Vertaling van "député soit entendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

sans que l'autre partie soit entendue
inaudita altera parte

qu'il soit entendu et convenu que
it being understood and agreed that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le député ne se présente pas à la seconde invitation pour être entendu, la procédure se poursuit sans que le député soit entendu.
If the Member fails to comply with the second invitation to be heard, the procedure shall continue without the Member having been heard.

Dans ses décisions concernant la recevabilité d’une motion de ce genre, la présidence a refusé de la mettre aux voix, entre autres raisons, [13] parce que son adoption aurait eu pour effet de clore le débat alors en cours; [14] parce que le député nommé dans la motion ne s’était pas, au départ, levé pour obtenir la parole; [15] parce que la motion aurait eu pour effet d’interrompre le discours d’un député qui avait légitimement la parole; [16] ou parce que la motion était présentée une deuxième fois après qu’une motion portant qu’un député soit entendu eut été rejetée ou adoptée, sans que l’orateur ayant obtenu la parole n’ait terminé son discours.
The Chair, in ruling on the procedural acceptability of the motion, has refused to put it, among other reasons, [13] if the result of an affirmative vote would close the debate then underway; [14] if the Member named in the motion had not originally risen to be recognized; [15] if the motion would interrupt the speech of a Member who legitimately had the floor; [16] or if the motion was moved a second time after a motion that a Member be heard was negatived or agreed to without the recognized speaker having completed the speech.

10. préconise que le système ESPAS soit dirigé et supervisé par un conseil interinstitutionnel composé de personnalités dûment sélectionnées, qui déterminera le mandat et les priorités du système ESPAS et désignera un directeur ou d'autres agents, et au sein duquel le Parlement européen sera représenté, s'il le souhaite, par des députés – étant entendu que, dans le cadre de son mandat, les travaux précis du système ESPAS seront menés de manière indépendante;
10. Insists that ESPAS be steered and overseen by an appropriately composed interinstitutional board, which would set the mandate and priorities of ESPAS and designate any director or other officers, and in which Parliament will, if it chooses, be represented by Members – it being understood that, within the framework of its mandate, the detailed work of ESPAS should be carried out on an independent basis.

Non. Je sais que nous avions parlé de n'appliquer cette motion de suspension que dans le cas de votes différés, ayant été planifiés, et non à des votes non planifiés, par exemple, dans le cas d'une motion voulant qu'un député soit entendu maintenant, ou autre chose du genre.
No. I know there were discussions about potentially only having this suspension motion activated if it was a deferred vote that was scheduled and not an unscheduled vote, for example, where this member be now heard or that kind of thing.

Je crois que, manifestement, s'il y a consentement unanime, dans le cas d'une vérification du quorum ou d'une motion voulant qu'un député soit entendu maintenant, les membres du comité peuvent décider de ne pas participer à ce vote et de continuer à siéger.
I think this makes it clear that if there is unanimous consent, where someone were to find out that it's a quorum call or where it's that this member be now heard, the committee might decide they don't want to go in for that vote and they're going to continue to sit.

Je vous prie de me croire lorsque je dis que ma décision de partager mon temps de parole se voulait une démarche constructive pour faire en sorte que le plus grand nombre possible de députés soit entendu.
Please believe me that my desire to split my time in the House was a constructive desire to ensure that we hear from as many hon. members as possible.

Il est clair qu'ils veulent que la voix des députés soit entendue. Autre citation: «Nous avons encore besoin de recueillir l'avis des députés».
Another quote: ``We still need and want the expressions of opinions of members of Parliament on what they think''.