Traduction de «député selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil est tout à fait d’accord avec la position de l’honorable député selon laquelle il faut soutenir les activités économique moralement acceptables, et il travaille pour combattre les activités illégales dans l’UE et dans nos relations avec les pays partenaires.
The Council is completely in agreement with the opinion of Johan Van Hecke MEP, namely that ethically acceptable business activities must be supported, and it is working to combat illegal activities in the EU and in our relations with partner countries.

La Commission partage l’opinion du député selon laquelle la législation européenne sur le bien-être des animaux relative au transport d’animaux doit être mieux appliquée.
The Commission shares the view of the Honourable Member that EU animal welfare rules on animal transport should be better enforced.

prend note de la réglementation actuelle selon laquelle les députés au Parlement européen sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers; invite son Bureau, sur la base d'une proposition des questeurs, à élaborer un plan visant à améliorer encore la mise en œuvre et le contrôle du respect de la réglementation en vertu de laquelle un député doit déclarer les soutiens financiers, en personnel ou en matériel, qu'il reçoit (5);
Notes the current rules under which its Members are required to declare their financial interests; invites its Bureau, on the basis of a proposal from the Quaestors, to draw up a plan to further improve the implementation and monitoring of Parliaments' rules under which a Member must declare any support which he or she receives, whether financial or in terms of staff or materials (5);

En ce qui concerne l’allégation de l’honorable député selon laquelle certains États, à la fois hors de l’Union européenne et en son sein, ont capturé et expédié des suspects de terrorisme vers des pays largement connus pour employer la torture comme technique d’interrogatoire, le Conseil n’a pas connaissance que «les preuves s’accumulent», comme l’affirme le député.
Regarding the assertion of the honourable Member that, both within and outside the European Union, certain states have seized and rendered terror suspects from one state to another that is widely recognised as employing torture as an interrogation technique, the Council is not aware of the ‘mounting evidence’ claimed by the honourable Member.

Je comprends totalement la position des députés selon laquelle il est important de disposer d’un moyen de corriger les erreurs en matière de transfert des données PNR.
I fully understand the point made by Members that it is important to have a way of addressing errors in the PNR area.

88 Par ailleurs, il convient de relever que l’interprétation que propose le Parlement, selon laquelle l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID donne à l’institution la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, le versement des indemnités dues à un député jusqu’à ce que ce dernier rembourse par la suite et de sa propre initiative les montants indûment perçus, et cela sans utiliser, à cette fin, les montants des indemnités qui lui sont dues mais dont le paiement est suspendu, est contraire au principe de proportionnalité.
88. In addition, it must be stated that the interpretation proposed by the Parliament, according to which Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances gives the institution the possibility of suspending, wholly or partially, the payment of the allowances owed to a Member until the latter repays of his own volition the amounts improperly received, without using for that purpose the amounts of the allowances due to him but the payment of which has been suspended, contravenes the principle of proportionality.

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je rejette la prémisse du député selon laquelle, quand Jim Hart, député d'Okanagan-Similkameen-Merritt, a écrit au ministre . Des voix: Oh, oh (1430) Le Président: Chers collègues, il est préférable de ne pas désigner les députés par leur nom et d'utiliser plutôt celui de leur circonscription.
Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, I cannot accept the premise of the hon. member that when Jim Hart, MP for Okanagan-Similkameen-Merritt wrote to the minister- Some hon. members: Oh, oh (1430 ) The Speaker: My colleagues, it would be better to refer to one another by our ridings rather than mentioning our names.

En ce qui concerne la première observation du député selon laquelle tous les députés intéressés par ces questions ont déjà un emploi bien rémunéré, j'ignore si cela est bien vrai.
With regard to the member's first comment that all the people interested in these areas are already gainfully employed, I do not know if that is quite true.

Je voudrais demander au député s'il est d'accord avec la déclaration faite à la Chambre par un autre député selon laquelle le Canada fait de la publicité pour inciter des criminels à immigrer au Canada.
I would like to ask the member whether he agrees with the statement that was made in the House by another member that Canada is advertising for criminals with regard to immigration.