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Assemblée des députés
Congrès des députés
Congrès des députés du peuple
Conseiller national
Conseillère nationale
Députation
Député
Député
Député au Grand Conseil
Député d'arrière-ban
Député d'arrière-banc
Député d'arrière-plan
Député de l'arrière-ban
Député de l'arrière-plan
Député du peuple
Députée
Députée au Grand Conseil
Ensemble des députés
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés
Mandat de député
Membre d'un conseil
Membre du Conseil national
Membre du parlement
Parlementaire
Représentant du peuple
Représentation nationale
Statut des députés
Statut des députés au Parlement européen

Traduction de «députés constituera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]

backbencher [ backbench member | upper bencher ]


députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]

deputation


Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


Congrès des députés | Congrès des députés du peuple

Congress of Deputies | Congress of People's Deputies


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)

Member of the Cantonal Parliament


député | parlementaire | membre d'un conseil

representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member


conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple

National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En sa qualité de gardien des privilèges, immunités et pouvoirs collectifs et individuels de la Chambre et de ses députés, le Président peut refuser de consentir à une perquisition ou en reporter l’exécution s’il détermine qu’elle constituera une violation des privilèges, immunités et pouvoirs en question du fait qu’elle nuirait au bon fonctionnement de la Chambre des communes;

The Speaker may withhold or postpone giving his or her consent if it is determined that the execution of the search warrant will violate the collective and individual privileges, rights, immunities and powers of the House of Commons and its Members by interfering with the proper functioning of the House of Commons.


1. ne saurait trop souligner le principe fondamental en vertu duquel tous les députés doivent disposer, sur un pied d'égalité, d'un service complet et de qualité qui leur permette de travailler, de s'exprimer et d'obtenir les documents dans leur langue maternelle de manière à pouvoir exercer au mieux leur mission auprès de leurs électeurs; voit dans la nouvelle législature une occasion d'assurer qu'il en soit ainsi et reconnaît que, dans ce contexte, "un accès optimal et égal aux facilités linguistiques pour les députés" constituera l'un des aspects es ...[+++]

1. Cannot stress enough the fundamental principle that all Members should be equally provided with full and quality services allowing them to work and express themselves and to receive documents in their native language in order to be able to act on behalf of their electors in the best way possible; considers the new parliamentary term to be an opportunity to make sure this is the case and agrees that, in this sense, "optimal and equal access to language facilities for Members" will be one of the crucial guidelines for the 2010 budget;


1. ne saurait trop souligner le principe fondamental en vertu duquel tous les États membres doivent disposer, sur un pied d’égalité, d’un service complet et de qualité qui leur permette de travailler, de s’exprimer et d’obtenir les documents dans leur langue autochtone de manière à pouvoir exercer au mieux leur mission vis-à-vis de leurs électeurs; voit dans la nouvelle législature une occasion d’assurer qu’il en soit ainsi et reconnaît que, dans ce contexte, «un accès optimal et égal aux facilités linguistiques pour les députés» constituera l’un des aspects essentiels du budget 2010;

1. Cannot stress enough the fundamental principle that all Members should be equally provided with full and quality services allowing them to work and express themselves and to receive documents in their native language in order to be able to act on behalf of their electors in the best way possible; considers the new parliamentary term an opportunity to make sure this is the case and agrees that, in this sense, "optimal and equal access to language facilities for Members" will be one of the crucial guidelines for the 2010 budget;


Le vote sur ce projet de loi aura lieu demain et constituera un test extrêmement révélateur de la sincérité des députés en cette Chambre et des conservateurs.

The vote on this bill will be held tomorrow and will be a very revealing test of the sincerity of MPs and the Conservatives.


