Vertaling van "député va déposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

parlementaire européen [ député européen ]
Member of the European Parliament

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Pour être recevables, les projets d'amendement doivent être déposés par écrit, être signés par au moins quarante députés ou déposés au nom d'un groupe politique ou d'une commission, indiquer la ligne budgétaire qu'ils visent et assurer le respect du principe de l'équilibre des recettes et des dépenses.
2. Draft amendments shall be admissible only if they are presented in writing, bear the signatures of at least 40 Members or are tabled on behalf of a political group or committee, specify the budget heading to which they refer and ensure the maintenance of a balance between revenue and expenditure.

Monsieur le président, j'espère que quand un projet de loi sera déposé en vue de la modification de la Loi électorale, quelqu'un va déposer un amendement pour permettre que la photo de tous les députés soit sur les bulletins de vote.
Mr. Chairman, I hope that when a bill is tabled in order to amend the Canada Elections Act, that someone will file an amendment to allow the photos of all members to be placed on ballot papers.

Il y a peut-être des amendements—et je ne parle pas nécessairement pour moi, mais pour les députés de l'opposition—qu'ils voulaient déposer et que le ministère va déposer.
There may be some amendments—and I am not necessarily speaking for myself, but for opposition members—that they would like to table and that the department will be tabling.

C’est donc dans ce contexte que je lui pose cette question: est-ce que le député va déposer une motion pour nous aider à accélérer l’adoption de ce projet de loi, une motion qui favoriserait l’adoption du projet de loi à toutes les étapes afin que nous puissions en disposer sans tarder?
It is in that context that I ask this question: Will the member then introduce a motion to help us push this through more quickly, a motion in the House that would pass this bill at all stages so that we can get it through immediately?

À la suite de deux amendements déposés par M. Fox, député européen, le Parlement a, par deux délibérations adoptées le 9 mars 2011, modifié le calendrier des périodes de sessions pour 2012 et 2013.
Following two amendments tabled by Mr Fox MEP, the Parliament, by two votes adopted on 9 March 2011, amended the calendar of periods of part‑sessions for 2012 and 2013.

3. Pour être recevables, ces projets doivent être déposés, par écrit, être signés par au moins quarante députés, ou déposés au nom d'une commission, et assurer le respect du principe de l'équilibre des recettes et des dépenses.
3. Such draft amendments shall be admissible only if they are presented in writing, bear the signature of at least forty Members or are tabled on behalf of a committee and ensure the maintenance of a balance between revenue and expenditure.

2. Pour être recevables, les projets d'amendement doivent être déposés par écrit, être signés par au moins quarante députés ou déposés au nom d'un groupe politique ou d'une commission, indiquer la disposition budgétaire qu'ils visent et assurer le respect du principe de l'équilibre des recettes et des dépenses.
2. Draft amendments shall be admissible only if they are presented in writing, bear the signatures of at least forty Members or are tabled on behalf of a political group or committee, specify the budget heading to which they refer and ensure the maintenance of a balance between revenue and expenditure.

Maintenant, en ce qui concerne un commentaire fait par un autre député, les présidents de commission exercent leur droit, au même titre que tous les députés, de déposer des amendements et, même s’ils pensent qu’ils risquent de ne pas être approuvés en commission, ils ont également le droit - ce qui n’est pas contraire au règlement - de les déposer en séance plénière.
Now, as regards a comment made by another honourable friend, the committee chairmen exercise their right, like all members of parliament, to table amendments and, even when they believe that they may not be approved in committee, they also have the right – which is not contrary to the Rules of Procedure – to table them in plenary.

Je voudrais demander au député si, à son avis, et selon son expérience - et je le respecte énormément parce qu'il siège en cette Chambre depuis longtemps maintenant et sa renommée et son honnêteté ne sont plus à faire -, selon le menu législatif qui nous est présenté ou qu'on peut anticiper, on aura la chance, comme le disait le député de Thunder Bay-Nipigon plus tôt, de revoir toute cette saga de l'aéroport Pearson, notamment lorsqu'on va déposer la fameuse loi sur les conflits d'intérêts ou sur les lobbyistes sur la Colline parlementaire?
I would like to ask the hon. member if he thinks, based on his experience, which I have tremendous respect for, because he has been in this House for a long time now and his reputation and honesty are well established, and based on the legislative program presented to us or which we can expect, if we will have a chance, as the hon. member for Thunder Bay-Nipigon said earlier, to review this whole Pearson Airport saga, especially when the famous legislation on conflicts of interest or lobbies on Parliament Hill is presented.