Traduction de «député sait puisque » (Français → Anglais) :

En fait, comme le député sait que les litiges constituent des engagements de confidentialité sous-entendus, je suis surpris qu'il place le député de Nova-Ouest et n'importe qui d'entre nous — puisque, comme l'a dit le député de Winnipeg-Centre, nous pouvons tous faire l'objet d'une action en justice — dans une telle position, étant donné que la loi stipule que nous devons être avertis de la poursuite lorsque nous en sommes signifiés, pas en lisant le Globe and Mail.
In fact, getting into litigation as implied undertakings of confidentiality, which that members knows about, it surprises me that he would put the member of West Nova or any of us, as the member for Winnipeg Centre said, any of us who might now be sued, the law says that we must have notice of it when we are served, not when we read about in the Globe and Mail.

(1145) L'hon. Joe Fontana (ministre du Travail et du Logement, Lib.): Monsieur le Président, je suis persuadé que le député sait, puisqu'il a été membre d'une assemblée législative, que nous vivons dans une fédération et que les compétences sont partagées.
(1145) Hon. Joe Fontana (Minister of Labour and Housing, Lib.): Mr. Speaker, I am sure that the hon. member knows, because he used to be in the legislature himself, that this is a federation and we do have shared jurisdiction.

Comme le député le sait, puisqu'il est un parlementaire chevronné, les députés peuvent présenter des motions d'adoption de rapports de comité.
As the hon. member knows, he is an experienced member of this House, members can move motions for concurrence in committee reports.

Le député sait, puisque je l'ai déjà annoncé à la Chambre, que le solliciteur général et moi sommes en train d'élaborer, à l'intention du Cabinet, des propositions concernant le traitement des délinquants à risque élevé, c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas considérées dangereuses aux fins de la Partie XXlV du Code criminel, mais qui, en raison de leur comportement dangereux, présentent un risque élevé de récidive contre d'autres personnes après leur libération. J'espère avoir le temps de déposer ces propositions à la Chambre avant les vacances de juin.
As the hon. member knows, because I have told the House before, the solicitor general and I are preparing proposals for cabinet which I hope to introduce before we rise at the end of June to deal with high risk offenders, that is, for people who may not be categorized as dangerous within Part XXIV of the Criminal Code, but who, because of their violent conduct, are at a high risk to re-offend by harming others after their release from prison.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Comme le député le sait puisqu'il est à la Chambre depuis un certain temps déjà, les députés doivent être traités respectueusement à cet endroit.
The Acting Speaker (Ms. Bakopanos): As the hon. member knows, since he has been in the House for quite a while now, the hon. members in the House are to be addressed with respect.