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80. rappelle les rapports de la Cour des comptes des trois dernières années dans lesquels il était demandé que soit mise en place une base juridique satisfaisante pour le régime de pension volontaire des députés au Parlement et que des dispositions claires soient arrêtées pour le cas où celui-ci serait déficitaire ; note, toutefois, que le service juridique du Parlement estime qu'il existe déjà une base juridique suffisante pour le régime de pension volontaire, dans le cadre de l'autonomie réglementaire du Parlement européen résultant de l'article 199 du traité CE (ex-article 142 du traité CEE) habilitant le Parlement européen à prendre ...[+++]

80. Recalls that the Court of Auditors has pointed out in its Annual Reports for the last three years that a sufficient legal basis for Parliament's additional pension scheme must be created; recalls that, in addition, according to the Court, clear rules must be established to cover the eventuality of a deficit ; notes however that the view of the Parliament's legal services is that "a sufficient legal basis for the additional pension scheme" already exists under "the regulatory autonomy of the European Parliament laid down in Article 199 of the EC Treaty (formerly Article 142 of the EEC Treaty) which confers on the European Parliament the right to take whatever measures it requires for its internal organisation" and that furthermore "onc ...[+++]


80. rappelle les rapports de la Cour des comptes des trois dernières années dans lesquels il était demandé que soit mise en place une base juridique satisfaisante pour le régime de pension volontaire des députés au Parlement et que des dispositions claires soient arrêtées pour le cas où celui-ci serait déficitaire ; note, toutefois, que le service juridique du Parlement estime qu'il existe déjà une base juridique suffisante pour le régime de pension volontaire, dans le cadre de l'autonomie réglementaire du Parlement européen résultant de l'article 199 du traité CE (ex-article 142 du traité CEE) habilitant le Parlement européen à prendre ...[+++]

80. Recalls that the Court of Auditors has pointed out in its Annual Reports for the last three years that a sufficient legal basis for Parliament's additional pension scheme must be created; recalls that, in addition, according to the Court, clear rules must be established to cover the eventuality of a deficit ; notes however that the view of the Parliament's legal services is that "a sufficient legal basis for the additional pension scheme" already exists under "the regulatory autonomy of the European Parliament laid down in Article 199 of the EC Treaty (formerly Article 142 of the EEC Treaty) which confers on the European Parliament the right to take whatever measures it requires for its internal organisation" and that furthermore "onc ...[+++]


Aux termes de ces dispositions, un comité de la Chambre des communes peut émettre une opinion déterminant si un député a enfreint les nouvelles règles sur les fiducies, ce qui constituera désormais un acte criminel.

These provisions allow a House of Commons committee to issue an opinion on whether an MP has breached the new trust fund rules, which will now be a criminal offence.


En ce qui concerne le consentement des passagers, mentionné par certains députés comme possible voie de sortie du problème - à tout le moins à court terme -, il ne constituera pas, selon nous, de solution juridiquement sûre à long terme.

Regarding passenger consent, which was mentioned by some Members as a possible way out - at least in the short term - this would not, in our view, constitute a legally-secure, longer-term solution.


Si des projets de loi reçoivent la sanction royale cette semaine, madame le leader du gouvernement s'assurera-t-elle que le gouvernement, à la Chambre des communes, constituera un quorum, au lieu de s'en tenir à la présence d'un ou deux députés au Sénat, comme il l'a fait ces dernières années?

Is it the intention of the government in the House of Commons, when and if Royal Assent is given this week to any bills, to present a quorum of members, rather than, as they have done in the past few years, just having one or two members show up here?


La quatrième et dernière raison pour que les députés votent en faveur d'un conseiller en éthique indépendant qui doit faire rapport au Parlement, c'est qu'un conseiller indépendant exposera le comportement inapproprié des titulaires de charges publiques et des membres des groupes de pression et il constituera de plus la meilleure protection qu'un député, un ministre ou un premier ministre honnête, laborieux et respectueux de l'éthique puisse jamais avoir.

The fourth and final reason for members of parliament to vote in favour of an independent ethics counsellor who reports to parliament is this: an independent ethics counsellor would expose the inappropriate behaviour of public officials and lobbyists but would also offer the best protection an honest, hardworking, ethical member of parliament, cabinet minister or prime minister could ever have.


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