Traduction de «député s'était exprimé » (Français → Anglais) :

Dans le cas du Parlement, l'objectif du rapport spécial était d'étudier les possibilités d'amélioration en se concentrant sur des questions d'organisation et en garantissant le droit des députés à s'exprimer dans la langue officielle de leur choix et à écouter cette langue.
In the case of the Parliament the aim of the special report was to explore possible improvements by focussing on organisational issues and ensuring Members rights to speak in and listen to the official language of his/her choice.

Les enquêtes devraient être conduites conformément aux traités, et notamment au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, dans le respect du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (9) (ci-après dénommé «statut») et du statut des députés du Parlement européen, ainsi que dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d’équité, du droit pour les personnes impliquées de s’exprimer sur les faits qui les concernent, et du principe selon lequel seuls les éléments ayant une valeur probante peuvent fonder les conclusions d’une enquête.
Investigations should be conducted in accordance with the Treaties and in particular with Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union, while respecting the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (9) (‘the Staff Regulations’) and the Statute for Members of the European Parliament, and with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, for the right of persons involved to express their views on the facts concerning them and for the principle that the conclusions of an investigation may be based solely on elements which have evidential value.

La Commission souligne que, même s’il était accepté que la mesure examinée était autorisée par la décision N 401/97 (dans la décision N 401/97, il est expliqué qu’ETVA participera aux augmentations de capital de HSY et, du fait qu’aucun doute n’était exprimé quant à la conformité à la législation relative aux aides d’État, il est entendu que cette participation ne constituerait pas une aide d’État), cela ne modifierait pas la conclusion suivante selon laquelle la récupération de l’aide concernée s’impose.
The Commission observes that, even if it were considered that this measure has been authorised by Decision N 401/97 (the decision N 401/97 describes that ETVA will participate in the capital increases of HSY and, by not raising doubts on the compliance with State aid rules, implicitly considers that this participation would not be an aid), it would not change the forthcoming conclusion that the aid has to be recovered.

L’aide comprise dans le premier prêt, qui était exprimé en drachmes grecques, correspond à la différence entre le taux de référence en vigueur pour la Grèce majoré de 400 points de base et le taux d’intérêt effectivement payé par HSY.
The aid included in the first loan, which was denominated in drachma, amounts to the difference between the reference rate for Greece increased by 400 basis points and the interest rate paid by HSY.

En décrivant et en critiquant ce qui constitue à ses yeux des déviances survenues lors de la campagne électorale sicilienne, M. Fava était bel et bien dans son rôle de député au Parlement, exprimant, devant ses concitoyens, une opinion sur un thème d'intérêt général.
In describing and criticising what in his views were deviations of the electoral campaign in Sicily, he was carrying out his duty as a Member of Parliament in expressing his opinion on a matter of public interest to his constituents.

Il était clair qu'un nombre important de députés souhaitait s'exprimer dans ce débat très important.
It was really clear that a great number of Members wanted to speak in this very important discussion.

Je pensais que l’une des tâches d’un parlement - bien que celui-ci ne m’inspire pas particulièrement - était de permettre aux députés de s’exprimer librement, de faire des déclarations et de poser des questions.
I believed it was a function of parliaments – even though I am not a particular fan of this one – that their Members be able to speak freely, to make statements and to ask questions.

RAPPELANT la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 31 octobre 1994, relative au renforcement de la coopération communautaire en matière de protection civile, et en particulier le souhait qui y était exprimé que puisse être développée une coopération entre écoles et centres de formation nationaux actifs dans le domaine de la protection civile(1);
RECALLING the resolution of the Council and the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 31 October 1994 on strengthening Community cooperation on civil protection, and in particular the desire expressed therein that cooperation may be developed between schools and national training centres that are active in the field of civil protection(1);

Il était prévu que les députés puissent s'exprimer. Or, la présidente n'a pas fait taire les interrupteurs de M. de Gaulle.
According to the schedule, Members of Parliament were to be allowed to speak, but the President did not silence the people interrupting Mr de Gaulle.

Le présent document a pour objet de tenter de tirer des conclusions globales de la réflexion et des consultations menées par la Commission ces deux derniers mois, en tenant pleinement compte des avis exprimés au sein du comité de l'article 133, par les députés du Parlement européen et ailleurs.
This paper attempts to draw comprehensive conclusions from the Commission's consultation and reflection over the last two months, taking full account of views expressed in the 133 Committee, by Members of the European Parliament and elsewhere.