Traduction de «député élu lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député élu
elected Deputy

rapport d'un député élu
return of a member elected

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

député proclamé élu
Deputy whose election has been confirmed

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

député nouvellement élu
Member-elect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plafond prévu au premier alinéa ne s'applique pas lorsque le membre concerné est également député élu au Parlement européen, à un parlement national ou à un parlement régional ou à une assemblée régionale.
The ceiling laid down in the first subparagraph shall not apply where the member concerned is also an elected member of the European Parliament, of a national parliament or of a regional parliament or regional assembly.

(2) Lorsqu’un député élu à une assemblée législative provinciale a reçu, en vertu d’une loi provinciale, une allocation, au cours d’une année d’imposition, pour les frais occasionnés par l’exercice de ses fonctions comme député, l’allocation n’est pas incluse dans le calcul de son revenu pour l’année; toutefois, si elle dépasse la moitié du montant maximal fixe que la loi prévoit de lui verser sous forme de traitement, indemnité ou autre rémunération comme député pour sa présence à une session de l’assemblée législative, seul est inclus dans le calcul de son revenu pour l’année, l’excédent de cette allocation sur la moitié de ce montant maximal fixe.
(2) Where an elected member of a provincial legislative assembly has, under an Act of the provincial legislature, been paid an allowance in a taxation year for expenses incident to the discharge of the member’s duties in that capacity, the allowance shall not be included in computing the member’s income for the year unless it exceeds 1/2 of the maximum fixed amount provided by law as payable to the member by way of salary, indemnity and other remuneration as a member in respect of attendance at a session of the legislature, in which event there shall be included in computing the member’s income for the year only the amount by which the allowance exceeds 1/2 of that maximum fixed amount.

M. Robin Philpot: Lorsque quelqu'un dans une taverne sur la rue Bloor quelque part à Toronto dit quelque chose de semblable, ce n'est pas la même chose que lorsque c'est un ministre qui fait une pareille déclaration, un ministre de la Défense, s'il faut le nommer, qui emploie ces mots et qui les adresse à un autre député élu parce que cette personne a fait un choix politique.
Mr. Robin Philpot: There's a difference between somebody saying that in a tavern or on Bloor Street somewhere in Toronto and when it's a minister, who is a minister of defence, to name the man, who uses that and speaks to another person who is elected, because this person has made a political choice.

Le seuil prévu au premier alinéa ne s'applique pas lorsque le membre concerné est également député élu au Parlement européen, à un parlement national ou à un parlement régional ou une assemblée régionale.
The threshold in the first subparagraph shall not apply where the member concerned is also an elected member of the European Parliament, a national Parliament or of a regional parliament or regional assembly.

Je ne m'inquiétais aucunement de ma citoyenneté, tout comme les agents au point d'entrée ou le député élu lorsque j'ai perdu mes droits américains — nous étions tous des amis, nous nous connaissions depuis des années.
I had no concerns about my citizenship, and neither did the officers at the port of entry or the member of Parliament elected when I lost my American rights—we were all friends; we've known them for years.

En fait, outre le rappel que c'est à partir de l'annonce que prend réellement cours le mandat du député nouvellement élu, il convient de trouver une solution au problème qui se présente lorsque la plénière ne se réunit plus, afin de respecter le droit des États membres de remplacer de toute façon (même si c'est pour quelques semaines) les députés dont le mandat a été interrompu.
Apart from the fact that it is only once this announcement has been made that a newly elected Member's term of office actually begins, a solution must be found to the problems which arise when the plenary is no longer meeting in order to respect the right of Member States to replace (if only for a period of a few weeks) Members of Parliament whose term of office has ended.

Le député se souviendra non seulement de mon travail à la Chambre des communes en tant que député élu en 1993, mais également de mon rôle en 1995 en tant que membre du Comité permanent de l'examen de la réglementation, lorsque j'étais seul à essayer de faire retirer la disposition sur les avis de conformité, qui ne faisait pas partie de ce qui avait été adopté par la Chambre des communes, ainsi que de la manière dont le Comité de l'industrie avait traité la question en 1992 lorsque nous étudiions le projet de loi C-91.
Of course the member will remember my work, not only in the House of Commons as a member who was elected in 1993, but also my role in 1995 on the Standing Committee on Scrutiny of Regulations when I single-handedly attempted to bring down the notice of compliance, which was not part and parcel of what the House of Commons had voted for, and the manner in which the industry committee had treated it in 1992 when we were dealing with Bill C-91.

Lorsque le débat sur le statut des députés a commencé, il était extrêmement noble: les gens parlaient d’immunité, de statut, et c’était un moyen de souligner l’existence d’un Parlement supranational directement élu par le peuple européen.
When the debate on the Members’ Statute began, it was extremely noble: people talked about immunity, status, and it was a means by which to underline the existence of a supranational parliament directly elected by the European people.

4. Lorsque le siège d'un député élu dans les États membres devient vacant par démission ou décès, le Président du Parlement européen en informe immédiatement les autorités compétentes de l'État membre concerné.
4. Where a seat of a Member elected in the Member States falls vacant as a result of resignation or death, the President of the European Parliament shall immediately inform the competent authorities of the Member State concerned thereof.

3. Lorsque le siège d'un député élu pour la circonscription de l'Union européenne devient vacant à la suite d'une démission ou d'un décès, le Président du Parlement européen en informe immédiatement l'autorité électorale.
3. Where a seat of a Member elected for the European Union constituency falls vacant as a result of resignation or death, the President of the European Parliament shall immediately inform the electoral authority thereof.