Traduction de «député sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés
Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

sous-ministre | député ministre
deputy minister

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

simple député | député de l'arrière-ban | back bencher
back bencher

sous-marin nucléaire de poche | sous-marin nucléaire du Golfe | sous-marin nucléaire d'estuaire | sous-marin nucléaire côtier | sous-marin nucléaire des côtes
gulf-class nuclear submarine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, l’article 12, paragraphe 2 bis, sous v) du règlement sur les allocations viagères des députés italiens, auquel renvoie la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, a été violé, car il a été invoqué à tort pour suspendre le versement de la pension au regard de la charge de président de l’autorité portuaire de Venise.
The applicant alleges, in that regard, that there has been an infringement of Article 12(2a)(v) of the regulation on life-annuities applicable to Italian Members, to which reference is made in the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament, in that it has been wrongly used to support the suspension of pension payments to the President of the Venice Port Authority.

2. Lorsque les présentes mesures d’application prévoient la présentation de pièces justificatives, ces pièces peuvent être transmises sous forme de copies scannées, à condition que le député atteste sur l’honneur que les pièces produites correspondent aux originaux.
2. Where these Implementing Measures require the submission of supporting documents, such documents may be submitted in the form of scanned copies, provided that the Member declares on his or her honour that the documents submitted match the originals thereof.

Je voudrais dire aussi que nous rétablirons sous peu le groupe des députés pour la lutte contre le cancer, mieux connu sous l’acronyme MAC (Members Against Cancer) ou Députés contre le cancer de la législature précédente.
I would also like to say that we will shortly be re-establishing the members’ group for the fight against cancer which was known under the acronym MAC (Members Against Cancer) during the previous term.

Par la question écrite no P-5509/06, le député européen David Martín (PSE) s’est plaint à la Commission de l’OPA hostile résultant de l’achat d’actions de l’entreprise britannique de production et de distribution d’énergie ScottishPower par le producteur d’énergie espagnol Iberdrola, qui, selon ce député, aurait bénéficié de façon irrégulière d’une aide d’État sous forme de prime fiscale applicable à l’acquisition.
By written question No P-5509/06, Mr David Martin MEP complained to the Commission about the hostile takeover bid by the Spanish energy producer Iberdrola involving purchasing shares of the UK energy generator and distributor, ScottishPower. According to Mr Martin, Iberdrola had unfairly benefited from State aid in the form of a tax incentive for the acquisition.

Est considéré comme “assistant parlementaire accrédité”, aux fins du présent régime, la personne choisie par un ou plusieurs députés et engagée sous contrat direct avec le Parlement européen pour apporter une assistance directe, dans les locaux du Parlement européen, sur l'un de ses trois lieux de travail, à ce ou à ces députés dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen, sous leur direction et leur autorité et dans une relation de confiance mutuelle, selon la liberté de choix visée à l'article 21 de la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (1).
For the purposes of these Conditions of employment, “accredited parliamentary assistants” means persons chosen by one or more Members and engaged by way of direct contract by the European Parliament to provide direct assistance, in the premises of the European Parliament at one of its three places of work, to the Member or Members in the exercise of their functions as Members of the European Parliament, under their direction and authority and in a relationship of mutual trust deriving from the freedom of choice referred to in Article 21 of Decision 2005/684/EC, Euratom of the European Parliament of 28 September 2005 adopting the Statute for Members of the European Parliament (1).

Les assistants parlementaires accrédités devraient donc constituer une catégorie d'autres agents propres au Parlement européen, notamment en ce qu'ils apportent, sous la direction et l'autorité d'un ou plusieurs députés au Parlement européen et dans une relation de confiance mutuelle, une assistance directe à ce ou ces députés dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen.
Accredited parliamentary assistants should thus constitute a category of other servants specific to the European Parliament, in particular with regard to the fact that they provide, under the direction and authority of one or several Members of the European Parliament and in a relationship of mutual trust, direct assistance to that Member or those Members in the exercise of their functions as Members of the European Parliament.

Est considéré comme "assistant parlementaire accrédité", aux fins du présent régime, la personne choisie par un ou plusieurs députés et engagée sous contrat direct avec le Parlement européen pour fournir une assistance directe dans les bâtiments du Parlement européen, sur un de ces trois lieux de travail, à ce député ou à ces députés, dans l'exercice de leurs fonctions de député au Parlement européen, sous leur autorité et leur responsabilité, et dans une relation de confiance mutuelle, au sens de l'article 21 du statut des députés au Parlement européen.
For the purposes of these Conditions of employment, “accredited parliamentary assistants” means persons chosen by one or more Members and engaged by way of direct contract by the European Parliament to provide direct assistance in the premises of the European Parliament at one of its three places of work to the Member or Members in the exercise of their functions as Members of the European Parliament under their direction and authority and in a relationship of mutual trust, within the meaning of Article 21 of the Statute for Members of the European Parliament.

Est considéré comme "assistant parlementaire accrédité ", aux fins du présent régime, la personne choisie par un ou plusieurs députés et engagée sous contrat direct par le Parlement européen pour fournir une assistance directe, dans les bâtiments du Parlement européen sur un de ces trois lieux de travail, à ce ou à ces députés, dans l'exercice de leurs fonctions de député au Parlement européen, sous leur direction et leur autorité et dans une relation de confiance mutuelle, découlant de la liberté de choix évoquée à l 'article 21 du statut des députés au Parlement européen .
For the purposes of these Conditions of employment , "accredited parliamentary assistants " means persons chosen by one or more Members and engaged by way of direct contract by the European Parliament to provide direct assistance, in the premises of the European Parliament at one of its three places of work, to the Member or Members in the exercise of their functions as Members of the European Parliament, under their direction and authority and in a relationship of mutual trust deriving from the freedom of choice referred to in Article 21 of the Statute for Members of the European Parliament .

Des groupes parlementaires ainsi qu'un député ont soulevé des thèmes tels que Bâle II. Ces questions vont faire l'objet d'une analyse à l'Écofin informel d'Oviedo, sous présidence espagnole, où nous débattrons des nouvelles règles qui vont toucher le secteur financier à travers les accords de Bâle, connus sous le nom de Bâle II, sur la manière dont elles peuvent affecter le financement de l'ensemble des entreprises, et particulièrement des petites entreprises.
Issues such as Basilea II, which has been mentioned by the parliamentary groups and by some Members, are going to be analysed during the Spanish Presidency in the informal Ecofin in Oviedo, where we will hold a debate on the new rules which are going to affect the financial sector as a result of the Basilea agreements, known as Basilea II, on how they may affect the funding of all companies and, in particular, small companies.