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Assemblée des députés
Battre à refus
Bloquer à refus
Congrès des députés
Congrès des députés du peuple
Député
Député fédéral
Député provincial
Député à l'Assemblée législative
Député à la Chambre des communes
Députée
Députée fédérale
Députée provinciale
Députée à l'Assemblée législative
Députée à la Chambre des communes
MAL
Membre d'assemblée législative
Membre d'une Assemblée législative
Membre d'une législature
Membre de l'Assemblée législative
Membre de la Chambre des communes
Membre du parlement
Parlementaire
Poisson salé à refus
Statut des députés
Statut des députés au Parlement européen

Vertaling van "député à refuser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
député [ députée | député à la Chambre des communes | députée à la Chambre des communes | membre de la Chambre des communes | député fédéral | députée fédérale ]

member of Parliament [ MP | member of the House of Commons | member | commoner ]


Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]


Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]

Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]








Congrès des députés | Congrès des députés du peuple

Congress of Deputies | Congress of People's Deputies


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les règles relatives à l'immunité parlementaire et au droit des députés de refuser de témoigner restent inchangées.

Rules governing Members' parliamentary immunity and the right to refuse to testify shall remain unchanged.


Depuis juillet 2012, le pouvoir judiciaire a dû se tourner plus d'une fois vers la Cour constitutionnelle en raison du refus du Parlement de mettre fin à certains mandats suite à des décisions de justice définitives sur l'incompatibilité des charges d'un député.

Since July 2012, the judiciary has more than once had to refer to the Constitutional Court following unwillingness of the Parliament to terminate mandates as a result of final court decisions on incompatibility of a parliamentarian.


Les règles relatives à l'immunité parlementaire et au droit des députés de refuser de témoigner restent inchangées.

Rules governing Members' parliamentary immunity and the right to refuse to testify shall remain unchanged.


En premier lieu, elle estime que le Tribunal a commis une erreur de droit en refusant de lui appliquer les textes portant mesures d’application du statut des députés européens.

Firstly, he believes that the General Court erred in law in refusing to apply to him the texts implementing the Statute for Members of the European Parliament.


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Depuis juillet 2012, le pouvoir judiciaire a dû se tourner plus d'une fois vers la Cour constitutionnelle en raison du refus du Parlement de mettre fin à certains mandats suite à des décisions de justice définitives sur l'incompatibilité des charges d'un député.

Since July 2012, the judiciary has more than once had to refer to the Constitutional Court following unwillingness of the Parliament to terminate mandates as a result of final court decisions on incompatibility of a parliamentarian.


Les règles relatives à l'immunité parlementaire et au droit des députés de refuser de témoigner restent inchangées.

Rules governing Members' parliamentary immunity and the right to refuse to testify shall remain unchanged.


note que, dans toutes les conférences internationales, la Commission doit accorder le statut d'observateur aux députés au Parlement et faciliter leur présence à toutes les réunions pertinentes, en particulier les réunions de coordination, où la Commission informe le Parlement sur sa position dans le processus de négociation; fait observer que ce n'est que dans des cas exceptionnels, en l'absence de possibilité juridique, technique ou diplomatique, que la Commission peut refuser le statut d'observateur aux députés au Parlement, mais c ...[+++]

Notes that in all international conferences the Commission is to grant observer status to Members of Parliament and facilitate their presence in all relevant meetings, in particular coordination meetings, where the Commission is required to inform Parliament about its position in the negotiating process; notes that only in exceptional cases, on the basis of a lack of legal, technical or diplomatic possibilities, may the Commission refuse the grant of observer status to Members of Parliament, but considers that these concepts should be explained beforehand to Parliament and interpreted very strictly by the Commission;


considérant que, aux termes de l'article 27, paragraphe 4, de la Constitution tchèque, aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de l'assemblée dont il est membre et que, si l'assemblée concernée refuse de donner son accord, les poursuites pénales sont à jamais exclues,

whereas, according to Article 27(4) of the Czech Constitution, no Member of Parliament or Senator may be criminally prosecuted without the consent of the chamber of which he or she is member and, if the respective chamber denies its consent, criminal prosecution shall be excluded forever,


- Le 14 décembre 2000, lors du vote en première lecture, nous avions été une poignée de députés à refuser la libéralisation "graduelle et maîtrisée des services postaux" .

– (FR) On 14 December 2000, when we voted at first reading, we were among a handful of Members who rejected the 'gradual and controlled liberalisation of the postal market'.


Les règles relatives à l'immunité parlementaire et au droit des députés de refuser de témoigner restent inchangées.

Rules governing Members" parliamentary immunity and the right to refuse to testify shall remain unchanged.


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