d'appui du député à l'égard du projet de loi, qui parlait non seulement pour lui mais pour de nombreux députés libéraux, dépasse l'entendement des contribuables écrasés d'impôt qui, eux, vivent dans la réalité et non dans cette bulle qu'est Ottawa.
It blows the mind of the average overburdened taxpayer in the real world, outside of this Ottawa bubble, that the member, not only in speaking for himself, but for a lot of Liberal government members, would make such an incredible statement of support for this legislation.

1. Chaque État membre peut, pour les députés qui sont élus en son sein, arrêter une réglementation dérogatoire aux dispositions du présent statut en matière d'indemnité, d'indemnité transitoire, de pension d'ancienneté, d'invalidité et de survie, applicable durant une période de transition qui ne peut dépasser la durée de deux législatures du Parlement européen.
1. Each Member State may adopt, for the Members elected in it, rules different from the provisions of this Statute as regards the salary, transitional allowance and pensions for a transitional period which may not exceed the length of two European Parliament parliamentary terms.

Tout en respectant le droit démocratique à déposer des amendements, je me permets d'avertir les députés de cette Assemblée que, si certains des amendements qui ne figurent pas dans l'accord-cadre général entre les groupes sont votés, nous risquons de dépasser les plafonds et dès lors de devoir interrompre le vote.
Whilst I respect people's democratic right to table amendments, can I just warn Members of this House that if some of the amendments which are not in the general framework agreement between the groups are voted, then we will begin to exceed ceilings and we will have to stop the vote.

Je souhaite insister encore une fois sur la nécessité absolue - M. Brok vient encore de l'évoquer - de conserver un commissaire par État membre pour que chaque pays ait sa place dans la gestion de Union européenne. Pour ce qui est du nombre des députés européens, personne ne veut dépasser le nombre de sept cents.
Like Mr Brok, I would like to stress here once again that one Commissioner per Member State is absolutely vital to give each country a place in the European executive. As for the number of MEPs, nobody is in favour of more than 700.