Traduction de «députés a pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député [ députée | député à la Chambre des communes | députée à la Chambre des communes | membre de la Chambre des communes | député fédéral | députée fédérale ]
member of Parliament [ MP | member of the House of Commons | member | commoner ]

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]
Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]

bâtiment où le feu a pris naissance
building of origin | fire building

cheval qui a pris le mors aux dents
runaway horse

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

pris à | ramassé à | enlevé à
taken at

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[53] La commission juridique de la Chambre des députés a proposé qu'il ne soit pris aucune mesure à l'encontre de deux parlementaires faisant l'objet de conclusions définitives en matière d'incompatibilité et de conflit d'intérêts.
[53] The legal committee of the Chamber of Deputies proposed that no action should be taken against two MPs with definitive findings of incompatibility or conflict of interest against their names.

Si le député avait pris la parole hier et avant-hier avec les députés de Davenport, de Lincoln et de York-Nord, j'aurais peut-être été un peu plus enclin que d'habitude à faire des compliments, mais il ne l'a pas fait.
Had he been up on his feet yesterday and the day before with the members for Davenport, Lincoln and York North then I might be in a bit more of a complimentary mood than I normally am, but he was not.

Le Président: Les députés sont priés d'éviter d'ajouter des qualificatifs aux noms des députés.
The Speaker: I ask hon. members to stay away from adding names to our members' names.

Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés qui ont pris part au débat, qui aura duré environ 23 heures, qui se sera déroulé sur 5 jours parlementaires et pendant lequel 64 députés auront pris la parole, cela sans parler du projet de loi C-4 qui a précédé la mesure législative dont nous sommes saisis.
Mr. Speaker, I would like to thank all members who have participated in this debate over the course of some 23 hours of debate over 5 parliamentary days, 64 members having spoken to the bill, in addition to which this bill was preceded, in part, by Bill C-4.

considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and, under this provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

Les organisateurs qui sont des députés au Parlement européen ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre minimal requis pour constituer un comité des citoyens.
Organisers who are Members of the European Parliament shall not be counted for the purposes of reaching the minimum number required to form a citizens’ committee.

c) afin de donner aux bénéficiaires une plus grande marge de sécurité financière en matière de planification dans le cadre des principes budgétaires indiqués de façon contraignante par le règlement financier, les organes participant à l'élaboration des budgets prévisionnels annuels, le Bureau et la commission des budgets devraient au début d'une législature arrêter une planification financière pluriannuelle, qu'il s'agisse du montant de base par parti (15 % du budget total) ou du montant additionnel par député européen pris en compte par les partis (85 % du budget total) et donc avec une certaine souplesse en cas de fondation de partis,
(c) to give recipients a greater degree of certainty in financial planning in the context of the binding budgetary principles laid down in the Financial Regulation, the Bureau and the Committee on Budgets, which draw up the annual budget proposals, should agree at the beginning of a legislature on a funding plan over several years, both with regard to the basic amount per party (15% of the total budget) and as to the additional amount per MEP from the party (85 % of the total budget), and thus with sufficient flexibility to allow for any new parties;

Le député rit, mais je me rappelle très clairement un jour à la Chambre, et le Président peut me corriger si je fais erreur, où le député a pris la parole pour dire avec beaucoup d'éloquence et de ferveur au ministre responsable qu'il n'approuvait pas le programme national d'infrastructures; le ministre s'est alors levé et a lu une lettre du député dans laquelle celui-ci lui demandait de bien vouloir appuyer certains projets dans sa circonscription.
The hon. member laughs, but I recall with great clarity a day in the House, and I stand to be corrected by the hon. Speaker, when the hon. member with eloquence and fervour told the minister responsible: ``I am not in favour of the national infrastructure program''. The minister then stood in his place and read a letter from the hon. member which said: ``Would you please support these projects in my constituency''.

Dans une décision sur une affaire d'allégations formulées par un député au sujet de la conduite d'un autre député, le président Jerome a indiqué que «les controverses portant sur des faits, des opinions et des conclusions à tirer des faits sont matière à débat et ne constituent pas une question de privilège» (1520) Le leader du gouvernement à la Chambre a signalé que, à de nombreuses occasions, des députés ont pris la parole en invoquant une atteinte personnelle à leurs privilèges pour que paraisse au compte rendu leur interprétation d'une situation qui les concerne directement.
In a ruling on a case of allegations made by one member against another in respect of his conduct, Speaker Jerome indicated that ``a dispute as to facts, a dispute as to opinions and a dispute as to conclusions to be drawn from an allegation of fact is a matter of debate and not a question of privilege'' (1520 ) The government House leader pointed out that there have been many occasions when members have risen to make statements under the guise of a statement of personal privilege in order to put on record their understanding of a situation involving themselves.