Traduction de «député qui propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer une motion au nom des députés
move a motion on the members

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[53] La commission juridique de la Chambre des députés a proposé qu'il ne soit pris aucune mesure à l'encontre de deux parlementaires faisant l'objet de conclusions définitives en matière d'incompatibilité et de conflit d'intérêts.
[53] The legal committee of the Chamber of Deputies proposed that no action should be taken against two MPs with definitive findings of incompatibility or conflict of interest against their names.

Un bon jour, les députés du parti ministériel vont, avec beaucoup de fierté et de patriotisme, proposer à la Chambre les amendements que le député avait proposés et ceux que j'avais moi-même proposés, afin de renforcer le projet de loi pour qu'elle nous permette d'atteindre les buts recherchés.
Government members will come to the House one day with a great show of pride and patriotism to bring amendments, the amendments which the member suggested and the amendments which I suggested, and will be back here to make this bill stronger and make it do what we want it to do.

(2) Quand la Chambre étudie une affaire émanant des députés qui ne fait pas l'objet d'un vote, aucun député ne peut parler pendant plus de dix minutes. Toutefois, le député qui propose l'affaire à l'étude peut parler pendant quinze minutes au plus et ledit député peut, si il ou elle choisit, parler à nouveau pendant cinq minutes, commençant cinq minutes avant la conclusion de l'heure durant laquelle l'affaire est en considération.
(2) When an item of Private Members' Business that is not votable is under consideration, no Member shall speak for more than ten minutes, provided that the Member moving the item may speak for not more than fifteen minutes and provided that the said Member may, if he or she chooses, speak again for not more than five minutes, commencing five minutes before the conclusion of the hour during which the said item is to be considered.

La coutume veut que le droit de réplique accordé à tout député qui propose une motion de fond soit également accordé au député qui propose une motion portant deuxième lecture d’un projet de loi.
By custom, every Member who moves a substantive motion is allowed a reply. Practice is that a Member who proposes a motion for second reading of a bill is also allowed a reply.

Pour être élu, le candidat proposé par les États membres de l’UE doit être approuvé par la majorité des députés européens.
The candidate put forward by the EU countries must be approved by a majority of MEPs to be elected.

propose que soit créé sans retard un groupe de travail commun composé de représentants du Conseil, de membres de la Commission et de députés au Parlement européen, désignés par la Conférence des présidents, afin d'examiner avant la fin de 2008 les implications d'un registre commun pour tous les lobbyistes qui ont accès au Conseil, à la Commission ou au Parlement et de considérer l'élaboration d'un code de conduite commun; charge son Secrétaire général de prendre les mesures appropriées;
Proposes that a joint working group of Council representatives, Commissioners and Members of the European Parliament, appointed by the Conference of Presidents, should be set up without delay, with the aim of considering, by the end of 2008, the implications of a common register for all lobbyists who wish to have access to the Council, to the Commission or to Parliament and the drawing-up of a Common Code of Conduct; instructs its Secretary General to take the appropriate steps;

88 Par ailleurs, il convient de relever que l’interprétation que propose le Parlement, selon laquelle l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID donne à l’institution la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, le versement des indemnités dues à un député jusqu’à ce que ce dernier rembourse par la suite et de sa propre initiative les montants indûment perçus, et cela sans utiliser, à cette fin, les montants des indemnités qui lui sont dues mais dont le paiement est suspendu, est contraire au principe de proportionnalité.
88. In addition, it must be stated that the interpretation proposed by the Parliament, according to which Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances gives the institution the possibility of suspending, wholly or partially, the payment of the allowances owed to a Member until the latter repays of his own volition the amounts improperly received, without using for that purpose the amounts of the allowances due to him but the payment of which has been suspended, contravenes the principle of proportionality.

Motions Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. White (Langley-Abbotsford), propose, Que, d'ici le 10 décembre 1997, le député qui propose une motion le jour désigné soit limité à vingt minutes de présentation, après quoi une période ne dépassant dix minutes pourra lui être allouée au besoin, pour permettre les questions et commentaires brefs des députés sur le sujet de la motion, ainsi que les réponses du motionnaire, après quoi un représentant de chaque parti reconnu autre que celui du motionnaire pourrait parler jusqu'à dix minutes suivies, dans chaque cas et au besoin, d'une période de questions, de réponses et de commentaires ne dépassant pas cinq minutes pour permettre les questions et commentaires brefs des députés sur le sujet de la motion.
Motions By unanimous consent, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. White (Langley-Abbotsford), moved, That, during the period ending December 10, 1997, the Member proposing a motion on an allotted day shall not speak for more than twenty minutes, following which, a period not exceeding ten minutes shall be made available, if required, to allow Members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto, and immediately thereafter a representative of each of the recognized parties, other than that of the Member proposing the motion, may be recognized to speak for not more than ten minutes, following which, in each case, a period not exceeding five minutes shall be made available, if required, to allow Members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto.