Traduction de «député qui siège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député qui siège à l'arrière banc | parlementaire sans portefeuille
back-bencher

droit d'un député de prendre son siège
right of a Member to sit

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

siège de sécurité évolutif pour enfant | siège évolutif | siège d'auto évolutif | siège mixte | siège d'auto transformable | siège transformable | siège convertible
convertible safety child car seat | convertible car seat | convertible seat

siège de sécurité pour enfant | siège de sécurité d'enfant | siège d'enfant | siège d'auto pour enfant | siège d'automobile pour enfant | siège enfant | siège-enfant
child safety seat | child seat

siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé
infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe
bucket seat

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement prend acte que, conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 3 de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, ces fonctions sont incompatibles avec celle de député européen et constate la vacance de ces sièges avec effet au 7 juillet, 21 juillet et 1er septembre 2017, respectivement, et informe les autorités nationales compétentes.
Parliament noted that, in accordance with Article 7(1) and (3) of the Act concerning the election of Members of the European Parliament by direct universal suffrage, this office was incompatible with that of Member of the European Parliament and established the vacancy of the seats concerned with effect from 7 July, 21 July and 1 September respectively and would inform the relevant national authorities.

le rapport entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre avant l’arrondi à des nombres entiers varie en fonction de leurs populations respectives, de telle sorte que chaque député au Parlement européen d’un État membre plus peuplé représente davantage de citoyens que chaque député d’un État membre moins peuplé et, à l’inverse, que plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé.
the ratio between the population and the number of seats of each Member State before rounding to whole numbers shall vary in relation to their respective populations in such a way that each Member of the European Parliament from a more populous Member State represents more citizens than each Member from a less populous Member State and, conversely, that the larger the population of a Member State, the greater its entitlement to a large number of seats.

invite instamment les deux branches de l'autorité budgétaire (le Conseil et le Parlement), afin de réaliser des économies et de promouvoir une solution plus durable et respectueuse du climat et de l'environnement, à soulever la question d'un siège unique et des lieux de travail du Parlement pour les députés et les fonctionnaires dans le cadre des négociations à venir sur le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
Urges the two arms of the budgetary authority (the Council and Parliament), in order to make financial savings and to promote a more sustainable climate- and environmentally friendly solution, to raise the issue of a single seat and Parliament's working places for Members and officials in the upcoming negotiations on the next MFF for 2014-2020;

déclare dès lors que le siège du Parlement et les lieux de travail des députés et fonctionnaires devraient être décidés par le Parlement lui-même;
Declares, therefore, that Parliament's seat and places of work for Members and officials should be decided upon by Parliament itself;

CONSIDÉRANT que ces mesures transitoires ont pour objet de permettre à ceux des États membres dont le nombre de députés européens aurait été plus élevé si le traité de Lisbonne avait été en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, de disposer du nombre approprié de sièges supplémentaires et de les pourvoir,
WHEREAS such transitional provisions are to allow those Member States whose number of members of the European Parliament would have been higher if the Treaty of Lisbon had been in force at the time of the European Parliament elections in June 2009 to be given the appropriate number of additional seats and to fill them,

Le protocole précité sur l'élargissement de l'UE prévoyait également que, si le nombre total des sièges devait être inférieur à 732, (en cas d'élargissement par vagues, ce qui est le cas pour la Roumanie et la Bulgarie), une correction pro rata serait appliquée au nombre des députés de chaque État membre de sorte que le nombre total soit le plus proche possible de 732.
The above Protocol on the enlargement of the European Union also established that if the total number of members was less than 732, (in the event of staggered enlargement, as is the case with Romania and Bulgaria in the second wave), a pro rata correction was to be applied to the number of representatives to be elected in each Member State, so that the total number was as close as possible to 732.

Cette pension à vie est versée dès que la personne quitte son poste de député, peu importe son âge. Toujours selon cette étude, le montant de l'indemnité de retraite est égal à 30 p. 100 de l'indemnité parlementaire dans le cas d'un député ayant siégé pendant six ans et augmente de 5 points de pourcentage pour chaque année supplémentaire jusqu'à concurrence de 75 p. 100 pour un député ayant siégé 15 ans ou plus (1330) Cela signifie qu'un député de l'arrière-ban ou un député de l'opposition comme moi pourrait retirer, après n'avoir été réélu qu'une seule fois, une pension à vie d'environ 20 000 $ par année.
It goes on to read: ``The amount of retiring allowance for a member is equal to 30 per cent of the average sessional allowance after six years as a member and increases by 5 percentage points for each additional year to a maximum of 75 per cent after 15 years'' (1330 ) This means that a lowly backbencher or an opposition member like myself could walk away, after being re-elected just once, with a pension of about $20,000 a year for life.

Eu égard aux droits et responsabilités de la France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des États-Unis d'Amérique, la chambre des députés de Berlin élira les représentants aux sièges revenant au Land de Berlin dans les limites du contingent de la république fédérale d'Allemagne.
In consideration of the rights and responsibilities of France, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, and the United States of America, the Berlin House of Deputies will elect representatives to those seats within the quota of the Federal Republic of Germany that fall to Land Berlin.

Jusqu'à maintenant, ces travailleurs ont toujours accepté que la rémunération d'un député qui siège à Fredericton soit différente de celle d'un député qui siège à Ottawa, tout comme l'échelle de rémunération des plombiers et des électriciens varie d'une province à l'autre selon les conditions du marché local.
Up until now these workers have always accepted the fact that a member of parliament is paid differently if he sits in Fredericton than if he sits in Ottawa, in the same way plumbers and electricians have provincial rates that apply because of local market conditions.