Traduction de «députés consignent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

marchandises en consignation | produits en consignation | stock de marchandises en consignation | stock de produits en consignation | biens en dépôt-consignation | stock de consignation | stock en consignation
goods on consignment | consigned merchandise | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment | consigned stocks | vendor-owned inventory | consigned goods

consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]
payment into court [ payment of money into Court ]

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

marchandises en consignation | produits en consignation | stock de produits en consignation | stock de marchandises en consignation | biens en dépôt-consignation
goods on consignment | consigned goods | consigned merchandise | consignment goods | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment

préposé à la consigne des achats | préposée à la consigne des achats | commis à la consigne des achats | commise à la consigne des achats
order picker

consigne-garage | garage-consigne | parcotrain | parking-consigne
parking at station | station car park

consignation de produit polluant [ emballage consigné | produit consigné ]
deposit on a polluting product

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Greffier de la Chambre tient un Registre public des déplacements des députés à l’étranger, dans lequel les députés consignent tous leurs déplacements effectués à l’extérieur du Canada en leur qualité de membre de la Chambre des communes, ou liés à leur fonction de membre de la Chambre des communes, lorsque le coût des déplacements en question n’est pas entièrement assumé par le Fonds du revenu consolidé, le député personnellement, une association interparlementaire ou un groupe d’affinité sanctionné par la Chambre des communes et tout parti reconnu, ainsi que le nom du particulier ou de l’organisation qui a parrainé le déplacement en provenance et à destination du Canada.
The Clerk of the House shall maintain a public registry of foreign travel by Members of Parliament in which Members shall register all visits they make outside Canada, arising from or relating to their membership in the House of Commons where the cost of any such travel is not wholly borne by the Consolidated Revenue Fund, the Member personally, any inter-parliamentary association or friendship group recognized by the House of Commons and any recognized party, together with the name of the sponsoring person or organization which paid for travel to and/or from Canada.

Quand à l’article 22, il énonçait : « Le Greffier de la Chambre tient un Registre public des déplacements des députés à l’étranger, dans lequel les députés consignent tous leurs déplacements effectués à l’extérieur du Canada en leur qualité de membres de la Chambre des communes, ou liés à leur fonction de membre de la Chambre des communes, lorsque le coût des déplacements en question n’est pas entièrement assumé par le Fonds du revenu consolidé, le député personnellement, une association interparlementaire ou un groupe d’affinité sanctionné par la Chambre des communes et tout parti reconnu, ainsi que le nom du particulier ou de l’organisation qui a parrainé le déplacement en provenance et à destination du Canada».
Standing Order 22 read, “The Clerk of the House shall maintain a public registry of foreign travel by Members of Parliament in which Members shall register all visits they make outside Canada, arising from or relating to their membership in the House of Commons where the cost of any such travel is not wholly borne by the Consolidated Revenue Fund, the Member personally, any interparliamentary association or friendship group recognized by the House of Commons and any recognized party, together with the name of the sponsoring person or organization which paid for travel to and or from Canada”.

Le résultat du vote est consigné au procès-verbal de la séance. La liste des votants est établie par groupe politique en suivant l'ordre alphabétique des noms des députés et précise le sens du vote de chaque député.
Votes shall be recorded in the minutes of the sitting by political group in the alphabetical order of Members' names, with an indication of how they voted.

Tous nos vis-à-vis reçoivent les consignes du premier ministre au moment de voter et tous les députés de ces partis aussi reçoivent les consignes des chefs de leur parti au moment de voter.
Everyone over there is instructed by the Prime Minister how to vote and everyone down at this end is instructed by their leaders how to vote.

Si une question tient tellement à coeur à certains députés qu'ils veulent non seulement que leur vote soit consigné.Leur vote est cependant déjà consigné dans le hansard et dans les journaux.
It's important enough not only that their vote be counted.Because it already is: it's already in Hansard, it's in the journals; it will already be counted.

Les noms des députés dont l'absence est excusée par le Président sont consignés comme «excusés» dans le procès-verbal de chaque séance.
The names of the Members excused by the President shall be recorded in the minutes of each sitting as ‘excused’.

2. Les noms des députés dont la présence est attestée par cette feuille de présence sont consignés comme «présents» dans le procès-verbal de chaque séance.
2. The names of the Members present, as shown in the attendance register, shall be recorded in the minutes of each sitting as ‘present’ .

Les noms des députés prenant part à un vote à scrutin secret doivent être consignés au procès-verbal.
The names of Members participating in a secret vote must be recorded in the Minutes.

Je voudrais qu'il soit consigné au compte rendu que je m'apprêtais à prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-285 et que j'approuve entièrement la Chambre de le renvoyer au Comité permanent des finances pour . Le président suppléant (M. Kilger): Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement, mais je présume que le député a pu faire consigner son opinion au compte rendu.
I would like to go on record, with your permission, to advise the House that I was going to speak in favour of Bill C-285 and that I fully support the House referring this to the Standing Committee on Finance for- The Acting Speaker (Mr. Kilger): That is not a point of order, but I guess the member was able to get his view on the record.