Traduction de «député reconnu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent
Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les membres d'un comité parlementaire étudiaient le projet de loi C-518, qui prévoit qu'un député reconnu coupable d'une infraction soit privé de sa pension.
In parliamentary committee, they were studying Bill C-518 that would remove the pension of any member of Parliament convicted of an offence.

Β. considérant que conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés au Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux députés de leur État;
Β. whereas, under Article 9 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union, Members enjoy, in the territory of their own state, the immunities accorded to members of the parliament of that state;

Par ailleurs, les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment que, dans les première et seconde décisions, la Commission a reconnu que les questions parlementaires formulées par des députés européens ont donné lieu à l'ouverture de la procédure formelle d'examen.
Furthermore, the Spanish authorities and the interested third parties allege that the Commission acknowledged in the First and Second Decisions that the parliamentary questions addressed by some Members of the European Parliament triggered the opening of the formal investigation procedure.

26. fait observer que les parlementaires jouent aussi un rôle capital pour ce qui est de veiller à ce que les législations nationales susceptibles d'entraver les défenseurs des droits de l'homme et leurs activités soient mises en conformité avec les normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme; souligne par conséquent qu'il importe que ces questions soient systématiquement abordées par les députés au Parlement européen dans leurs rencontres bilatérales et multilatérales tant avec des experts sur le terrain qu'avec d'autres parlementaires, dans le respect des orientations relatives à l'action des députés au Parlement européen en matière de droits de l'homme et de démocratie lors des missions en pays tiers;
26. Points out that parliamentarians also play a crucial role when ensuring that national legislation potentially affecting human rights defenders and their activities is brought into conformity with internationally recognised human rights standards; underlines therefore the importance of these issues being systematically addressed by Members of the European Parliament in bi- and multilateral meetings with other parliamentarians and with experts on the ground, in line with its specific guidelines for human rights and democracy actions of MEPs in their visits to third countries;

27. fait observer que les parlementaires jouent aussi un rôle capital pour ce qui est de veiller à ce que les législations nationales susceptibles d'entraver les défenseurs des droits de l'homme et leurs activités soient mises en conformité avec les normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme; souligne par conséquent qu’il importe que ces questions soient systématiquement abordées par les députés au Parlement européen dans leurs rencontres bilatérales et multilatérales tant avec des experts sur le terrain qu’avec d’autres parlementaires, dans le respect des orientations relatives à l’action des députés au Parlement européen en matière de droits de l’homme et de démocratie lors des missions en pays tiers;
27) Points out that parliamentarians also play a crucial role when ensuring that national legislation potentially affecting human rights defenders and their activities is brought into conformity with internationally recognised human rights standards; underlines therefore the importance of these issues being systematically addressed by Members of the European Parliament in bi- and multilateral meetings with other parliamentarians and with experts on the ground, in line with its specific guidelines for human rights and democracy actions of MEPs in their visits to third countries;

considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, «une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique»; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que «la déchéance de l'éligibilité entraîne la déchéance du mandat de député du Parlement européen»; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),
whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, ‘A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [.] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ’. whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that ‘The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility’; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),

Élu pour la première fois en 1993, le député, reconnu pour sa nature chaleureuse et sa compassion, a constitué une heureuse addition à la Chambre.
The hon. member was first elected in 1993 and his warm and caring nature has been a welcome addition to the House.

C'est pour ces raisons qu'il faut saluer, approuver et soutenir la communication de la Commission, où l'on perçoit une véritable inspiration humaniste qui, en outre, est renforcée par le rapport de M. le député Lannoye, où il est reconnu que la pêche représente, pour bon nombre de pays en voie de développement, une activité vitale, qui est menacée d'épuisement parce que les ressources sont rares et que la pression sur les espèces va croissant.
For these reasons, the Commission communication should be welcomed, praised and supported, since it contains a clearly humanist approach that is enlarged upon in Mr Lannoye’s report. This acknowledges that fishing is an essential activity for many developing countries, but is threatened with extinction because resources are scarce and pressure on the various species is increasing.

Si telle n'était pas l'intention des personnes qui ont proposé cette résolution, si par manque d'expérience - et non pas, j'en suis sûr, faute de scrupules - on tentait de présenter devant ce Parlement une question interne, domestique - comme l'a, par ailleurs, reconnu le porte-parole des socialistes espagnols au congrès des députés ce week-end -, il est évident qu'ils ne pourraient pas compter sur le groupe du parti populaire européen pour jouer à ce jeu.
If this was not the intention of those who proposed this resolution, if through lack of experience – not through lack of scruples, I am sure – what was intended was to bring an internal, domestic affair before this Parliament – as the spokesman for the Spanish Socialists in the Spanish national parliament recognised at the weekend – then of course they cannot count on the Group of the European People’s Party to play this game.

Le sénateur Gigantès: Le Parlement a déjà compté dans ses rangs un député reconnu coupable d'un vol de banque qui avait été réhabilité. Ce député avait dénoncé le fait qu'un article de journal ait mentionné cet acte.
Senator Gigantès: We once had a member of Parliament who had been convicted of bank robbery and pardoned, and he objected to someone bringing up that fact in a newspaper article.