Vertaling van "député saisit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

juridiction nationale qui saisit la Cour
national court or tribunal which refers the matter to the Court

décision de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour
decision of the court or tribunal of a Member State which suspends its proceedings and refers a case to the Court

saisie (= formelle) | fait de l'huissier, du créancier: saisit terre
seizure

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le député saisit-il bien qu'au gouvernement fédéral, cette compétence relève du ministère de la Santé pour ce qui est des normes portant sur la toxicité des pesticides et des produits chimiques et l'exposition à ces produits?
However does the member understand that the jurisdictional component, as it applies to the federal government, is the Department of Health when we legislate toxicity with pesticides, chemicals or exposure therein?

Le Président saisit la commission compétente de l'examen de la compatibilité de la mission envisagée avec la lettre et l'esprit de l'acte du 20 septembre 1976 et porte les conclusions de cette commission à la connaissance du Parlement, du député et des autorités concernés.
The President shall refer to the committee responsible the question of the compatibility of the proposed assignment with the letter and the spirit of the Act of 20 September 1976 and shall inform Parliament, the Member and the authorities concerned of the conclusions reached by that committee.

Lorsque les autorités compétentes des États membres entament une procédure susceptible d'aboutir à la déchéance du mandat d'un député, le Président leur demande à être régulièrement informé de l'état de la procédure, et en saisit la commission, sur proposition de laquelle le Parlement peut se prononcer.
Should the competent authorities of the Member States initiate a procedure which might lead to the disqualification of a Member from holding office, the President shall ask them to keep him regularly informed of the stage reached in the procedure and shall refer the matter to the committee responsible. On a proposal from that committee, Parliament may adopt a position on the matter.

Je me demande si le député saisit entièrement qu'en demandant l'abolition du Sénat, le NPD favorise en fait des négociations constitutionnelles en bloc qui nous feraient revivre l'époque du lac Meech et de l'accord de Charlottetown.
I wonder if the member fully understands that by calling for the abolition of the Senate, what the NDP is actually advocating are wholesale constitutional negotiations that would bring us back to the memories of Meech Lake and the Charlottetown accord.

Le député saisit souvent cette occasion pour aborder cette question très importante de toute évidence, et je pense que c'est un sujet qui mérite d'être étudié, mais le député choisit mal sa tribune. Vous pourriez peut-être le lui rappeler, monsieur le Président.
The member regularly uses this occasion to bring up what is clearly a very important issue, and I personally have a lot of sympathy for this issue, but this is not the forum and perhaps you could remind the member of that, Mr. Speaker.

Le député saisit parfaitement la réticence traditionnelle de tout Président à se prononcer sur les affaires des comités.
The hon. member is absolutely correct regarding any Speaker's traditional hesitation to comment on committee proceedings.

Dans ce cas, selon le Parlement, le député saisit d’abord le secrétaire général, qui peut donner droit à sa « réclamation ».
In this case, according to the Parliament, the Member first approaches the Secretary-General, who may accede to his ‘complaint’.